Article pratique · Droit des sociétés Cession de parts sociales de SARL : la procédure d'agrément simplifiée en 2026 Suppression du double dépôt, nouvelle obligation d'information des salariés : deux réformes récentes modifient sensiblement la pratique de la cession...
Posts by
Contentieux de l’urbanisme : permis de construire et recours des tiers
Article pratique · Droit public et urbanisme Contentieux de l'urbanisme : permis de construire et recours des tiers La loi de simplification du droit de l'urbanisme du 26 novembre 2025 réduit drastiquement les marges de manœuvre procédurales des tiers contestant un...
Dessins et modèles communautaires : conditions de protection et contentieux
Veille jurisprudentielle · Propriété intellectuelle Dessins et modèles communautaires : conditions de protection et contentieux La CJUE rappelle qu'aucun seuil minimal de créativité n'est exigé pour protéger un dessin ou modèle, distinct en cela du droit d'auteur. Une...
