Veille jurisprudentielle · Commande publique

Marchés publics : les décisions du Conseil d’État
qui font évoluer la pratique

Critères RSE, conflits d’intérêts, régularisation des offres : panorama des apports jurisprudentiels récents pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques.

Matière · Droit public · Commande publiquePublic · Acheteurs publics · Entreprises soumissionnairesAuteur · HOI
L’essentiel

La jurisprudence administrative récente précise les marges de manœuvre des acheteurs publics en matière de critères sociaux, encadre plus strictement les exclusions de candidats et la gestion des conflits d’intérêts, et continue de délimiter les compétences entre référé précontractuel et contentieux contractuel.

La commande publique demeure l’un des terrains les plus actifs du contentieux administratif, avec un flux constant de décisions du Conseil d’État précisant les contours du Code de la commande publique. Trois apports jurisprudentiels récents méritent une attention particulière des acheteurs publics comme des opérateurs économiques candidats aux marchés.

I. La licéité des sous-critères sociaux et environnementaux

Un sous-critère social pondéré à 4 % validé par le Conseil d’État

Saisi par le ministre des Armées après l’annulation en référé d’un marché de services d’entretien d’espaces extérieurs, le Conseil d’État a validé l’utilisation d’un sous-critère relatif aux mesures sociales, intégré au critère RSE et pondéré à seulement 4 %, le jugeant lié aux conditions d’exécution du marché et non discriminatoire.

Réf. : CE, 7e ch., 23 déc. 2025, n° 507500
La publicité et la mise en concurrence préalables ne sont pas inconstitutionnelles

Le Conseil d’État a écarté l’argument selon lequel les impératifs de publicité et de mise en concurrence préalable, principes fondateurs du droit de la commande publique, porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ou à la liberté d’entreprendre.

Réf. : CE, 7e et 2e ch. réunies, 24 déc. 2025, n° 503100

II. L’encadrement des exclusions de candidats

Le contentieux du référé précontractuel continue d’affiner les conditions dans lesquelles un acheteur peut exclure un candidat sur le fondement de manquements contractuels antérieurs. Dans une affaire récente, un acheteur avait exclu un soumissionnaire en se fondant sur un manque de diligence dans la résolution de plusieurs problèmes signalés sur des marchés précédents (dysfonctionnements, mises en demeure restées infructueuses, malfaçons) ayant abouti à la résiliation de certains de ces marchés.

Les motifs d’exclusion doivent figurer dans la liste légale, et la chronologie compte

Le juge a estimé que l’exclusion était irrégulière : les manquements invoqués par l’acheteur n’étaient pas au nombre de ceux mentionnés par l’article L. 2141-7 du Code de la commande publique, et certaines résiliations invoquées étaient intervenues postérieurement au rejet de l’offre litigieuse : ce qui interdisait de s’en prévaloir rétroactivement pour justifier l’exclusion.

Réf. : Revue de jurisprudence commande publique, déc. 2025 · CCP, art. L. 2141-7

III. Régularisation des offres et conflits d’intérêts

La jurisprudence admet désormais, sous conditions strictes inspirées du droit de l’Union européenne, la régularisation d’une offre irrégulière par l’acheteur, à condition que cette régularisation ne modifie pas substantiellement l’offre initiale. Cette tolérance encadrée ouvre une marge de manœuvre pour les acheteurs comme pour les candidats, sans dispenser ces derniers de soigner la complétude de leur dossier dès le dépôt.

Plusieurs décisions récentes ont par ailleurs annulé des procédures de passation en raison de conflits d’intérêts insuffisamment traités par l’acheteur, les juges exigeant désormais une traçabilité rigoureuse des mesures prises pour neutraliser tout conflit potentiel : déport, cloisonnement des informations, registre des déclarations d’intérêts. La jurisprudence continue également de préciser la frontière entre conditions de participation (exigences minimales d’accès, vérifiées à l’entrée) et critères d’attribution, notés pour distinguer les offres entre elles : les acheteurs ne peuvent utiliser les mêmes éléments à ces deux fins, sous peine d’annulation.

Implications pratiques
  • Acheteurs publics : les sous-critères RSE et sociaux restent licites s’ils demeurent liés aux conditions d’exécution du marché et appliqués de façon non discriminatoire : une pondération modérée (de l’ordre de quelques pourcents) renforce leur solidité contentieuse.
  • Acheteurs publics : avant toute exclusion fondée sur des manquements contractuels antérieurs, vérifiez que ces manquements figurent bien dans la liste de l’article L. 2141-7 du CCP et que leur chronologie est cohérente avec la décision d’exclusion envisagée.
  • Entreprises soumissionnaires : en cas d’exclusion fondée sur des résiliations de marchés antérieurs, vérifiez systématiquement la date de ces résiliations au regard de la date de votre offre : toute incohérence chronologique fonde un moyen d’annulation.
  • Acheteurs publics : documentez rigoureusement toute mesure de neutralisation d’un conflit d’intérêts potentiel (déport, registre, cloisonnement) : leur absence de traçabilité est désormais sanctionnée systématiquement.
  • Rédaction du DCE : distinguez clairement les conditions de participation des critères d’attribution, et évitez toute réutilisation des mêmes éléments aux deux fins, sous peine d’annulation de la procédure.
Marchés publicsConseil d’ÉtatRéféré précontractuelCritères RSEConflit d’intérêtsCommande publique
Sources vérifiées
  • CE, 7e ch., 23 déc. 2025, n° 507500 (légifrance.gouv.fr)
  • CE, 7e et 2e ch. réunies, 24 déc. 2025, n° 503100 (légifrance.gouv.fr)
  • CCP, art. L. 2141-7 (motifs d’exclusion)
  • houdart.org : Les jurisprudences marchés publics qu’il ne fallait pas louper en ce début d’année 2026
  • novlaw.fr : Commande publique : revue de jurisprudence, décembre 2025
  • delegora.com : Jurisprudence marchés publics 2026 : 5 décisions clés