Article pratique · Droit public et urbanisme

Contentieux de l’urbanisme : permis de construire et recours des tiers

La loi de simplification du droit de l’urbanisme du 26 novembre 2025 réduit drastiquement les marges de manœuvre procédurales des tiers contestant un permis. Le recours gracieux ne suspend plus le délai contentieux.

Texte · L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025Matière · Droit public · UrbanismePublic · Promoteurs · Riverains · CollectivitésAuteur · HOI
L’essentiel

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement modifie en profondeur la stratégie contentieuse des tiers souhaitant contester un permis de construire : le recours gracieux, désormais limité à un délai d’un mois, ne proroge plus le délai de recours contentieux de deux mois.

Le contentieux du permis de construire reste l’un des plus volumineux devant les juridictions administratives, avec près de 12 800 recours enregistrés en 2024, majoritairement formés par des tiers riverains. La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement modifie sensiblement les délais et stratégies applicables à ces recours.

I. L’intérêt à agir : une condition appréciée à la date de l’affichage

Tout tiers souhaitant contester un permis de construire doit justifier d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme : la construction autorisée doit être de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe régulièrement.

L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’affichage, non au jour du recours

L’intérêt à agir du tiers requérant s’apprécie au regard de sa situation à la date à laquelle l’affichage de la demande de permis a été effectué en mairie, et non à la date à laquelle le recours est introduit. La seule qualité de locataire d’un immeuble appelé à être démoli pour le projet ne suffit pas nécessairement à caractériser cet intérêt, si le permis contesté n’affecte pas directement les conditions d’occupation de son bien.

Réf. : CE, 10 juin 2015, n° 386121 ; CE, 16 oct. 2024, n° 475093

II. Le nouveau régime du recours gracieux issu de la loi du 26 novembre 2025

1
Affichage du permis
Le délai de recours contentieux de deux mois court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage régulier du permis sur le terrain.
2
Recours gracieux (facultatif)
Le tiers dispose désormais d’un délai d’un mois pour introduire un recours gracieux ou hiérarchique, en application du nouvel article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme.
3
Recours contentieux indépendant
Le recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux : ce dernier doit être introduit dans les deux mois de l’affichage, qu’un recours gracieux ait été formé ou non.
La fin de l’effet suspensif du recours gracieux

L’article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dispose que le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Ce recours gracieux ne proroge désormais plus le délai de recours contentieux, contrairement au régime antérieur.

Réf. : C. urb., art. L. 600-12-2, issu de la L. n° 2025-1129 du 26 nov. 2025

III. Le risque du recours abusif

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme permet au bénéficiaire du permis de demander la condamnation de l’auteur d’un recours abusif à des dommages et intérêts, ainsi qu’une amende pouvant atteindre 10 000 euros, lorsque le recours est mis en œuvre dans des conditions excédant la défense des intérêts légitimes du requérant et causant un préjudice excessif au bénéficiaire du permis. Les juridictions administratives, notamment les cours administratives d’appel, examinent avec attention les conclusions reconventionnelles fondées sur ce texte.

Implications pratiques
  • Tiers riverains : ne misez plus sur le recours gracieux pour gagner du temps avant de saisir le tribunal administratif : introduisez votre recours contentieux dans les deux mois de l’affichage, indépendamment de toute démarche gracieuse.
  • Constitution du dossier de recevabilité : photographiez le panneau d’affichage dès sa découverte, consultez le dossier en mairie et réunissez les éléments démontrant l’atteinte directe à vos conditions d’occupation ou de jouissance.
  • Promoteurs et titulaires de permis : documentez rigoureusement la régularité et la continuité de l’affichage (constat par commissaire de justice recommandé) pour sécuriser la purge du délai de recours des tiers.
  • Notification du recours : tout recours contentieux doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis dans les quinze jours francs suivant le dépôt, sous peine d’irrecevabilité.
  • Évaluation du risque de recours abusif : avant d’engager un recours sans grief sérieux, évaluez le risque d’une condamnation sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, dont le quantum peut atteindre 10 000 euros.
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Sources vérifiées
  • L. n° 2025-1129 du 26 nov. 2025, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (légifrance.gouv.fr)
  • C. urb., art. L. 600-1-2, L. 600-1-3, L. 600-7, L. 600-12-2 (légifrance.gouv.fr)
  • CE, 10 juin 2015, n° 386121 (légifrance.gouv.fr)
  • CE, 16 oct. 2024, n° 475093 (légifrance.gouv.fr)
  • CAA Bordeaux, 6 mai 2025, n° 24BX02070 (légifrance.gouv.fr)
  • CAA Toulouse, 9 oct. 2025, n° 25TL00374 (légifrance.gouv.fr)
  • Décret n° 2024-1017 du 13 nov. 2024 (légifrance.gouv.fr)