L’actualité juridique de janvier 2026
en 6 points clés
Chaque début de mois, Asspro Services décrypte les décisions, textes et tendances qui comptent pour les professionnels du droit et les entreprises.
I. Compliance & Droit pénal des affaires
Compliance · CJIP
⚠️ Impact très élevé
CJIP HSBC Bank Plc : 267,5 M€ pour les montages cum-cum (6-8 janvier 2026)
Le Parquet national financier (PNF) a conclu le 6 janvier 2026 avec la société HSBC Bank Plc une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), validée le 8 janvier par le président du tribunal judiciaire de Paris. Cette 28e CJIP signée par le PNF, et première de l’année 2026, porte sur des opérations intragroupes d’arbitrage de dividendes (cum-cum) réalisées par la succursale parisienne de HSBC entre 2014 et 2019, permettant à des investisseurs non-résidents d’éluder la retenue à la source sur leurs dividendes de sociétés françaises, faits qualifiés de fraude fiscale aggravée (art. 41-1-2 CPP).
HSBC s’engage à verser 267 531 000 euros au Trésor public. En ajoutant les droits et pénalités fiscaux déjà acquittés (34 464 424 euros), le coût total de la transaction dépasse 302 millions d’euros. La validation de la CJIP éteint l’action publique à l’égard de la société signataire.
Cette décision s’inscrit dans une dynamique sérielle : le Crédit Agricole CIB avait conclu une CJIP similaire en septembre 2025. Elle intervient dans un environnement normatif radicalement renforcé par la loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127 du 14 févr. 2025), qui consacre la notion de bénéficiaire effectif comme critère d’assujettissement à la retenue à la source (CGI, art. 119 bis modifié) et soumet les montages cum-cum externes à une retenue à la source conservatoire depuis le 1er janvier 2026.
Droit des sociétés
ℹ️ Impact modéré
Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864 : Délai d’approbation des comptes : règle d’ordre public
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin (F-B) du 7 janvier 2026, précisé qu’en l’absence de disposition légale expresse et sauf stipulation statutaire contraire, le délai de six mois pour approuver les comptes annuels constitue une règle d’ordre public à laquelle les associés ne peuvent déroger que dans les cas prévus par la loi. Cette décision rappelle aux dirigeants et commissaires aux comptes l’impérativité du délai légal d’approbation des comptes annuels, dont le dépassement non justifié peut constituer un manquement de nature à engager leur responsabilité.
II. Droit social
III. Droit fiscal
Droit fiscal · TVA
🔍 Impact ciblé
Rescrit du 14 janvier 2026 : Régime TVA des ventes d’électricité pour bornes de recharge
L’administration fiscale a publié le 14 janvier 2026 un rescrit précisant le régime de TVA applicable aux ventes d’électricité réalisées dans le cadre de l’exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Dans un contexte de déploiement massif des infrastructures de mobilité électrique, cette prise de position administrative clarifie notamment la qualification B2B ou B2C de ces opérations, leur rattachement à la fourniture d’un bien ou d’une prestation de service, et les taux de TVA applicables. Pour les opérateurs de mobilité électrique et les gestionnaires de flottes, ce rescrit constitue une sécurisation bienvenue face à l’incertitude fiscale prévalant jusqu’alors.
Droit fiscal · Baux commerciaux
🔍 À suivre
PPL du 13 janvier 2026 : Encadrement de l’imputation de la taxe foncière dans les baux commerciaux
Une proposition de loi déposée le 13 janvier 2026 vise à encadrer la pratique contractuelle permettant aux bailleurs de répercuter tout ou partie de leur taxe foncière sur leurs locataires commerciaux. Cette pratique, légalement possible sous le régime actuel de la liberté contractuelle des baux commerciaux, est de plus en plus contestée par les preneurs dans un contexte de hausse significative des valeurs locatives cadastrales. Si elle était adoptée, cette proposition pourrait modifier en profondeur l’économie de nombreux baux en cours et à venir. Le texte est à ce stade au stade de l’initiative parlementaire et doit encore suivre le parcours législatif complet.
- Compliance / banques : la CJIP HSBC confirme que les montages cum-cum font l’objet d’une surveillance pénale active du PNF. Le nouveau cadre CGI art. 119 bis (bénéficiaire effectif) est applicable depuis le 16 février 2025. Tout établissement encore exposé doit procéder à un audit interne immédiat.
- DRH / juristes sociaux : la RGDU remplace les anciens allègements généraux au 1er janvier 2026 : les logiciels de paie doivent être mis à jour sans délai. La contribution rupture conventionnelle passe à 40 %. Le congé naissance sera opérationnel à partir du 1er juillet 2026.
- Dirigeants / CAC : l’arrêt Cass. crim. 7 jan. 2026 rappelle l’impérativité du délai de 6 mois pour l’approbation des comptes annuels. Tout dépassement non justifié expose les dirigeants à une mise en cause de leur responsabilité.
- Fiscalistes / opérateurs mobilité : le rescrit du 14 jan. 2026 sur les bornes de recharge sécurise le régime TVA applicable : à intégrer dans les schémas de facturation dès maintenant.
- Bailleurs / preneurs commerciaux : suivre l’évolution de la PPL sur la taxe foncière dans les baux commerciaux, dont l’adoption éventuelle modifierait l’économie de nombreux contrats en cours.
- PNF, Communiqué du 8 jan. 2026 : CJIP HSBC Bank Plc (tribunal-de-paris.justice.fr)
- Ministère de la Justice, Registre des CJIP (justice.gouv.fr)
- L. n° 2025-1403 du 30 déc. 2025 : LFSS 2026 (légifrance.gouv.fr)
- Cons. const., DC n° 2025-xxx du 30 déc. 2025 (conseil-constitutionnel.fr)
- Assemblée nationale, dossier législatif PLFSS 2026 (assemblee-nationale.fr)
- Cass. crim., 7 jan. 2026, n° 24-83.864 (légifrance.gouv.fr)
- Rescrit TVA bornes recharge, 14 jan. 2026 (avocats.ey.com)
- PPL taxe foncière / baux commerciaux, 13 jan. 2026 (senat.fr)
- solidarites.gouv.fr : Mesures phares LFSS 2026
- securite-sociale.fr : LFSS année en cours

