Droit social · RCC

La rupture conventionnelle collective : procédure, conditions et contentieux

Instituée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective permet à l’employeur de supprimer des postes sans motif économique obligatoire, par la voie d’un accord collectif négocié avec les organisations syndicales.

Texte · C. trav., art. L. 1237-19 et s.Matière · Droit socialPublic · DRH, juristes sociaux, dirigeantsAuteur · HOI
L’essentiel

La rupture conventionnelle collective (RCC) est un dispositif sui generis de suppression d’emplois reposant sur un accord collectif majoritaire et une adhésion individuelle volontaire des salariés. Elle ne constitue pas un licenciement économique et n’est donc pas soumise aux règles du PSE, ce qui explique son succès croissant dans les entreprises souhaitant réduire leurs effectifs sans déclencher le contentieux attaché aux plans sociaux.

I. Un mécanisme fondé sur la double volonté collective et individuelle

La RCC repose sur deux niveaux d’accord distincts. Au niveau collectif, un accord collectif majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles) doit être conclu pour définir le périmètre de la RCC, le nombre de suppressions de postes envisagées, les catégories professionnelles concernées, les modalités de calcul de l’indemnité de rupture, le délai d’adhésion laissé aux salariés et les mesures d’accompagnement. Au niveau individuel, chaque salarié adhère volontairement à la RCC dans le délai prévu par l’accord, sa candidature devant être acceptée par l’employeur.

L’absence de motif économique obligatoire

Le texte même de l’article L. 1237-19 du code du travail confirme que la RCC n’est pas subordonnée à l’existence d’un motif économique. L’employeur n’a pas à justifier d’une cause économique réelle et sérieuse. Cette caractéristique fondamentale la distingue radicalement du licenciement économique.

Réf. : C. trav., art. L. 1237-19

II. La procédure de validation par la DREETS

1
Négociation et signature de l’accord
L’accord collectif doit être signé par des syndicats représentatifs représentant la majorité des suffrages exprimés. La négociation peut durer plusieurs semaines selon la complexité du dispositif.
2
Transmission à la DREETS
L’accord est transmis à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les 15 jours suivant sa signature.
3
Validation ou refus
La DREETS dispose de 15 jours pour valider l’accord. Le silence vaut validation. En cas de refus, l’employeur doit négocier un nouvel accord.
4
Ouverture du délai d’adhésion
Le délai est fixé par l’accord. Pendant cette période, les salariés éligibles déposent leur candidature à la rupture.
5
Homologation individuelle
Chaque rupture individuelle est homologuée par la DREETS dans un délai de 15 jours.

III. L’indemnité de rupture et le régime fiscal et social

L’accord collectif fixe librement les modalités de calcul de l’indemnité de rupture, sous réserve qu’elle soit au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. En pratique, les accords RCC prévoient des indemnités sensiblement supérieures au minimum légal, notamment pour les salariés de plus de 50 ans ou disposant d’une ancienneté élevée. L’indemnité de rupture dans le cadre d’une RCC bénéficie du même régime d’exonération fiscale et sociale que l’indemnité de licenciement, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

RCC vs licenciement économique

Pas de motif économique obligatoire. Accord collectif indispensable. Adhésion individuelle volontaire. Contentieux judiciaire plus limité.

RCC vs rupture conventionnelle individuelle

La RCC n’est pas soumise à l’homologation individuelle de droit commun (formulaire Cerfa). Le salarié ne peut pas saisir le conseil de prud’hommes pour contester la cause réelle et sérieuse.

Implications pratiques
  • Éligibilité des salariés : définissez avec précision les catégories de salariés éligibles dans l’accord ; une définition trop restrictive peut exposer l’employeur à un contentieux pour discrimination.
  • Mesures d’accompagnement : les mesures d’accompagnement (formation, aide à la création d’entreprise, reclassement externe) sont un élément clé de la négociation syndicale et conditionnent souvent la signature.
  • Période de candidature : prévoyez un délai d’adhésion suffisamment long (au moins 3 semaines) pour permettre aux salariés de consulter un conseiller et de prendre une décision éclairée.
  • Risque de requalification : une RCC présentant des caractéristiques laissant penser qu’elle a été imposée (pression sur les salariés, délais irréalistes) peut être requalifiée par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Post-RCC : l’accord doit prévoir les conséquences d’une RCC insuffisamment souscrite (nombre d’adhésions inférieur au minimum prévu) et les modalités de clôture du dispositif.
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Sources vérifiées
  • Code du travail, art. L. 1237-19 à L. 1237-19-14 (légifrance.gouv.fr)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 sept. 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (légifrance.gouv.fr)
  • Ministère du travail, questions-réponses RCC (travail-emploi.gouv.fr)