Distribution sélective : conditions de licéité
et jurisprudence essentielle
Refuser un distributeur, interdire la vente en ligne, exclure les marketplaces : ce que le droit de la concurrence autorise réellement aux têtes de réseau.
La distribution sélective constitue, par nature, une entente verticale susceptible de restreindre la concurrence. Elle échappe néanmoins à la prohibition de l’article 101 du TFUE et de l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’elle répond à des critères objectifs, qualitatifs, uniformes et non discriminatoires, strictement nécessaires à la nature des produits distribués.
La distribution sélective, fondée sur la sélection des distributeurs selon des critères spécifiquement définis par le fournisseur, permet à ce dernier de créer un réseau fiable et homogène pour la commercialisation de ses produits. Aux yeux du droit de la concurrence, ce système équivaut cependant à une entente verticale entre le fournisseur et le distributeur, puisqu’il exclut par construction les opérateurs ne répondant pas aux critères imposés. Sa licéité est donc subordonnée au respect de conditions précises, dégagées par une jurisprudence européenne constante depuis l’arrêt Metro.
I. Les trois conditions cumulatives de licéité
Lorsque ces trois conditions sont réunies, l’organisation du réseau ne relève pas de l’interdiction de principe de l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si elles ne sont pas remplies, le réseau relève bien de cette interdiction et sa licéité est alors subordonnée à son exemption au titre du règlement européen n° 330/2010, qui crée une zone de sécurité pour les accords de distribution conclus entre un fournisseur et un acheteur ne détenant chacun pas plus de 30 % du marché en cause.
II. La distribution sélective quantitative : un standard allégé
Pour qu’un réseau de distribution sélective quantitative soit licite et bénéficie de l’exemption prévue par le règlement européen, il n’est pas nécessaire que les critères qualitatifs requis soient objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l’égard de tous les candidats à l’agrément : il suffit que leur contenu soit précis et puisse être vérifié.
La Cour de cassation a confirmé que le promoteur d’un réseau de distribution sélective quantitative peut invoquer l’atteinte d’un numerus clausus pour refuser d’agréer des candidats respectant pourtant les critères posés, dès lors que ces critères ont été préalablement définis, portés à la connaissance des candidats et respectés lors de la sélection. Par ailleurs, dans trois arrêts rendus le même jour, la chambre commerciale a précisé que ni le droit européen ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l’opérateur à la tête d’un réseau qualitatif, d’agréer des distributeurs remplissant les critères de sélection : seule une mise en œuvre discriminatoire de ces critères, ou un refus ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence, étant prohibée.
III. Vente en ligne et marketplaces : les limites posées par Pierre Fabre et Coty
Depuis l’arrêt Pierre Fabre, les fournisseurs ne peuvent plus interdire de façon générale et absolue à leurs distributeurs agréés la vente sur Internet des produits faisant l’objet du contrat de distribution sélective, sauf à justifier de la nécessité de vendre ces produits en magasin physique compte tenu de leurs propriétés spécifiques. Le fournisseur conserve néanmoins la possibilité de réguler les modalités de vente en ligne : standards de qualité, présentation du site, chiffre d’affaires minimal.
La clause interdisant le recours aux plateformes tierces pour vendre des produits agréés est licite dès lors qu’elle vise à préserver l’image de luxe des produits concernés, qu’elle est objective, uniforme et appliquée de façon non discriminatoire, et qu’elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.
- Têtes de réseau : formalisez vos critères de sélection par écrit, portez-les à la connaissance de tous les candidats potentiels et appliquez-les de manière strictement uniforme : la discrimination dans la mise en œuvre reste le principal risque contentieux.
- Réseaux de produits de luxe ou techniques : documentez la justification objective du système de distribution sélective au regard des propriétés spécifiques de vos produits, condition préalable à toute exemption.
- Interdiction des marketplaces : ne l’imposez que si elle est strictement nécessaire à la préservation de votre image de marque, objective, uniforme et proportionnée : sur le modèle Coty.
- Refus d’agrément : un refus simple, non discriminatoire, à l’égard d’un candidat remplissant les critères n’est pas en soi prohibé : mais documentez systématiquement le motif du refus pour anticiper toute contestation.
- Distributeurs évincés : avant tout contentieux, vérifiez que les critères invoqués par la tête de réseau ont bien été appliqués de façon uniforme à l’ensemble des candidats : c’est le terrain de discrimination qui fonde la majorité des actions réussies.
- CJUE, 13 oct. 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique
- CJUE, 6 déc. 2017, aff. C-230/16, Coty Germany c/ Parfümerie Akzente
- CJUE, 14 juin 2012, aff. C-158/11, Auto 24 c/ Jaguar Land Rover France
- Cass. com., 28 juin 2005, n° 04-15.279, Garage Grémeau c/ Daimler Chrysler France
- Cass. com., 16 févr. 2022, n° 20-11.754, n° 21-10.451 et n° 20-18.615
- Règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avr. 2010 (exemption des accords verticaux)
- TFUE, art. 101 § 1 · C. com., art. L. 420-1
- gouache.fr : Qu’est-ce que la distribution sélective ?

