Recouvrement des créances commerciales incontestées : une procédure déjudiciarisée
La loi du 23 avril 2026 crée un titre exécutoire accessible sans saisine du juge pour les créances B2B incontestées. Un nouvel outil de recouvrement à intégrer dans vos process.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée, au sein du Code des procédures civiles d’exécution, un nouveau chapitre permettant à un créancier commerçant d’obtenir un titre exécutoire sur une créance commerciale incontestée par la seule intervention d’un commissaire de justice, sans avoir à saisir le juge. Une avancée significative pour le recouvrement B2B.
Publiée au Journal officiel n° 0097 du 24 avril 2026, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée au sein du Code des procédures civiles d’exécution un chapitre VI intitulé « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées », composé des articles L. 126-1 à L. 126-6. Ce nouveau dispositif autorise un créancier commerçant à obtenir un titre exécutoire sur une créance B2B incontestée par la seule intervention d’un commissaire de justice, sans saisine préalable du juge : une rupture significative avec le schéma classique de l’injonction de payer.
I. Le champ d’application du nouveau dispositif
La procédure est réservée aux créances nées entre commerçants, ou entre un commerçant et une personne morale de droit privé, à l’occasion de leur activité professionnelle. La créance doit être incontestée : c’est-à-dire qu’elle ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse de la part du débiteur, condition centrale qui distingue ce mécanisme de l’injonction de payer judiciaire, où le juge conserve un contrôle, même limité, sur l’existence de la créance.
II. Le déroulement de la procédure
Le dispositif ne se substitue pas aux voies judiciaires classiques : dès que le débiteur formule une contestation, même non motivée en droit, la procédure simplifiée doit être abandonnée au profit d’une saisine du juge selon les voies de droit commun (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond).
III. Les enjeux pratiques pour les entreprises créancières
Ce nouveau dispositif s’inscrit dans un mouvement plus large de déjudiciarisation du traitement des impayés B2B, déjà engagé avec l’extension du rôle des commissaires de justice dans le recouvrement amiable. Il offre un gain de temps et de coût significatif pour les créances dont le débiteur ne conteste pas réellement le principe ou le montant, mais tarde simplement à régler : une situation fréquente dans les relations interentreprises où le défaut de paiement résulte davantage de tensions de trésorerie que d’un litige sur le fond.
Pour autant, l’efficacité du dispositif dépendra largement de la rigueur de la mise en demeure initiale et de la qualité de la documentation contractuelle et comptable produite : facture, bon de commande, conditions générales de vente, preuve de livraison ou d’exécution de la prestation. Une créance mal documentée reste exposée au risque d’une contestation, même tardive, qui ferait basculer le dossier vers la voie judiciaire classique.
- Directions financières et recouvrement : identifiez dès maintenant, dans votre portefeuille de créances impayées, celles qui sont structurellement incontestées (absence de litige commercial, simple retard de paiement) pour les orienter vers cette nouvelle voie rapide.
- Documentation contractuelle : renforcez la traçabilité de vos échanges commerciaux (bons de commande signés, accusés de réception, preuves de livraison) : la solidité du dossier conditionne directement la réussite de la procédure.
- Mise en demeure : rédigez vos mises en demeure avec un soin accru, en respectant scrupuleusement les mentions exigées par le nouveau texte, condition de validité de la procédure.
- Commissaires de justice : nouez ou consolidez une relation de travail avec un commissaire de justice habitué à ce type de procédure pour fluidifier le traitement de vos dossiers de recouvrement récurrents.
- Débiteurs : en cas de réception d’une mise en demeure dans ce cadre, toute contestation sérieuse doit être formulée sans délai et par écrit pour faire échec à la procédure simplifiée et préserver vos droits devant le juge.
- L. n° 2026-307 du 23 avr. 2026, JORF n° 0097 du 24 avr. 2026 (légifrance.gouv.fr)
- C. proc. civ. exéc., art. L. 126-1 à L. 126-6 (chapitre VI créé par la loi)
- village-justice.com : Recouvrement des créances commerciales incontestées : la loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée déjudiciarisée

