Article pratique · Santé au travail

Risques psychosociaux : la faute inexcusable de l’employeur

La Cour de cassation durcit sa position depuis janvier 2026 : une alerte ignorée sur des risques psychosociaux graves peut désormais caractériser une faute inexcusable aux conséquences indemnitaires lourdes.

Base légale · C. trav., art. L. 4121-1Matière · Santé au travailPublic · DRH · QSE · Médecine du travailAuteur · HOI
L’essentiel

La Cour de cassation juge qu’un employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il a été alerté sur des risques psychosociaux graves et n’a pris aucune mesure effective pour protéger la santé mentale des salariés. Cette position, durcie depuis janvier 2026, expose les entreprises négligentes à des sanctions financières désormais qualifiées de record par les observateurs du contentieux social.

L’obligation de sécurité de l’employeur, fondée sur l’article L. 4121-1 du Code du travail, impose la mise en œuvre de mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Depuis janvier 2026, la Cour de cassation durcit sensiblement sa position sur l’appréciation de cette obligation lorsque l’employeur a été préalablement alerté sur l’existence de risques psychosociaux au sein de son organisation.

I. Le glissement de la bonne pratique vers l’obligation de résultat

Ce qui relevait hier de la « bonne pratique » en matière de prévention des risques psychosociaux devient aujourd’hui une obligation dont le non-respect engage la responsabilité, y compris pénale, de l’employeur. Trois entreprises sur quatre, selon les observateurs du contentieux, ignorent encore les amendements de janvier 2026 sur la prévention des risques psychosociaux, ce qui explique la multiplication récente des condamnations.

L’alerte non suivie d’action caractérise la faute inexcusable

Un employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il a été alerté sur des risques psychosociaux graves et qu’il n’a pris aucune mesure effective pour protéger la santé mentale des salariés. L’existence de l’alerte, qu’elle provienne du médecin du travail, du comité social et économique ou directement des salariés concernés, constitue l’élément déclencheur de cette appréciation aggravée de la responsabilité de l’employeur.

II. Des sanctions désormais qualifiées de record

Les sanctions pour manquement à la prévention des risques psychosociaux atteignent des montants désormais qualifiés de record par les praticiens du contentieux social, certaines condamnations dépassant les 50 000 euros pour défaut de traçabilité des actions de prévention mises en œuvre, ou leur absence pure et simple face à une alerte documentée. Le défaut de visite de pré-reprise après 30 jours d’absence, ou l’absence d’entretien de liaison proposé par écrit, constituent des manquements régulièrement sanctionnés dans ce contentieux.

III. Les bonnes pratiques pour sécuriser l’organisation

Face à ce durcissement jurisprudentiel, l’entreprise doit pouvoir démontrer la traçabilité de ses actions de prévention : enregistrement des alertes reçues, plan d’action formalisé en réponse, suivi de sa mise en œuvre effective, et association du médecin du travail et du comité social et économique à l’ensemble de la démarche. L’absence de visite médicale d’embauche constitue, selon une jurisprudence désormais constante, une présomption de manquement grave à l’obligation de sécurité.

Implications pratiques
  • DRH et QSE : mettez en place un dispositif formalisé de traçabilité des alertes relatives aux risques psychosociaux (registre, plan d’action, suivi de mise en œuvre), élément central de la défense en cas de contentieux.
  • Médecine du travail : respectez scrupuleusement les obligations de visite de pré-reprise après 30 jours d’arrêt et d’entretien de liaison proposé par écrit : leur absence est désormais systématiquement sanctionnée.
  • Document unique d’évaluation des risques : intégrez explicitement les risques psychosociaux dans votre document unique, avec un plan d’action daté et suivi, et non une simple mention générique.
  • Réactivité aux alertes : toute alerte relative à des risques psychosociaux graves, qu’elle émane d’un salarié, du CSE ou du médecin du travail, doit donner lieu à une réponse documentée et tracée dans un délai raisonnable.
  • Formation managériale : formez l’encadrement à la détection précoce des signaux de risque psychosocial, premier rempart contre l’aggravation d’une situation jusqu’à la caractérisation d’une faute inexcusable.
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Sources vérifiées
  • C. trav., art. L. 4121-1 (légifrance.gouv.fr)
  • juriguide.com : Droit social 2026, les 7 actualités juridiques
  • entreprises.cci-paris-idf.fr : Actualités et jurisprudence RH