Actualité réglementaire · Égalité professionnelle et RGPD

Transparence salariale : pourquoi la France a manqué l’échéance du 7 juin 2026

La directive européenne sur la transparence des rémunérations devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026. Le projet de loi français n’a été transmis au Conseil d’État que ce jour-là.

Directive · (UE) 2023/970, 10 mai 2023Matière · Droit social · RGPDPublic · DRH · Directions juridiquesAuteur · HOI
L’essentiel

La directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations devait être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026. Cette échéance n’a pas été respectée : le projet de loi de transposition n’a été transmis au Conseil d’État que le jour même, pour un vote désormais visé fin 2026 et une entrée en vigueur attendue au 1er janvier 2028.

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 mai 2023, la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 présente les nouvelles mesures destinées à renforcer la transparence des rémunérations entre les femmes et les hommes. Elle devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026 en droit français. Le calendrier parlementaire chargé et les tensions entre organisations patronales et syndicales ont conduit à un report significatif de cette transposition.

I. Une chronologie qui illustre le retard français

Mai 2023
Adoption de la directive (UE) 2023/970 par le Parlement européen, publiée le 17 mai 2023.
6 mars 2026
Première version du projet de loi transmise par le ministère du Travail aux partenaires sociaux et parlementaires.
6 juin 2026
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou annonce la transmission du projet de loi au Conseil d’État, à la veille de l’échéance européenne.
7 juin 2026
Échéance de transposition dépassée sans loi française adoptée. La France rejoint l’Italie et la Slovaquie parmi les rares États n’ayant pas respecté le délai.

II. Les grandes lignes du projet de loi en préparation

22
Articles composant le projet de loi de transposition
7
Indicateurs obligatoires, contre 6 dans l’Index Pénicaud actuel
1%
Sanction maximale du chiffre d’affaires en cas de défaut de déclaration
450€
Sanction par manquement en cas de non-réponse à un salarié

Le texte instaure sept indicateurs obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui remplaceront l’Index de l’égalité professionnelle dans sa forme actuelle à compter de 2027. Il concerne à la fois le secteur privé et la fonction publique, avec des dispositions spécifiques pour les marchés publics, La Poste et Orange.

Des obligations fondamentales applicables dès le premier salarié

Toutes les entreprises seront concernées, dès le premier salarié, par les obligations fondamentales : affichage d’une fourchette de rémunération dans les offres d’emploi, interdiction de demander l’historique salarial des candidats, et droit d’information renforcé des salariés sur les critères de fixation et de progression des rémunérations. Les obligations de reporting détaillé, en revanche, ne s’appliqueront qu’aux entreprises dépassant certains seuils d’effectifs, avec un calendrier échelonné : 250 salariés et plus dès juin 2027, 150 à 249 salariés en juin 2027 puis tous les trois ans, et 100 à 149 salariés à compter de juin 2031.

III. L’articulation avec le RGPD

La législation à venir précise que les données salariales restent protégées par le RGPD : malgré la directive sur la transparence salariale, les salariés n’auront pas le droit de demander des informations sur la rémunération individuelle de leurs collègues. Ils pourront seulement accéder à une fourchette de rémunération moyenne appliquée pour des postes équivalents au sein de l’entreprise, l’employeur restant tenu de communiquer les critères de rémunération et d’établir des rapports sur les écarts constatés.

Implications pratiques
  • DRH : ne reportez pas votre mise en conformité au motif que la loi française n’est pas encore adoptée : les grands principes de la directive sont désormais stabilisés et les chantiers de préparation (grilles de classification, critères objectifs de rémunération) prennent plusieurs mois.
  • Recrutement : anticipez l’obligation d’afficher une fourchette de rémunération dans les offres d’emploi et l’interdiction de solliciter l’historique salarial des candidats, applicables dès le premier salarié sans condition de seuil.
  • DPO : sécurisez l’accès aux données de rémunération individuelles conformément au RGPD, en anticipant que seules des données agrégées par catégorie de poste devront être communiquées aux salariés, jamais les rémunérations individuelles des collègues.
  • Grandes entreprises : préparez dès maintenant le passage de l’Index de l’égalité professionnelle actuel (6 indicateurs) vers le futur dispositif à 7 indicateurs, qui entrera en vigueur selon un calendrier échelonné par taille d’effectif.
  • Veille législative : suivez l’examen du projet de loi devant le Conseil d’État puis le Parlement, le calendrier d’entrée en vigueur définitif restant susceptible d’évoluer jusqu’au vote effectif visé fin 2026.
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Sources vérifiées
  • Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, JOUE du 17 mai 2023 (eur-lex.europa.eu)
  • payfit.com : Transparence des salaires : les obligations en 2026
  • juritravail.com : Transparence des rémunérations : 7 points pour comprendre les nouvelles exigences européennes
  • bourseinside.fr : Le report de la loi transparence salariale en France