La convention de forfait en jours : validité, suivi et contentieux récent
La convention de forfait en jours permet de fixer la durée du travail en jours sur l’année plutôt qu’en heures. Strictement encadrée par la Cour de cassation depuis 2011, sa validité est subordonnée à l’existence d’un accord collectif comportant des garanties effectives sur la protection de la santé et de la sécurité.
La convention de forfait en jours ne peut être conclue qu’avec des cadres disposant d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée à l’avance, ainsi qu’avec des salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
I. Les conditions de validité
La convention de forfait en jours ne peut être conclue que sur le fondement d’un accord collectif d’entreprise ou de branche comportant des dispositions spécifiques garantissant le suivi régulier de la charge de travail du salarié, le respect des repos obligatoires et la protection de la santé et de la sécurité. La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l’existence de ces garanties dans l’accord de branche ou d’entreprise.
Par un arrêt du 29 juin 2011 (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107), la Cour de cassation a jugé que les dispositions d’une convention collective de branche ne comportant pas de garanties effectives sur la charge de travail, les repos et la protection de la santé rendaient la convention de forfait en jours inopposable au salarié, qui pouvait alors prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées. Cette jurisprudence a conduit à une révision de nombreux accords de branche.
II. Les obligations de suivi de la charge de travail
III. Les conséquences de la nullité ou de l’inopposabilité
Lorsque la convention de forfait en jours est nulle (absence d’accord collectif) ou inopposable au salarié (garanties insuffisantes dans l’accord), le salarié retrouve les règles de droit commun sur la durée du travail. Il peut prétendre au paiement de l’ensemble des heures supplémentaires accomplies depuis la conclusion du forfait, avec les majorations applicables et les dommages-intérêts compensatoires. Le délai de prescription de l’action en paiement des salaires étant de 3 ans, le rappel peut porter sur une période significative.
Accord collectif avec garanties effectives. Suivi régulier de la charge. Entretien annuel spécifique. Droit à la déconnexion formalisé.
Absence d’accord collectif ou garanties insuffisantes. Rappel d’heures supplémentaires sur 3 ans. Dommages-intérêts. Risque de requalification à la rupture.
- Vérifiez l’accord de branche : avant de conclure des conventions de forfait en jours, vérifiez que l’accord de branche applicable comporte effectivement les garanties requises par la jurisprudence.
- Formalisez le suivi : mettez en place un document mensuel de suivi du nombre de jours travaillés, co-signé par le salarié et le responsable hiérarchique, et conservez-le pendant toute la durée du contrat.
- Entretien annuel : l’entretien de suivi de la charge de travail est distinct de l’entretien annuel d’évaluation ; il doit être formalisé dans un document séparé et signé des deux parties.
- Alertes de surcharge : mettez en place un mécanisme permettant au salarié de signaler une charge de travail excessive, l’absence d’un tel dispositif étant sanctionnée.
- Avenant en cas de doute : si votre accord de branche n’a pas été révisé depuis 2011, envisagez la conclusion d’un accord d’entreprise complétant les garanties de l’accord de branche.
- Code du travail, art. L. 3121-53 à L. 3121-66 (légifrance.gouv.fr)
- Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 (légifrance.gouv.fr)
- Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.398 (légifrance.gouv.fr)
- Ministère du travail, guide pratique sur la durée du travail des cadres (travail-emploi.gouv.fr)

