Article pratique · Compliance anti-corruption

Programme anti-corruption Sapin II : les 8 piliers
que l’AFA contrôle en priorité

Guide pratique fondé sur les lignes directrices de l’Agence française anticorruption et les conventions judiciaires d’intérêt public publiées, pour bâtir un dispositif de conformité réellement opérationnel.

Base légale · Art. 17, L. Sapin IISanction max. · 5 M€ (personnes morales)Public · Compliance officers · DirigeantsAuteur · HOI
L’essentiel

L’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, impose aux présidents, directeurs généraux et gérants des sociétés dépassant certains seuils de mettre en œuvre huit mesures destinées à prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence. L’Agence française anticorruption (AFA) contrôle l’existence, la qualité et l’effectivité de ces huit piliers, indépendamment de toute enquête pénale en cours.

La loi Sapin II a créé l’Agence française anticorruption (AFA), service à compétence nationale placé sous l’autorité conjointe du ministre de la Justice et du ministre chargé du budget. Sa mission première est d’aider à la détection et à la prévention des faits de corruption et de trafic d’influence, mais aussi de contrôler que les entreprises soumises à l’article 17 ont effectivement déployé les huit mesures obligatoires de leur programme de conformité, et de suivre l’exécution des conventions judiciaires d’intérêt public conclues par le Parquet national financier.

Les 8 piliers du programme anti-corruption

1
Un code de conduite
Document clair, accessible et opposable, intégré au règlement intérieur, définissant et illustrant les comportements à proscrire comme susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence : diffusé à l’ensemble des collaborateurs, y compris dans les filiales à l’étranger.
2
Un dispositif d’alerte interne
Mécanisme permettant de recueillir les signalements de conduites ou de situations contraires au code de conduite, accessible à tous les collaborateurs ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants : avec un référent désigné et une documentation systématique de chaque alerte.
3
Une cartographie des risques
Document régulièrement actualisé identifiant, analysant et hiérarchisant les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activité et des zones géographiques. L’AFA recommande de commencer impérativement par cette étape, qui conditionne la pertinence de toutes les autres mesures.
4
Une procédure d’évaluation des tiers
Due diligence des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, au regard de la cartographie des risques, afin de prévenir les risques liés à l’influence de partenaires douteux.
5
Des procédures de contrôles comptables
Contrôles internes ou externes destinés à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence : incluant la traçabilité des flux financiers, notamment les paiements vers l’étranger.
6
Un dispositif de formation
Sensibilisation des cadres et des personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence, adaptée à leur fonction et à leur niveau d’exposition.
7
Un régime disciplinaire
Sanctions internes permettant de réprimer les violations du code de conduite de la société, garantissant l’effectivité réelle du dispositif au-delà de sa seule existence formelle.
8
Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne
Procédure d’évaluation et d’amélioration continue de l’ensemble du dispositif anticorruption, incluant la mise à jour régulière de la cartographie des risques après tout changement significatif : nouvelle zone géographique, acquisition, réorganisation interne, évolution réglementaire.

Le contrôle AFA et le principe de proportionnalité

Le contrôle de l’AFA suit un processus structuré : notification de contrôle, envoi d’un questionnaire, puis vérification sur site de l’existence, de la qualité et de l’effectivité des huit mesures. L’Agence insiste sur le principe de proportionnalité : le programme de compliance doit être adapté à la taille de l’entreprise, à la nature de ses activités et à son profil de risque. Une PME industrielle opérant exclusivement en France n’a pas les mêmes besoins qu’un groupe international présent dans des pays à risque élevé de corruption. Pour les ETI et PME non directement soumises à l’article 17 mais souhaitant se doter d’un programme de compliance, par anticipation, par obligation contractuelle de leurs donneurs d’ordres ou par choix stratégique, l’AFA a publié un guide pratique proposant une approche simplifiée et progressive, en commençant par les mesures les plus urgentes : code de conduite, procédure d’alerte, évaluation des tiers les plus à risque.

Au-delà du contrôle administratif, le manquement à l’article 17 constitue une sanction administrative distincte des sanctions pénales pour corruption effective, et peut atteindre 1 million d’euros pour les personnes physiques dirigeantes et 5 millions d’euros pour les personnes morales. Cette dualité de sanctions explique pourquoi un nombre croissant de conventions judiciaires d’intérêt public, conclues entre le Parquet national financier et des entreprises poursuivies pour des faits de corruption, imposent désormais un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’AFA pour une durée pouvant atteindre trois ans.

Implications pratiques
  • Compliance officers : commencez systématiquement par la cartographie des risques avant de déployer les autres mesures : c’est elle qui détermine où concentrer formation, contrôle et évaluation des tiers.
  • Dirigeants : l’AFA vérifie lors de ses contrôles que les dirigeants sont personnellement impliqués dans le déploiement du dispositif, et non simples délégateurs : votre implication directe et documentée est un facteur déterminant.
  • Groupes internationaux : le code de conduite doit être diffusé aux filiales étrangères, et la cartographie des risques actualisée après toute acquisition ou extension géographique.
  • PME et ETI non directement soumises : envisagez un déploiement progressif des mesures les plus urgentes (code de conduite, alerte, évaluation des tiers à risque), en particulier si vos donneurs d’ordres l’exigent contractuellement.
  • Tous les profils : documentez systématiquement chaque mise à jour de la cartographie des risques : son absence de traçabilité est l’un des manquements les plus fréquemment relevés par l’AFA.
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Sources vérifiées
  • L. n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 (loi Sapin II), art. 17 (légifrance.gouv.fr)
  • fr.wikipedia.org : Loi Sapin II (synthèse des 8 mesures, sourcée AFA)
  • leto.legal : Loi Sapin 2 : guide complet de la loi anticorruption
  • victorisavocat.com : Compliance et loi Sapin II : guide complet
  • values-associates.fr : Loi Sapin 2 : obligations anticorruption de l’article 17
  • medef.com : Le dispositif anticorruption de la loi Sapin II
  • C. com., art. L. 823-9
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