TVA : les trois régimes déclaratifs et leurs contraintes administratives
Franchise en base, réel simplifié, réel normal : chaque régime de TVA emporte des obligations déclaratives radicalement différentes, dont la méconnaissance génère des pénalités et des rappels évitables.
La TVA est un impôt déclaratif : l’entreprise calcule elle-même la taxe due, dépose sa déclaration et verse le solde à l’administration dans les délais impartis. Le non-respect de ces délais déclenche des intérêts de retard à 0,20 % par mois et, en cas d’absence répétée de dépôt, une taxation d’office. Le choix du régime dépend du chiffre d’affaires annuel, mais aussi d’une stratégie de trésorerie.
I. La franchise en base : l’exonération sans récupération
La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) dispense les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel reste inférieur aux seuils légaux de collecter et de déclarer la TVA. Depuis le 1er janvier 2025, les seuils ont été abaissés à 25 000 euros de CA pour les prestations de services et 85 000 euros pour les livraisons de biens. L’entreprise facture sans TVA, mentionne la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne peut récupérer la taxe sur ses achats.
Ce régime est avantageux pour les petites structures dont les clients sont des particuliers non assujettis. Il devient pénalisant dès lors que les charges d’exploitation comportent une TVA déductible significative ou que les clients sont eux-mêmes assujettis et indifférents au prix TTC.
Le dépassement du seuil applicable en cours d’année emporte sortie immédiate de la franchise en base à compter du premier jour du mois de dépassement. L’entreprise doit déclarer son assujettissement à la TVA sans délai et commencer à facturer avec TVA à partir de cette date.
II. Le réel simplifié : deux acomptes et une déclaration annuelle
Le régime réel simplifié (RSI) s’applique de plein droit aux entreprises dont le CA est compris entre les seuils de la franchise et 840 000 euros pour les ventes, ou 254 000 euros pour les services. Il est caractérisé par le versement de deux acomptes semestriels (en juillet et décembre) calculés sur la base de la TVA due l’année précédente, et par le dépôt d’une déclaration annuelle CA12 ou CA12E.
55 % de la TVA nette due au titre de l’exercice précédent, versé avant le 24 juillet.
40 % de la TVA nette due au titre de l’exercice précédent, versé avant le 24 décembre.
L’entreprise relevant du RSI est dispensée du versement des acomptes si la TVA nette due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 euros. Elle dépose alors uniquement la déclaration annuelle avec paiement du solde.
III. Le réel normal : la déclaration mensuelle ou trimestrielle
Le régime réel normal (RN) s’applique obligatoirement au-dessus des seuils du RSI et sur option pour les entreprises souhaitant récupérer leur TVA plus fréquemment. La déclaration CA3 est en principe mensuelle, avec paiement du solde TVA collectée moins TVA déductible à chaque échéance.
Une option pour la déclaration trimestrielle est possible lorsque la TVA annuellement exigible est inférieure à 4 000 euros. Le dépôt dématérialisé et le paiement par virement sont obligatoires pour toutes les entreprises depuis plusieurs années, la direction générale des Finances publiques ne traitant plus les déclarations papier.
La date limite de dépôt de la CA3 mensuelle varie selon la classification de l’entreprise par la DGFiP : le 15, le 19 ou le 24 du mois suivant la période déclarée. Ces dates sont publiées sur impots.gouv.fr et doivent être intégrées dans le calendrier déclaratif de l’entreprise.
- Choix du régime : évaluez chaque année si votre CA prévisionnel justifie un maintien au RSI ou une option pour le RN, notamment si vous anticipez un crédit de TVA récurrent (investissements, exportations).
- Alerte seuil : surveillez mensuellement votre CA cumulé pour anticiper le franchissement des seuils et déclarer votre assujettissement sans délai.
- Dématérialisation : vérifiez que votre espace professionnel impôts.gouv.fr est correctement configuré et que le service TVA est activé avant la première échéance déclarative.
- Acomptes RSI : si votre activité est inférieure à l’exercice précédent, vous pouvez moduler vos acomptes à la baisse sous votre responsabilité, en évitant un écart supérieur à 10 % de la TVA réellement due.
- Intérêts de retard : un dépôt tardif de CA3, même d’un jour, déclenche des intérêts de retard à 0,20 % par mois plus une majoration de 10 %.
- CGI, art. 293 B à 293 G (franchise en base), art. 287 (acomptes RSI), art. 287 et s. (RN) (légifrance.gouv.fr)
- Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) : TVA – Régimes d’imposition (bofip.impots.gouv.fr)
- DGFiP, calendrier des échéances fiscales 2026 (impots.gouv.fr)

