Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23‑22.732
Introduction
L’articulation entre congés payés et arrêt maladie constitue l’un des terrains les plus sensibles du droit du travail contemporain, en raison de la confrontation directe entre le droit interne et les exigences du droit de l’Union européenne. Depuis l’arrêt Pereda de la CJUE (2009), le droit au report des congés annuels en cas de maladie survenue pendant la période de repos s’impose comme une garantie essentielle de l’effectivité du droit au repos. Pourtant, la jurisprudence française est longtemps demeurée attachée à une logique chronologique selon laquelle un congé déjà entamé ne pouvait être interrompu par une autre cause d’absence.
C’est dans ce contexte de recomposition normative que la Chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23‑22.732), est venue censurer une décision de la cour d’appel de Douai ayant refusé à un salarié le report de ses congés payés, alors même qu’un arrêt maladie était intervenu en cours de période de congés. Le litige opposait un salarié, invoquant l’effectivité du droit au repos garanti par l’article 7 de la directive 2003/88/CE et l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à son employeur, qui se prévalait de la conception traditionnelle du droit français selon laquelle les absences ne se neutralisent pas entre elles.
La question posée à la Haute juridiction était donc de savoir si la finalité même du congé annuel payé, assurer au salarié un véritable temps de détente et de récupération, impose à l’employeur de reporter les congés non pris lorsque la maladie survient au cours d’une période de repos déjà entamée.
L’arrêt apporte une réponse décisive à cette interrogation, consacrant la primauté de la finalité du congé annuel sur la logique antérieure de cloisonnement des absences. Il convient ainsi d’examiner la portée de cette solution, qui consacre le triomphe du droit au repos effectif (I), avant d’en analyser les implications pratiques et les incertitudes persistantes pour les employeurs et les salariés (II).
I. La primauté de la finalité protectrice du congé annuel sur les constructions formalistes du droit interne
A. La disqualification de la hiérarchie temporelle des absences au profit d’une lecture téléologique
La Cour de cassation fonde sa décision sur une lecture finaliste du droit au repos annuel. En s’appuyant sur l’article L. 3141-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE, elle opère une distinction ontologique entre les causes de suspension du contrat. Elle affirme que le congé annuel a pour objet de permettre au salarié de disposer d’un temps de détente et de loisirs, tandis que le congé de maladie vise au rétablissement d’une pathologie.
L’argumentation de la Chambre sociale repose sur l’impossibilité de satisfaire simultanément ces deux objectifs. Dès lors qu’un état pathologique est médicalement constaté, le salarié n’est plus en mesure de jouir de son droit au repos. La Cour neutralise ainsi la règle de la « priorité temporelle » qui prévalait jusqu’alors. Elle juge que l’employeur ne peut se libérer de son obligation de fournir le repos annuel par le simple constat que le congé avait déjà débuté avant l’apparition de la maladie. Cette approche marque la fin de la théorie de la consommation des droits par le premier évènement survenu.
B.La consécration d’un principe général de report en cas de maladie concomitante
Cette décision revêt la qualification de solution de principe. Elle parachève un cycle de mutations ouvert par les arrêts du 13 septembre 2023 et consolidé par la loi du 22 avril 2024.
Si le principe du report pour une maladie survenant avant le départ était acquis, la Cour précise ici que la concomitance (maladie pendant le repos) ne constitue pas un obstacle juridique.
L’arrêt unifie le régime des suspensions de contrat. Il n’existe désormais plus de distinction de traitement fondée sur le calendrier de la pathologie. La Cour impose une interprétation conforme directe, obligeant le juge du fond à écarter toute disposition nationale ou conventionnelle qui limiterait l’effectivité de ce report. La solution est donc absolue et s’impose à l’ensemble des acteurs économiques sans distinction de secteur.
II. Les tensions renouvelées entre effectivité du droit social européen et gouvernance des ressources humaines
A. L’intensification des charges administratives et des obligations d’information
L’arrêt engendre des conséquences opérationnelles immédiates pour les structures, complexifiant la gestion administrative du cycle de vie social de l’entité.
L’employeur doit désormais procéder à un recrédit systématique du solde de congés dès lors qu’un arrêt de travail lui est transmis, y compris en cours de période de fermeture de l’entreprise. Cela implique une régularisation en Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour substituer l’indemnisation maladie à l’indemnité de congés payés perçue.
La décision s’articule avec le cadre légal récent imposant un délai de report de 15 mois. L’employeur est tenu d’une obligation d’information renforcée : au retour du salarié, il doit notifier le nombre de jours de congés reportés et la date butoir pour les solder, sous peine de voir sa responsabilité engagée pour privation du droit au repos.
Le maintien du droit au congé malgré la maladie accroît mécaniquement la provision pour congés payés au passif du bilan. Pour les PME, cette automaticité du report complique la planification des remplacements et la stabilité des plannings annuels.
B. Les incertitudes probatoires et les risques de dérive stratégique
Si la solution sécurise le droit du salarié, elle soulève des critiques quant à la sécurité juridique de l’employeur.
La doctrine pointe la difficulté d’exercer une contre-visite patronale effective lorsque le salarié tombe malade durant ses vacances, particulièrement si celui-ci se trouve à l’étranger. La Cour de cassation ne précise pas si l’employeur peut exiger une validation du certificat médical par un praticien agréé localement ou si le simple envoi d’un avis d’arrêt suffit à lier l’entreprise.
L’automaticité de la mesure pourrait encourager des stratégies de prolongation artificielle des périodes de repos. Le silence de la jurisprudence sur l’exigence d’une « pathologie d’une certaine gravité » laisse craindre une multiplication des reports pour des affections mineures (états grippaux, etc.), saturant les services RH de micro-ajustements de compteurs.
La Cour ne tranche pas la question de savoir si le salarié peut exiger de prolonger ses vacances actuelles du nombre de jours de maladie, ou si l’employeur conserve son pouvoir de direction pour imposer la prise de ces jours reportés à une date ultérieure. Cette zone d’ombre risque de générer un nouveau contentieux sur les modalités de fixation des dates de départ.

