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Demande de remboursement de crédit de TVA : procédure et délais de traitement

Un crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée sur une période. Son remboursement n’est pas automatique : une demande spécifique doit être formulée dans les délais et selon les formes prévues par le CGI.

Texte · CGI, art. 271 et 242-0 A CGI-An. IIMatière · Fiscalité · TVAPublic · Exportateurs, nouveaux assujettis, investisseursAuteur · HOI
L’essentiel

Le crédit de TVA n’est pas remboursé automatiquement par l’administration fiscale. L’assujetti doit formuler une demande expresse de remboursement via l’espace professionnel impôts.gouv.fr, en cochant la case prévue à cet effet sur la déclaration CA3 ou CA12. En l’absence de demande, le crédit s’impute sur les déclarations suivantes sans limitation de durée.

I. Les conditions d’éligibilité au remboursement

Le remboursement d’un crédit de TVA est soumis à des conditions cumulatives. Le crédit doit être certain (TVA ayant bien grevé des achats effectivement réalisés et payés), la taxe déduite doit être afférente à des biens ou services utilisés pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction, et l’assujetti ne doit pas être redevable d’autres impositions dont le montant serait susceptible d’être imputé sur le remboursement sollicité.

Certaines situations génèrent structurellement des crédits de TVA importants et récurrents : les entreprises réalisant principalement des exportations (exonérées de TVA en France), les promoteurs immobiliers en phase de construction, les entreprises ayant réalisé des investissements lourds, ou encore les assujettis partiels pour leur activité taxable.

Remboursement mensuel (régime RN)

Possible dès que le crédit figure sur la CA3 mensuelle. Demande à formuler directement sur la déclaration. Traitement par la DGFiP en principe dans les trente jours.

Remboursement annuel ou semestriel (régime RSI)

Un seul remboursement possible par période, sur la déclaration CA12 annuelle, si le crédit excède 150 euros. Délai de traitement identique.

II. La procédure de demande et les pièces justificatives

La demande de remboursement s’effectue exclusivement par voie dématérialisée, en cochant la case de demande de remboursement sur la déclaration de TVA déposée via l’espace professionnel. Aucun formulaire papier distinct n’est requis en dehors des cas particuliers (demande initiale pour les nouveaux assujettis, demande de remboursement par les assujettis non établis en France).

Le délai de traitement et le contrôle préalable

L’administration dispose en principe d’un délai de trente jours pour procéder au remboursement à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être suspendu si la DGFiP décide de procéder à un contrôle préalable, notamment pour les premières demandes ou pour des montants importants. Dans ce cas, elle peut demander des pièces justificatives dans un délai de trente jours, ce qui suspend le délai de remboursement.

Réf. : CGI, art. 242-0 A de l’annexe II ; LPF, art. L. 208

III. Les intérêts moratoires en cas de retard de remboursement

Lorsque l’administration ne procède pas au remboursement dans le délai légal, elle est redevable d’intérêts moratoires calculés au taux de 0,20 % par mois de retard, à compter de l’expiration du délai de remboursement. L’assujetti doit en faire la demande expresse ; ces intérêts ne sont pas versés automatiquement.

Implications pratiques
  • Formulez la demande sur la déclaration : la case de remboursement doit être cochée sur chaque déclaration CA3 ou CA12 sur laquelle figure un crédit à rembourser.
  • Vérifiez l’absence de dette fiscale : avant de formuler une demande, vérifiez via votre espace professionnel qu’aucun impôt ou taxe n’est en souffrance, l’administration imputant systématiquement le remboursement sur les dettes fiscales existantes.
  • Conservez les justificatifs : les pièces justifiant le crédit (factures d’achat, déclarations douanières pour les importations) doivent être conservées pendant au minimum six ans et présentables en cas de contrôle préalable.
  • Exportateurs récurrents : si votre activité génère structurellement des crédits de TVA, envisagez une option pour la déclaration mensuelle (régime RN) afin de récupérer votre TVA chaque mois.
  • Intérêts de retard : si votre remboursement n’est pas intervenu dans les trente jours suivant votre demande, formulez une réclamation et demandez explicitement le versement des intérêts moratoires.
Crédit de TVARemboursement TVACA3Administration fiscaleIntérêts moratoires
Sources vérifiées
  • CGI, art. 271 et annexe II art. 242-0 A (légifrance.gouv.fr)
  • LPF, art. L. 208 (intérêts moratoires) (légifrance.gouv.fr)
  • BOFiP : TVA – Remboursement du crédit de taxe (bofip.impots.gouv.fr)
  • impots.gouv.fr : demande de remboursement de crédit de TVA