Pilier 2 OCDE : l’impôt minimum mondial à 15 % en pratique
La directive européenne du 14 décembre 2022 transposant les règles GloBE du Pilier 2 est applicable en France depuis le 1er janvier 2024. Les groupes dont le CA consolidé dépasse 750 millions d’euros sont concernés en priorité.
Le Pilier 2 du cadre inclusif OCDE/G20 impose un taux effectif d’imposition minimum de 15 % sur les bénéfices des groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros sur au moins deux des quatre exercices précédents. En France, les règles GloBE ont été transposées par la loi de finances rectificative pour 2023, avec une application à compter du 1er janvier 2024.
I. Le mécanisme des règles GloBE
Les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion) établissent un taux effectif d’imposition (TEI) pays par pays pour chaque groupe concerné. Si le TEI d’une entité constitutive du groupe dans un territoire donné est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est prélevé pour compenser l’écart. Cet impôt complémentaire est d’abord collecté par l’État de la société mère ultime du groupe via la règle d’inclusion du revenu (RIR), puis subsidiairement par les États des entités constitutives sous-imposées via la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII).
Collectée par l’État de la société mère ultime. S’applique en priorité. Impose à la maison mère un impôt complémentaire sur les bénéfices sous-imposés de ses filiales.
Collecté directement dans l’État de l’entité sous-imposée. Évite que l’impôt complémentaire parte à l’étranger. La France a adopté l’INCT dès 2024.
II. Le calcul du taux effectif d’imposition
Le calcul du TEI GloBE repose sur des règles propres qui diffèrent des règles comptables IFRS ou des règles fiscales nationales. Les impôts couverts (numerator) et les bénéfices GloBE (denominator) sont déterminés selon des retraitements spécifiques définis par les règles modèles de l’OCDE. Parmi les principales exclusions de base (substance carve-out) figurent une fraction des charges de personnel (5 % de la masse salariale) et une fraction de la valeur nette comptable des actifs corporels (5 % de la VNC), ce qui réduit l’assiette taxable pour les entités à forte présence physique.
Les groupes concernés doivent déposer une déclaration d’information GloBE (GIR, GloBE Information Return) dans chaque État membre de l’UE où ils sont présents, ou dans un seul État désigné si l’échange automatique d’informations est mis en place. En France, cette déclaration est à déposer dans les 15 mois suivant la clôture de l’exercice (18 mois pour le premier exercice d’application).
III. L’articulation avec les règles fiscales françaises existantes
Les groupes français déjà soumis à la réglementation des sociétés étrangères contrôlées (SEC, art. 209 B CGI) ou aux règles de prix de transfert doivent analyser l’articulation entre ces mécanismes et les règles GloBE. Les impôts payés au titre des règles SEC sont des impôts couverts au sens du Pilier 2 et réduisent l’impôt complémentaire GloBE dû. Des règles de transition spécifiques (safe harbor transitoire) permettent aux groupes de simplifier leur calcul GloBE pendant les premières années d’application en se fondant sur les données CbCR (Country-by-Country Reporting) déjà disponibles.
- Seuil 750 M€ : vérifiez si votre groupe a dépassé ce seuil sur au moins deux des quatre exercices précédents, la première application pouvant remonter à 2024.
- Cartographie des entités : identifiez les territoires où votre groupe dispose d’entités constitutives avec un TEI inférieur à 15 %, ces entités étant les premières sources de risque de complément d’impôt.
- Safe harbor transitoire : vérifiez si votre groupe peut bénéficier du safe harbor transitoire fondé sur le CbCR existant, qui simplifie significativement le calcul pour les premières années.
- Déclaration GIR : anticipez la charge de préparation de la déclaration GIR, qui requiert des données pays par pays précises et une équipe dédiée à la coordination des remontées d’information des filiales.
- INCT en France : l’adoption par la France de l’impôt national complémentaire qualifié (INCT) signifie que le complément d’impôt sur les entités françaises sous-imposées sera collecté directement en France plutôt que dans l’État de la maison mère étrangère.
- Directive (UE) 2022/2523 du 14 déc. 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial (eur-lex.europa.eu)
- Loi de finances rectificative pour 2023, art. 33 (transposition en droit français) (légifrance.gouv.fr)
- CGI, art. 223 VU à 223 VZE (légifrance.gouv.fr)
- OCDE, règles modèles GloBE et commentaires (oecd.org)
- DGFiP, guide Pilier 2 (impots.gouv.fr)

