Pilier fiscal · CFE · CVAE

CFE et CVAE : le nouveau paysage après la suppression de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2024. La cotisation foncière des entreprises (CFE) demeure, avec ses particularités déclaratives souvent sources d’erreur.

Texte · CGI, art. 1447 et s.Matière · Fiscalité · CFEPublic · Dirigeants, gestionnairesAuteur · HOI
L’essentiel

La CVAE ayant été définitivement supprimée par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023, art. 55), seule la cotisation foncière des entreprises (CFE) subsiste dans la contribution économique territoriale. La CFE est due par tout assujetti qui exerce une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier de l’année d’imposition, même pour une seule journée.

I. Le champ d’application de la CFE

La CFE est due par les personnes physiques et morales, les sociétés et groupements qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sur le territoire d’une commune. Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière dont l’assujetti a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2. En l’absence de local, une base minimum fixée par la commune s’applique, dont le montant dépend du chiffre d’affaires de l’assujetti.

Assujettis soumis à la CFE

Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit son régime d’imposition.

Exonérations permanentes notables

Artisans inscrits au répertoire des métiers travaillant seuls ou avec leur famille, exploitants agricoles, activités de location nue d’habitation sous certains seuils, chauffeurs de taxi propriétaires d’un seul véhicule.

II. Le calendrier déclaratif et les obligations des nouveaux assujettis

L’assujetti qui commence son activité en cours d’année doit déposer une déclaration provisoire 1447 C au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration unique suffit en principe pour les années suivantes, sauf changement de situation. La déclaration 1447 M permet en revanche de signaler toute modification (changement de local, cessation partielle d’activité, cession).

1
Création d’activité
Déposer la déclaration 1447 C au plus tard le 31 décembre de l’année de début d’activité auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice.
2
Modification de situation
Déposer la déclaration 1447 M avant le 1er janvier de l’année concernée pour signaler un changement de local ou d’activité.
3
Paiement
La CFE est payable en une fois au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition, via l’espace professionnel impôts.gouv.fr. Un acompte de 50 % est dû au 15 juin pour les contribuables dont la CFE excède 3 000 euros.
La base minimum CFE selon le chiffre d’affaires

Pour les assujettis ne disposant d’aucun local ou utilisant leur domicile personnel, la CFE est calculée sur une base minimum fixée par délibération du conseil municipal ou communautaire, dans des fourchettes prévues par la loi selon le chiffre d’affaires N-2. En 2026, les fourchettes vont de 237 à 7 349 euros selon la tranche de CA applicable.

Réf. : CGI, art. 1647 D
Implications pratiques
  • Création en cours d’année : veillez à déposer la déclaration 1447 C avant le 31 décembre de l’année de création, même si votre activité n’a débuté qu’en décembre.
  • Exonération première année : les entreprises nouvellement créées sont exonérées de CFE l’année de leur création (et non l’année suivante). Vérifiez que cette exonération est bien prise en compte dans l’avis de CFE reçu l’année suivante.
  • Domiciliation : si votre société est domiciliée chez un prestataire de domiciliation, vérifiez que votre déclaration 1447 C mentionne le lieu réel d’exercice de l’activité, et non la seule adresse de domiciliation.
  • Télépaiement : le paiement de la CFE doit s’effectuer obligatoirement par voie dématérialisée via l’espace professionnel impôts.gouv.fr pour les entreprises dont la CFE dépasse 50 000 euros, et fortement recommandé en-dessous.
  • Suppression CVAE : si votre logiciel de gestion anticipait encore le versement de la CVAE après 2023, corrigez les paramétrages de prévision de trésorerie.
CFECVAEContribution économique territorialeFiscalité localeDéclaration 1447 C
Sources vérifiées
  • CGI, art. 1447 à 1480 (CFE) (légifrance.gouv.fr)
  • L. n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 55 (suppression CVAE) (légifrance.gouv.fr)
  • CGI, art. 1647 D (base minimum CFE)
  • impots.gouv.fr, rubrique CFE : déclarer et payer