Article pratique · Droit public · Marchés publics

Marchés publics : sous-traitance et cotraitance, le régime du paiement

Groupement conjoint, groupement solidaire, sous-traitant de premier rang : trois statuts juridiques distincts qui déterminent qui est payé, par qui, et selon quelles garanties. La jurisprudence récente rappelle la rigueur du contrôle exercé sur la conformité des prestations facturées.

Référence · CCP, art. L. 2193-10 s.Matière · Droit public · Commande publiquePublic · Entreprises du BTP · PME · Acheteurs publicsAuteur · HOI
L’essentiel

Le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur bénéficie d’un paiement direct obligatoire dès que sa part du marché atteint 600 euros TTC, sans possibilité de renonciation. La cotraitance, à l’inverse, ne donne lieu à un paiement direct que dans le cadre d’un groupement conjoint ; en groupement solidaire, le paiement transite en principe par un compte unique.

La réponse à un marché public à plusieurs entreprises emprunte deux voies juridiques aux conséquences très différentes en matière de paiement : la cotraitance, où chaque entreprise est directement liée à l’acheteur par le contrat, et la sous-traitance, où seul le titulaire du marché contracte avec l’acheteur, le sous-traitant n’intervenant qu’en exécution d’un contrat de sous-traitance distinct. Cette distinction conditionne l’intégralité du régime de paiement et de responsabilité applicable.

I. La cotraitance : deux régimes de responsabilité selon la forme du groupement

Le Code de la commande publique distingue deux formes de groupement d’opérateurs économiques. Dans le groupement conjoint, chaque membre est responsable uniquement de l’exécution des prestations qui lui sont propres et perçoit directement les sommes correspondantes. Dans le groupement solidaire, chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du marché, y compris pour les prestations exécutées par les autres membres, ce qui implique en principe un paiement centralisé sur un compte unique ouvert au nom des membres ou du mandataire.

Groupement conjoint

Responsabilité limitée à la part de chaque membre. Paiement direct de chaque cotraitant pour ses propres prestations. Le mandataire décompose la demande de paiement en autant de parties qu’il y a de membres à payer séparément.

Groupement solidaire

Responsabilité de chaque membre pour la totalité du marché. Paiement effectué en principe sur un compte unique, sauf stipulation contraire des documents particuliers du marché répartissant les paiements entre les membres.

Le mandataire, interlocuteur unique de l’acheteur

Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter à l’acheteur la demande de paiement et à formuler ou transmettre les réclamations des membres du groupement. L’acheteur peut exiger, par les documents de la consultation, que certaines tâches essentielles soient exécutées par un membre déterminé du groupement.

Réf. : CCAG, art. 12-13, règlement en cas de groupement d’opérateurs économiques ou de sous-traitance

II. Le paiement direct du sous-traitant : un droit d’ordre public

Le sous-traitant direct du titulaire (sous-traitant de premier rang), dès lors qu’il a été accepté par l’acheteur et que ses conditions de paiement ont été agréées, bénéficie d’un droit au paiement direct pour la part du marché dont il assure l’exécution. Ce mécanisme protecteur, issu de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et codifié aux articles L. 2193-10 et suivants du Code de la commande publique, s’applique dès que le montant de la prestation sous-traitée atteint le seuil de 600 euros TTC.

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Déclaration de sous-traitance
Le titulaire dépose un formulaire DC4 identifiant le sous-traitant, soit dès l’offre, soit en cours d’exécution. L’acheteur dispose d’un délai de 21 jours pour accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.
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Exécution des prestations déclarées
Seules les prestations strictement conformes à la déclaration acceptée ouvrent droit au paiement direct ; toute prestation excédentaire ou non déclarée est exclue du mécanisme.
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Demande de paiement et validation
Le sous-traitant dépose sa demande sur Chorus Pro ; le titulaire dispose de 15 jours pour la valider ou la refuser avant transmission à l’acheteur, qui doit régler directement le sous-traitant.
L’interdiction de la renonciation au paiement direct

Toute renonciation au bénéfice du paiement direct est réputée non écrite. Ce caractère d’ordre public, codifié à l’article L. 2193-11 du Code de la commande publique, interdit au titulaire d’imposer contractuellement à son sous-traitant un renoncement à cette garantie, quelle que soit la rédaction retenue dans le contrat de sous-traitance.

Réf. : CCP, art. L. 2193-11 ; L. n° 75-1334 du 31 déc. 1975, art. 7

III. Un contrôle juridictionnel rigoureux de la conformité des prestations facturées

La jurisprudence administrative récente illustre la rigueur avec laquelle les juridictions vérifient la correspondance entre les prestations effectivement exécutées et celles couvertes par la déclaration de sous-traitance agréée. Le paiement direct ne peut être exigé que pour des prestations conformes à l’acte spécial ou à la déclaration acceptée ; toute prestation excédant ce périmètre, même réellement exécutée, demeure à la charge du seul titulaire du marché vis-à-vis du sous-traitant.

Le paiement direct limité au périmètre agréé

Le paiement direct d’un sous-traitant par l’acheteur est strictement subordonné à la conformité des prestations avec la déclaration de sous-traitance agréée. Le contrôle de la correspondance entre les prestations réalisées et les stipulations du marché est rigoureux, même en cas de sous-traitance partielle ou de modification ultérieure du périmètre d’intervention.

Réf. : CAA Toulouse, 4 nov. 2025, n° 24TL00137 ; CAA Lyon, 6 mars 2025, n° 23LY01144
Implications pratiques
  • Titulaires de marché : documentez précisément le périmètre confié à chaque sous-traitant dans le DC4 et veillez à toute modification ultérieure des prestations sous-traitées, qui doit faire l’objet d’une déclaration modificative acceptée par l’acheteur.
  • Sous-traitants : ne commencez l’exécution qu’après acceptation expresse par l’acheteur et agrément des conditions de paiement ; à défaut, le paiement direct ne pourra être exigé, quelle que soit la qualité du travail fourni.
  • Choix de la forme du groupement : en cotraitance, le groupement conjoint protège chaque membre des défaillances des autres ; le groupement solidaire, souvent exigé par l’acheteur, expose chaque membre à la totalité du marché.
  • Facturation électronique : les cas d’usage de la réforme imposent désormais d’identifier dans le fichier structuré de la facture la part due à chaque sous-traitant ou cotraitant, et non plus en simple annexe.
  • Mandataire de groupement : formalisez une convention de groupement précisant les responsabilités de chaque membre, la répartition des paiements et les modalités de représentation devant l’acheteur.
Marchés publicsSous-traitanceCotraitancePaiement directCode de la commande publique
Sources vérifiées
  • Code de la commande publique, art. L. 2193-10 à L. 2193-16, R. 2193-10 à R. 2193-16 (légifrance.gouv.fr)
  • L. n° 75-1334 du 31 déc. 1975 relative à la sous-traitance, art. 6 et 7 (légifrance.gouv.fr)
  • CCAG, art. 12 et 13, règlement en cas de groupement d’opérateurs économiques ou de sous-traitance
  • CAA Toulouse, 4 nov. 2025, n° 24TL00137 (légifrance.gouv.fr)
  • CAA Lyon, 6 mars 2025, n° 23LY01144 (légifrance.gouv.fr)
  • entreprendre.service-public.gouv.fr : Répondre au marché en groupement ou en sous-traitance