Veille jurisprudentielle · Propriété intellectuelle

Dessins et modèles communautaires : conditions de protection et contentieux

La CJUE rappelle qu’aucun seuil minimal de créativité n’est exigé pour protéger un dessin ou modèle, distinct en cela du droit d’auteur. Une clarification majeure pour les secteurs de la mode et du design.

Décision · CJUE, 18 déc. 2025Matière · Propriété intellectuellePublic · Créateurs · Industries du design et de la modeAuteur · HOI
L’essentiel

Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le régime des dessins et modèles communautaires est distinct de celui du droit d’auteur : aucun seuil minimal de créativité ou d’originalité subjective n’est exigé. Seules comptent la nouveauté et le caractère individuel, appréciés au regard de l’impression globale produite sur l’utilisateur averti.

Par un arrêt très attendu rendu le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des clarifications majeures sur les conditions de protection des dessins et modèles communautaires, en particulier dans les secteurs caractérisés par une forte standardisation visuelle et une influence marquée des tendances de mode, comme le prêt-à-porter et la chaussure.

I. Une protection distincte du droit d’auteur

La Cour rappelle avec force un principe fondamental : le régime des dessins et modèles est distinct de celui du droit d’auteur. Contrairement à la notion d’« œuvre » au sens de la directive 2001/29, la protection du dessin ou modèle communautaire ne suppose aucun seuil minimal de créativité ou d’originalité subjective.

Deux conditions seulement : nouveauté et caractère individuel

Pour bénéficier de la protection, un dessin ou modèle doit uniquement satisfaire aux deux conditions prévues par le règlement (CE) n° 6/2002, à savoir la nouveauté et le caractère individuel, appréciés au regard de l’impression globale produite sur l’utilisateur averti : sans qu’il soit besoin de démontrer un quelconque effort créatif minimal.

Réf. : CJUE, 2e ch., 18 déc. 2025, aff. C-323/24, Deity Shoes c/ Mundorama Confort

II. L’influence des tendances de mode dans l’appréciation du caractère individuel

L’affaire trouve son origine dans un litige opposant la société espagnole Deity Shoes, titulaire de plusieurs dessins et modèles communautaires portant sur des modèles de chaussures, à des sociétés concurrentes. La décision apporte des précisions essentielles sur l’influence à accorder aux tendances de la mode dans l’appréciation du caractère individuel, dans des secteurs où la liberté du créateur est nécessairement contrainte par les codes esthétiques en vigueur à un moment donné.

III. Une présomption de validité bien établie pour les modèles non enregistrés

Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence désormais bien établie, selon laquelle le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré n’est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel, mais doit seulement indiquer en quoi ledit dessin ou modèle présente un tel caractère, c’est-à-dire identifier les éléments qui, selon lui, lui confèrent ce caractère. Il appartient ensuite au défendeur à l’action en contrefaçon de démontrer, le cas échéant, l’absence de ce caractère individuel.

Une charge de la preuve allégée pour le titulaire

Dans le cadre d’une action en contrefaçon, le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré n’est pas tenu de prouver le caractère individuel de son modèle ; il lui appartient seulement d’identifier les éléments constitutifs qui, selon lui, confèrent ce caractère à son modèle.

Réf. : CJUE, 19 juin 2014, aff. C-345/13

Cette présomption de validité s’inscrit également dans le cadre du paquet législatif européen issu de la directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024, qui modernise le cadre des dessins et modèles sans modifier les conditions fondamentales de nouveauté et de caractère individuel, mais en renforçant les outils de lutte contre la contrefaçon, notamment aux frontières de l’Union pour les produits en transit.

Implications pratiques
  • Créateurs et industries du design : ne renoncez pas à protéger un modèle au motif qu’il s’inscrirait dans une tendance esthétique générale du secteur : l’absence de seuil minimal de créativité ouvre la protection à des créations s’inscrivant pleinement dans les codes du marché.
  • Secteurs mode et fast-fashion : documentez systématiquement, dès la création, les éléments visuels distinctifs de chaque modèle, base de l’identification du caractère individuel exigée en cas de contentieux.
  • Titulaires de modèles non enregistrés : en cas d’action en contrefaçon, concentrez votre argumentation sur l’identification précise des éléments conférant le caractère individuel, sans avoir à démontrer un effort de créativité particulier.
  • Défendeurs à une action en contrefaçon : la contestation de la validité du modèle invoqué doit porter sur l’absence de nouveauté ou de caractère individuel au regard de l’impression globale, non sur l’absence d’effort créatif du créateur.
  • Veille réglementaire : suivez la mise en œuvre de la directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024, qui renforce les outils de lutte contre la contrefaçon aux frontières de l’Union sans modifier les conditions substantielles de protection.
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Sources vérifiées
  • CJUE, 2e ch., 18 déc. 2025, aff. C-323/24, Deity Shoes c/ Mundorama Confort (curia.europa.eu)
  • CJUE, 19 juin 2014, aff. C-345/13 (curia.europa.eu)
  • Règl. (CE) n° 6/2002 du 12 déc. 2001, art. 4 à 6 et 14
  • Directive (UE) 2024/2823 du 23 oct. 2024
  • CPI, art. L. 511-3 et L. 511-4