Article pratique · Droit des sociétés

Cession de parts sociales de SARL : la procédure d’agrément simplifiée en 2026

Suppression du double dépôt, nouvelle obligation d’information des salariés : deux réformes récentes modifient sensiblement la pratique de la cession de parts sociales en SARL.

Textes · D. n° 2026-340 · L. n° 2026-403Matière · Droit des sociétésPublic · Associés de SARL · Conseils en transmissionAuteur · HOI
L’essentiel

La cession de parts sociales de SARL à un tiers reste soumise à la procédure d’agrément obligatoire de l’article L. 223-14 du Code de commerce. Deux textes récents en simplifient les formalités et créent une nouvelle obligation d’information des salariés en cas de cession majoritaire.

Une part sociale étant un titre non négociable, sa cession à un tiers étranger à la société à responsabilité limitée reste soumise à un encadrement légal strict, destiné à protéger l’intuitu personae qui caractérise cette forme sociale. La procédure d’agrément, prévue à l’article L. 223-14 du Code de commerce, demeure une règle d’ordre public à laquelle les statuts ne peuvent déroger pour les cessions à des tiers.

I. Le déroulement de la procédure d’agrément

1
Notification du projet de cession
L’associé cédant notifie son projet de cession à la société et à chacun des autres associés, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.
2
Consultation des associés
Le gérant convoque l’assemblée des associés dans un délai de huit jours à compter de la notification. L’agrément requiert la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
3
Décision dans les trois mois
Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification, le consentement à la cession est réputé acquis.
4
En cas de refus : rachat forcé
Si l’agrément est refusé, les associés sont tenus, dans les trois mois du refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé selon les modalités de l’article 1843-4 du Code civil.
Un formalisme strict, sans possibilité de régularisation a posteriori

Les cessions de parts sociales de SARL passées en violation de la procédure de notification encourent la nullité. Il est de jurisprudence constante que ce formalisme est strict et qu’aucune régularisation postérieure n’est possible, notamment par voie de décision unanime des associés.

Réf. : C. com., art. L. 223-13 à L. 223-17 ; Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-13.520

II. La suppression du double dépôt depuis le 6 mai 2026

Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises simplifie sensiblement la publicité de la cession. Depuis le 6 mai 2026, il n’est plus nécessaire de joindre l’acte de cession au dossier de formalité déposé sur le guichet des formalités des entreprises. La publicité de la cession est désormais assurée par le seul dépôt des statuts mis à jour à l’article relatif à la répartition des parts sociales.

Le recours en cas d’inaction du gérant

En l’absence de dépôt des statuts modifiés, l’acquéreur ou le cédant peut mettre en demeure le gérant d’effectuer cette formalité. Si, dans un délai de huit jours, aucune régularisation n’intervient, il peut procéder lui-même au dépôt de l’acte de cession, à condition d’avoir préalablement saisi le juge. Ce dépôt rend la cession opposable aux tiers à titre provisoire, dans l’attente de la publication des statuts à jour.

III. La nouvelle obligation d’information des salariés en cas de cession majoritaire

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie les modalités d’information des salariés à compter du 27 juillet 2026. Lorsque la vente des parts représente plus de 50 % du capital de la société, l’associé cédant doit informer les salariés de sa volonté de céder ses parts et de leur possibilité de présenter une offre d’achat, au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente. Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises atteignant ou dépassant 250 salariés.

Un changement de bénéficiaire effectif à déclarer même sans changement de répartition

Lorsqu’un associé cède la totalité de ses parts à un tiers sans modifier la répartition globale du capital entre les associés, l’opération entraîne néanmoins un changement des bénéficiaires effectifs, qui doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions, pouvant inclure la radiation de la société.

Implications pratiques
  • Associés cédants : respectez scrupuleusement le formalisme de notification du projet de cession : toute irrégularité expose à une nullité qu’aucune régularisation postérieure, même par décision unanime, ne permet de corriger.
  • Cessions majoritaires à venir : anticipez, pour toute cession portant sur plus de 50 % du capital intervenant après le 27 juillet 2026, la nouvelle obligation d’information préalable des salariés, sauf si l’entreprise atteint ou dépasse 250 salariés.
  • Formalités post-cession : profitez de la simplification issue du décret du 30 avril 2026 : un seul dépôt des statuts modifiés suffit désormais à assurer la publicité de la cession, sans joindre l’acte de cession lui-même.
  • Bénéficiaires effectifs : mettez systématiquement à jour la déclaration de bénéficiaires effectifs après toute cession de parts, même lorsque la répartition globale du capital entre catégories d’associés reste inchangée.
  • Gérants : procédez sans délai au dépôt des statuts modifiés après toute cession agréée, pour éviter une mise en demeure et le risque que le cédant ou le cessionnaire saisisse le juge pour procéder lui-même au dépôt.
Cession de parts socialesSARLProcédure d’agrémentBénéficiaire effectifDroit des sociétés
Sources vérifiées
  • C. com., art. L. 223-13 à L. 223-17 (légifrance.gouv.fr)
  • Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-13.520 (légifrance.gouv.fr)
  • Décret n° 2026-340 du 30 avr. 2026, relatif aux formalités des entreprises (légifrance.gouv.fr)
  • L. n° 2026-403 du 26 mai 2026, de simplification de la vie économique (légifrance.gouv.fr)
  • entreprendre.service-public.gouv.fr : Transmission d’entreprise : cession de parts sociales à un associé