Veille jurisprudentielle · Droit social

Sous-traitance et temps partiel : les limites de la priorité d’emploi

La Cour de cassation précise que la priorité d’attribution d’un emploi disponible pour les salariés à temps partiel ne s’étend pas aux emplois confiés à un sous-traitant.

Décision · Cass. soc., 3 juin 2026Matière · Droit socialPublic · DRH · Entreprises recourant à la sous-traitanceAuteur · HOI
L’essentiel

La Cour de cassation juge que la priorité pour l’attribution d’un emploi disponible, prévue en matière de temps partiel, ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une entreprise de sous-traitance. L’employeur recourant à la sous-traitance n’a pas l’obligation de communiquer la liste des emplois concernés aux salariés à temps partiel de sa propre entreprise.

Le Code du travail prévoit, au bénéfice des salariés à temps partiel, une priorité pour l’attribution d’un emploi disponible relevant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, dans la perspective d’un retour à temps complet. Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2026 précise les limites de cette priorité lorsque l’entreprise recourt à la sous-traitance pour exécuter certaines activités.

I. Le principe : une priorité limitée au périmètre de l’entreprise employeuse

La Cour de cassation rappelle que la priorité d’attribution d’un emploi disponible ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une autre entreprise, telle qu’une entreprise de sous-traitance. L’employeur décidant de recourir à la sous-traitance n’a donc pas l’obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés par cette sous-traitance aux salariés à temps partiel de sa propre entreprise.

La frontière juridique entre emploi interne et emploi sous-traité

La priorité pour l’attribution d’un emploi disponible prévue en matière de temps partiel ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une autre entreprise telle qu’une entreprise de sous-traitance. Cette solution s’explique par la nature même de la sous-traitance, qui ne crée aucun lien d’emploi entre le donneur d’ordre et les salariés de l’entreprise sous-traitante.

Réf. : Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837, FS-B

II. Une limite distincte des engagements unilatéraux de l’employeur

Cette même décision précise toutefois que le non-respect d’un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Dans l’espèce jugée, un syndicat était fondé à demander réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession lorsque la société avait manqué aux obligations résultant de son propre engagement unilatéral, à savoir ne pas augmenter la proportion de livraisons déléguées à la sous-traitance et remplacer les salariés démissionnaires par d’autres salariés et non par des sous-traitants.

L’engagement unilatéral crée des obligations propres, distinctes du droit commun

Lorsqu’une entreprise a pris l’engagement unilatéral de limiter le recours à la sous-traitance ou de privilégier le recrutement de salariés en interne, le non-respect de cet engagement constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession, susceptible de fonder l’action d’un syndicat, indépendamment de toute absence d’obligation légale générale en ce sens.

III. La portée pratique de cette distinction pour les directions RH

Cette décision invite les entreprises ayant recours à la sous-traitance à distinguer soigneusement entre, d’une part, leurs obligations légales générales en matière de priorité d’emploi pour les salariés à temps partiel (qui ne couvrent pas les emplois sous-traités) et, d’autre part, les engagements unilatéraux qu’elles auraient pu prendre, notamment dans le cadre d’accords collectifs ou de chartes internes, dont le non-respect expose à un risque contentieux spécifique porté par les organisations syndicales.

Implications pratiques
  • Entreprises recourant à la sous-traitance : vous n’êtes pas tenu de communiquer aux salariés à temps partiel la liste des emplois confiés à des entreprises sous-traitantes, dans le cadre de la priorité d’attribution d’emploi disponible.
  • Relecture des engagements unilatéraux : auditez vos engagements unilatéraux passés (chartes, accords d’entreprise, déclarations publiques) relatifs au recours à la sous-traitance : leur non-respect expose à un risque contentieux distinct porté par les organisations syndicales au titre de l’intérêt collectif.
  • Politique de sous-traitance : documentez la cohérence entre votre stratégie de sous-traitance et tout engagement antérieur pris auprès des instances représentatives du personnel.
  • Salariés à temps partiel souhaitant un temps complet : sachez que votre priorité d’attribution ne porte que sur les emplois disponibles au sein de votre propre entreprise employeuse, à l’exclusion des emplois confiés à des prestataires externes.
Sous-traitanceTemps partielPriorité d’emploiEngagement unilatéralDroit social
Sources vérifiées
  • Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837, FS-B (légifrance.gouv.fr)
  • open.lefebvre-dalloz.fr : Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation