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Les attestations fiscales : régularité fiscale et marchés publics

L’attestation de régularité fiscale (formulaire 3666) est indispensable pour accéder aux marchés publics et à de nombreuses aides publiques. Sa délivrance est subordonnée à l’absence de dettes fiscales certaines, liquides et exigibles.

Texte · CGI, art. 1er ; CCP art. L. 2141-2Matière · Fiscalité · Marchés publicsPublic · Entreprises candidates aux marchés publicsAuteur · HOI
L’essentiel

L’attestation de régularité fiscale (formulaire 3666) atteste que l’entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale. Elle est exigée pour toute candidature à un marché public d’un montant supérieur à 5 000 euros HT, ainsi que pour l’obtention de nombreuses subventions et aides publiques. Sa validité est de six mois.

I. Le contenu et la portée de l’attestation

L’attestation de régularité fiscale certifie que l’entreprise a satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement auprès des services fiscaux à la date de délivrance. Elle ne préjuge pas de l’exactitude des déclarations souscrites et ne constitue donc pas une garantie de conformité fiscale substantielle. Elle porte sur la situation au jour de la demande et non sur des périodes antérieures non encore contrôlées.

L’attestation mentionne les impôts pour lesquels l’entreprise est à jour : TVA, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC, BA), contribution économique territoriale, et tous autres impôts directs exigibles. Une dette fiscale dont le remboursement a fait l’objet d’un plan de règlement accepté par l’administration ne fait pas obstacle à la délivrance de l’attestation, dès lors que les échéances du plan sont respectées.

La condition de régularité pour les marchés publics

L’article L. 2141-2 du Code de la commande publique exclut des marchés publics les opérateurs économiques qui ont, au cours des cinq années précédentes, fait l’objet d’une condamnation définitive pour fraude fiscale ou qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales. L’attestation 3666 constitue la preuve documentaire de la régularité fiscale exigée.

Réf. : CCP, art. L. 2141-2 ; CGI, art. 1er A

II. La procédure d’obtention

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Demande en ligne
La demande d’attestation s’effectue directement dans l’espace professionnel impôts.gouv.fr, rubrique ‘Attestations’. Le formulaire 3666 est généré automatiquement si l’entreprise est à jour de ses obligations.
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Délai de délivrance
L’attestation est délivrée instantanément en ligne lorsque la situation fiscale de l’entreprise est à jour. En cas de dette ou d’irrégularité, le système ne délivre pas l’attestation et indique le motif du blocage.
3
Validité
L’attestation est valable six mois à compter de sa date de délivrance. Au-delà, une nouvelle demande doit être formulée.

III. Les situations bloquantes et leur régularisation

L’absence d’une déclaration obligatoire, une dette fiscale non apurée ou non couverte par un plan de règlement validé bloquent la délivrance de l’attestation. La régularisation passe par le dépôt de la déclaration manquante ou par la conclusion d’un plan de règlement auprès du service des impôts des entreprises compétent, avant de reformuler la demande.

Implications pratiques
  • Anticipez la demande : n’attendez pas le dernier moment avant le dépôt d’une candidature pour demander votre attestation, le délai de régularisation en cas de blocage pouvant être rédhibitoire.
  • Plan de règlement : si vous avez une dette fiscale, contactez rapidement le service des impôts des entreprises pour convenir d’un plan d’échelonnement accepté, ce qui lèvera le blocage à la délivrance.
  • Renouvellement : planifiez le renouvellement de l’attestation six mois après sa délivrance, notamment si vous avez des marchés pluriannuels en cours.
  • Sous-traitants : en tant que titulaire d’un marché public, vérifiez la régularité fiscale de vos sous-traitants déclarés, dont l’irrégularité peut vous exposer à des pénalités.
  • Conservation : archivez chaque attestation obtenue avec la date et le contexte de la demande (appel d’offres, subvention) pour justifier votre diligence en cas de contrôle.
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Sources vérifiées
  • CGI, art. 1er A (légifrance.gouv.fr)
  • Code de la commande publique, art. L. 2141-2 (légifrance.gouv.fr)
  • impots.gouv.fr : demande d’attestation de régularité fiscale (formulaire 3666)
  • BOFiP : obligations fiscales et marchés publics (bofip.impots.gouv.fr)