PI · INPI · Déchéance de marque

La déchéance de marque pour défaut d’usage : procédure et stratégie défensive

Toute marque enregistrée mais non exploitée pendant cinq années consécutives peut être déclarée déchue à la demande d’un tiers. Depuis 2020, la procédure peut être menée directement devant l’INPI, sans saisine du tribunal.

Texte · CPI, art. L. 714-5Matière · PI · MarquesPublic · Titulaires de marques, stratèges PIAuteur · HOI
L’essentiel

La déchéance d’une marque pour défaut d’usage sérieux sanctionne les titulaires qui ont enregistré une marque sans jamais la mettre en exploitation ou qui ont cessé de l’exploiter depuis plus de cinq ans. Elle peut être demandée par tout tiers ayant un intérêt à agir et peut désormais, depuis le 1er avril 2020, être formée directement devant l’INPI par une procédure administrative plus rapide et moins coûteuse que le recours judiciaire.

I. Les conditions de la déchéance

Trois conditions doivent être réunies pour qu’une marque soit déclarée déchue : l’absence d’usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans à compter de l’enregistrement ou à compter de la dernière date d’usage sérieux, l’absence de juste motif à l’inexploitation, et la demande d’un tiers ayant un intérêt légitime à agir. Les motifs susceptibles de justifier la non-exploitation sont restrictifs : cas de force majeure, procédure judiciaire en cours ayant un lien direct avec la marque, ou obstacle majeur indépendant de la volonté du titulaire.

La notion d’usage sérieux

L’usage est sérieux lorsqu’il est réel, effectif, et non symbolique ou artificiel. L’exploitation d’une marque sur un seul support de communication ou sur une seule transaction peut ne pas être jugée suffisante. L’usage doit couvrir les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée. Un usage dans une seule classe ne protège pas les classes pour lesquelles aucun usage n’est démontré.

Réf. : CPI, art. L. 714-5 ; CJUE, 11 mars 2003, aff. C-40/01, Ansul BV

II. La procédure devant l’INPI

1
Dépôt de la demande
Formulaire en ligne sur inpi.fr, avec paiement des taxes. Le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir (concurrent, candidat à un dépôt similaire, licencié potentiel).
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Notification au titulaire
L’INPI notifie la demande au titulaire de la marque, qui dispose d’un délai de deux mois pour présenter ses observations et ses preuves d’usage.
3
Instruction
L’INPI examine les preuves d’usage produites par le titulaire. Le demandeur peut répliquer aux observations du titulaire dans un délai imparti.
4
Décision
L’INPI rend une décision susceptible de recours devant la cour d’appel. En cas de déchéance totale ou partielle, la marque est radiée pour les classes concernées avec effet à la date de la demande.

III. La stratégie défensive du titulaire

Face à une action en déchéance, la stratégie du titulaire repose essentiellement sur la production de preuves d’usage sérieux couvrant la période de référence de cinq ans. Ces preuves doivent être antérieures à la notification de la demande et comprendre des éléments datés : factures portant la marque, catalogues, étiquettes, captures d’écran horodatées, attestations de distributeurs, données de vente.

Implications pratiques
  • Archivage proactif : constituez chaque année un dossier de preuves d’usage de chaque marque enregistrée : factures portant la marque, packaging, captures d’écran de votre site, attestations de points de vente.
  • Révision du portefeuille : faites un audit annuel de votre portefeuille de marques pour identifier celles qui ne sont plus exploitées depuis plusieurs années et envisager leur abandon volontaire avant qu’un tiers ne formule une demande en déchéance.
  • Déchéance offensive : si un concurrent détient une marque proche de la vôtre sans l’exploiter, la procédure de déchéance devant l’INPI est un outil concurrentiel puissant et relativement peu coûteux.
  • Usage partiel : si votre marque est utilisée dans certaines classes mais pas toutes, anticipez une déchéance partielle et préparez des preuves d’usage pour les seules classes réellement exploitées.
  • Délai d’action : si vous recevez une notification de demande en déchéance, consultez immédiatement un conseil en PI car le délai de réponse est court (deux mois) et la reconstitution des preuves d’usage après coup est complexe.
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Sources vérifiées
  • Code de la propriété intellectuelle, art. L. 714-5 (légifrance.gouv.fr)
  • CJUE, 11 mars 2003, aff. C-40/01, Ansul BV c/ Ajax Brandbeveiliging BV (curia.europa.eu)
  • INPI, procédure administrative de déchéance de marque (inpi.fr)