Contrat de travail CDI
Contrat à Durée Indéterminée complet : période d'essai, rémunération, lieu de travail, clause de non-concurrence optionnelle, télétravail optionnel, confidentialité. Conforme au Code du travail et aux dernières jurisprudences.
Statuts d'EURL
Statuts complets pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Associé unique personne physique ou morale, gérant associé ou tiers, libération des apports, options de cession et de dissolution. Conforme aux articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.
Statuts de SCM
Statuts complets de Société Civile de Moyens pour professionnels libéraux (médecins, avocats, experts-comptables…). Mise en commun de locaux, matériels et personnel. Évaluation annuelle des parts. Conforme à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Convention d'occupation précaire
Convention d'occupation précaire exclue du statut des baux commerciaux, fondée sur des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (travaux, expropriation, fin de bail…). Motif de précarité obligatoire, durée déterminée ou indéterminée, préavis, redevance. Représentants légaux des personnes morales identifiés. Conforme à l'article L. 145-5-1 du Code de commerce issu de la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014.
EURL — Statuts (gérant associé unique)
Statuts constitutifs d'une EURL dont l'associé unique personne physique assure lui-même la gérance.
EURL — Statuts simplifiés
Statuts simplifiés d'une EURL. Associé unique PP ou PM. Gérant pouvant être distinct de l'associé. Adapté aux micro-entreprises.
Statuts de SASU
Statuts complets pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Actionnaire unique, président, directeur général optionnel, clause d'inaliénabilité, actions de préférence. Conforme aux articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.
Statuts de SCI
Statuts complets de Société Civile Immobilière. Objet immobilier civil, parts sociales, gérant, agrément des cessions, démembrement de propriété, clauses de continuation. Conforme aux articles 1832 à 1870-1 du Code civil.
Statuts de SNC
Statuts complets de Société en Nom Collectif. Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés, unanimité pour les cessions, gérance, TUP en cas d'associé unique personne morale. Conforme aux articles L. 221-1 et suivants du Code de commerce.
Statuts SARL/EURL polyvalent
Module adaptatif couvrant EURL (1 associé) et SARL (2 à 5 associés) dans un formulaire unique. Détecte automatiquement la forme selon le nombre d'associés saisis. Idéal pour les praticiens gérant plusieurs dossiers.
Bail dérogatoire
Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux d'une durée maximale de 36 mois. Dérogation expresse aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Renouvellement possible dans la limite de 3 ans cumulés. Gestion des représentants légaux des personnes morales. Conforme à l'article L. 145-5 du Code de commerce et à la réforme des contrats (ordonnance n° 2016-131).
Bail professionnel
Bail pour locaux à usage exclusivement professionnel (cabinet médical, avocat, expert-comptable…). Durée minimale de 6 ans, préavis de 6 mois, indexation ILAT recommandée. Gestion du mandataire du bailleur et des représentants légaux des personnes morales. État des lieux obligatoire (art. 57 B L. 86-1290). DPE opposable depuis le 1er janvier 2021 (loi ELAN). Conforme à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
EURL — Statuts polyvalents (évolutifs SARL)
Statuts conçus pour fonctionner en EURL et continuer à s'appliquer sans modification lors de l'entrée de nouveaux associés (passage en SARL pluripersonnelle). Associé unique PP ou PM.
Sous-location commerciale
Contrat de sous-location d'un local soumis au statut des baux commerciaux. Formalités préalables à l'égard du bailleur principal (convocation LRAR ou acte de commissaire de justice), gestion des trois parties (locataire principal, sous-locataire, bailleur principal). Franchise de loyer, indexation ILC/ILAT, charges refacturables selon décret n° 2014-1317. Conforme à l'article L. 145-31 du Code de commerce.
Statuts de SARL multi-associés
Statuts complets pour une Société à Responsabilité Limitée de 2 à 5 associés. Apports numéraire et nature, gérant unique ou co-gérants, agrément des cessions, conventions réglementées, comptes et résultats. Conforme aux articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.
Statuts de SAS
Statuts complets pour une Société par Actions Simplifiée. Président, directeur général, directeurs généraux délégués, comités optionnels, actions ordinaires ou de préférence, agrément, vote double, dividende majoré. Conforme aux articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.
Bail commercial
Contrat de bail commercial 3-6-9 complet : loyer, charges, destination des locaux, dépôt de garantie, clause d'indexation, renouvellement, résiliation. Conforme aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au décret du 30 septembre 1953.
Cession du droit au bail
Acte de cession isolée du droit au bail commercial (hors fonds de commerce). Identification précise des représentants légaux et de leur habilitation (représentant légal ou fondé de pouvoir spécial). Purge du droit de préemption communal (art. L. 214-1 C. urb.), agrément ou signification au bailleur, état des lieux obligatoire (loi Pinel 2014). Acte soumis à enregistrement (art. 726 CGI). Conforme aux articles 1717 C. civ. et L. 145-16 du Code de commerce.
Statuts de SA
Statuts de Société Anonyme — module adaptatif orientant vers la structure moniste (conseil d'administration) ou dualiste (directoire + conseil de surveillance) selon le choix de gouvernance. Capital minimum 37 000 €.
Statuts de SA — Conseil d'administration
Statuts complets de Société Anonyme à structure moniste avec conseil d'administration. CA (3-18 membres), Président, Directeur Général ou PDG, DG délégués. Conforme loi PACTE 2019 : raison d'être, actions de préférence, dispense CAC. 50 articles, 8 titres.
Statuts de SA — Directoire
Statuts complets de Société Anonyme à structure dualiste avec directoire et conseil de surveillance. Directoire (2-5 membres ou DGU si capital < 150k€), CS (3-18 membres), autorisations préalables. Conforme loi PACTE 2019. 50 articles, 8 titres.

