CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Mise à jour le 15 mars 2026

ARTICLE 1 : OBJET ET IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR

les présentes conditions générales d’utilisation (ci‑après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.asspro-services.com (ci‑après « le Site »). le Site est exploité par la société HOI COUNSELLING – HC SAS, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 894 461 227, dont le siège social est situé au 14 rue Georges Charpak, 35000 Rennes. toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 2 : ACCÈS ET DISPONIBILITÉ

le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. les frais liés à la connexion et au matériel sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

HC SAS s’efforce d’assurer une disponibilité optimale mais se réserve le droit :

  • de suspendre l’accès pour maintenance, mise à jour ou incident technique ;

  • de modifier ou de supprimer tout ou partie des fonctionnalités sans préavis ;

  • de restreindre l’accès à certaines zones pour des raisons de sécurité.

    aucune indemnisation ne pourra être sollicitée en cas d’indisponibilité, quelle qu’en soit la durée ou la cause.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

l’utilisateur s’engage à une utilisation licite et loyale du Site. il est strictement interdit :

  • d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou pour transmettre des contenus malveillants ;

  • de tenter d’extraire des données de manière automatisée (scraping) ou d’entraver le bon fonctionnement des serveurs ;

  • de porter atteinte à l’image de marque de HC SAS ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

    en cas de violation, HC SAS se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l’accès à l’utilisateur sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 4 : NATURE DU CONTENU ET AVERTISSEMENT LÉGAL

le Site met à disposition des informations administratives et des ressources documentaires.

  • absence de conseil : les contenus fournis le sont à titre strictement informatif. ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, un avis fiscal ou social relevant d’une profession réglementée (loi n° 71-1130) ;

  • responsabilité de l’utilisateur : l’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. pour toute analyse juridique personnalisée, il appartient à l’utilisateur de consulter un professionnel du droit habilité.

ARTICLE 5 : ESPACE PERSONNEL ET COMPTE UTILISATEUR

la souscription à certaines prestations nécessite la création d’un compte. l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

  • sécurité : l’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. toute action réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui ;

  • clôture : HC SAS peut supprimer tout compte en cas de non‑respect des présentes CGU ou d’inactivité prolongée, sous réserve des obligations de conservation des données liées aux commandes en cours.

ARTICLE 6 : COHÉRENCE ET HIÉRARCHIE CONTRACTUELLES

les présentes CGU régissent exclusivement l’utilisation et la navigation sur le Site.

  • indépendance des normes : la souscription aux prestations de services est régie de manière autonome par les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de HC SAS ;

  • primauté : en cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre les présentes CGU et les CGV lors d’une commande, les stipulations des CGV prévalent.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

l’ensemble des contenus (textes, algorithmes, logos, arborescence, bases de données) est la propriété exclusive de HC SAS ou fait l’objet d’une licence régulière.

  • protection : toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, du Site par quelque procédé que ce soit est strictement interdite sans autorisation écrite de HC SAS ;

  • sanction : de tels agissements sont susceptibles de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES ET COOKIES

HC SAS traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité accessible en ligne.

  • finalités : les données sont collectées pour la gestion des demandes de devis et l’accès à l’espace client ;

  • cookies : le Site utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service. les cookies tiers ou de mesure d’audience sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur.

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

HC SAS ne peut être tenue responsable :

  • des dommages indirects tels que la perte d’exploitation ou de données ;

  • d’une utilisation non conforme ou illicite du Site par l’utilisateur ;

  • des erreurs ou omissions présentes dans les informations diffusées, malgré le soin apporté à leur rédaction.

ARTICLE 10 : LIENS VERS DES TIERS

le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (administrations, partenaires). HC SAS n’exerce aucun contrôle sur ces plateformes et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

les présentes CGU sont régies par le droit français.

  • consommateurs : tout litige peut être soumis au médiateur de la consommation MCP Médiation (www.mcpmediation.org) ;

  • professionnels : en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Rennes.