Commentaire d’arrêt · Propriété intellectuelle

Marques et mots-clés publicitaires : l’état du droit
après l’arrêt Interflora de la CJUE

Votre concurrent peut-il utiliser le nom de votre marque comme mot-clé Google Ads ? La Cour de justice de l’Union européenne a tracé une frontière précise entre licéité et contrefaçon.

Décision · CJUE, 22 sept. 2011Référence · Aff. C-323/09Public · Juristes PI · E-commerceAuteur · HOI
L’essentiel

La Cour de justice de l’Union européenne a posé un principe fondamental en matière de référencement publicitaire : un concurrent peut, en principe, sélectionner la marque d’autrui comme mot-clé sur un service de référencement payant, à condition que cet usage ne porte atteinte à aucune des fonctions essentielles de la marque : indication d’origine, publicité, ou investissement.

L’affaire opposait Interflora, société américaine exploitant un réseau mondial de livraison de fleurs et titulaire d’une marque communautaire et d’une marque britannique de renommée, à Marks & Spencer, l’une des principales chaînes de distribution britanniques. Cette dernière avait sélectionné le terme « Interflora », ainsi que plusieurs de ses variantes, comme mots-clés dans le cadre du service de référencement payant AdWords de Google, afin de faire apparaître ses propres annonces de livraison de fleurs lorsque les internautes recherchaient la marque concurrente. Interflora a assigné Marks & Spencer en contrefaçon devant les juridictions britanniques, qui ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.

I. Le principe : la concurrence par les mots-clés n’est pas en soi prohibée

La marque n’a pas pour objet de protéger son titulaire contre des pratiques inhérentes au jeu de la concurrence. Le titulaire de la marque n’est habilité à interdire l’usage d’un signe identique par un tiers que si cet usage est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque.

CJUE, 22 sept. 2011, Interflora, aff. C-323/09

La Cour rappelle ainsi que le droit des marques n’a pas vocation à neutraliser la concurrence loyale par référencement, conformément à l’objectif des traités européens de favoriser la libre concurrence. Les titulaires de marques doivent, en conséquence, accepter une protection moindre de leur droit exclusif face à ces pratiques publicitaires inhérentes au commerce électronique.

II. Les trois fonctions de la marque protégées par la CJUE

L’apport majeur de l’arrêt Interflora réside dans l’identification de trois fonctions essentielles de la marque, dont l’atteinte conditionne la licéité de l’usage du signe par un tiers à titre de mot-clé.

Fonction d’indication d’origine
Il y a atteinte lorsque l’annonce ne permet pas à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée, ou au contraire d’un tiers.
Fonction de publicité
L’usage à titre de mot-clé peut avoir une incidence sur l’utilisation de la marque par son titulaire à des fins publicitaires, sans nécessairement porter atteinte à cette fonction si la visibilité du titulaire reste assurée par d’autres moyens.
Fonction d’investissement (nouveauté de l’arrêt)
Il y a atteinte lorsque l’usage du signe entrave de manière substantielle l’emploi par le titulaire de sa marque pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d’attirer et de fidéliser les consommateurs.

La Cour précise en outre que le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer à l’usage par un concurrent, à titre de mot-clé, d’un signe correspondant à cette marque lorsque cet usage porte atteinte au caractère distinctif de la marque renommée (dilution) ou tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée (parasitisme). En l’espèce, la juridiction de renvoi devait notamment apprécier si la sélection systématique du signe « Interflora » par les concurrents avait eu un impact tel sur le marché de la livraison de fleurs que le terme avait évolué, dans l’esprit du consommateur, vers une désignation générique du service plutôt que de la marque elle-même.

III. Une jurisprudence constante depuis Google France

L’arrêt Interflora s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la Cour relative à la responsabilité des moteurs de recherche, et confirme que le titulaire de la marque n’est habilité à interdire l’usage d’un signe identique par un tiers que si cet usage porte atteinte à l’une de ses fonctions essentielles : reprenant ainsi le principe déjà posé dans l’affaire dite Google France relative au même service AdWords.

Implications pratiques
  • E-commerçants : l’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé publicitaire est en principe licite, à condition que votre annonce permette clairement à l’internaute d’identifier votre entreprise comme distincte du titulaire de la marque recherchée.
  • Titulaires de marques renommées : documentez tout impact mesurable sur la perception de votre marque (sondages, études de notoriété) pour étayer une action fondée sur l’atteinte à la fonction d’investissement ou sur la dilution.
  • Rédaction des annonces : veillez à ce que le texte publicitaire affiché distingue explicitement votre offre de celle du titulaire de la marque utilisée comme mot-clé, pour écarter tout risque de confusion sur l’origine économique.
  • Juristes PI : en cas de contentieux, analysez systématiquement les trois fonctions de la marque (origine, publicité, investissement) séparément : l’atteinte à une seule peut suffire à fonder l’action en contrefaçon.
  • Stratégie SEA : évitez la reproduction systématique d’un signe concurrentiel renommé dans un volume susceptible de faire évoluer ce signe vers une désignation générique du service : risque de dilution accru.
MarqueCJUEInterfloraAdWordsMots-clés publicitairesContrefaçonPropriété intellectuelle
Sources vérifiées
  • CJUE, 22 sept. 2011, Interflora Inc. et Interflora British Unit c/ Marks & Spencer plc et Flowers Direct Online Ltd, aff. C-323/09 (curia.europa.eu)
  • Directive 89/104/CEE, art. 5 § 1 sous a) et § 2
  • Règlement (CE) n° 40/94, art. 9 § 1 sous a) et c)
  • lexgo.be : Arrêt Interflora : le point sur les fonctions de la marque
  • doctrine.fr : CJUE, n° C-323/09, Interflora c/ Marks & Spencer
  • kleinwenner.eu : Référencement payant et utilisation d’une marque
© 2026 Asspro Services : HOI Counselling HC SAS · Auteur : HOI · Usage professionnel et pédagogique · Non constitutif d’un avis juridique