Rentrée sociale 2026 : les chantiers RH et les jurisprudences à intégrer
La rentrée de septembre 2026 s’ouvre avec plusieurs chantiers législatifs en cours (transposition NIS2, transparence salariale, négociations de branche) et une accumulation de jurisprudences de la chambre sociale à assimiler pour les DRH.
Quatre chantiers dominent la rentrée sociale 2026 pour les directions des ressources humaines : l’assimilation de la jurisprudence de la chambre sociale du printemps 2026 (sous-traitance et temps partiel, grossesse et licenciement, transparence salariale), la préparation aux échéances de la directive transparence salariale dont la transposition est visée pour 2027, les négociations de branches anticipant les nouvelles obligations d’égalité salariale, et l’adaptation aux nouvelles règles sur les congés payés pendant l’arrêt maladie.
I. Les arrêts de la chambre sociale du printemps 2026 à assimiler
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts importants en juin 2026 dont les implications pratiques doivent être intégrées dans les pratiques RH à la rentrée. L’arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-16.837 FS-B) sur la sous-traitance et le temps partiel prioritaire a précisé que l’employeur n’est pas tenu d’informer les salariés à temps partiel de l’existence d’emplois sous-traités : seuls les emplois disponibles en CDI à temps plein dans l’entreprise ouvrent le droit de priorité. L’arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-22.719 FS-B) sur la grossesse non déclarée rappelle que la nullité du licenciement d’une salariée enceinte joue même lorsqu’elle n’a pas informé l’employeur de son état.
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence salariale n’a pas été transposée avant l’échéance du 7 juin 2026. Le projet de loi transmis au Conseil d’État le 7 juin 2026 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2028. Les entreprises ont intérêt à engager dès maintenant les travaux préparatoires, notamment la révision de leurs grilles de classification et de leurs systèmes de rémunération.
II. Les négociations de branche à anticiper
Plusieurs branches professionnelles ont ouvert ou vont ouvrir des négociations à la rentrée sur la mise en œuvre des nouvelles obligations d’égalité salariale issues de la directive transparence salariale, notamment les obligations de rapport sur les écarts de rémunération et les clauses de non-confidentialité des rémunérations. Les entreprises soumises à des accords de branche devront surveiller l’évolution de ces négociations pour anticiper leurs obligations propres.
III. Le bilan de l’index égalité professionnelle 2026
Les résultats de l’index égalité professionnelle 2026 ont été publiés au printemps. Les entreprises n’ayant pas atteint le score de 75/100 ont reçu des injonctions de définir des mesures correctives dans un délai de trois ans. La rentrée est le moment opportun pour faire le point sur les actions engagées et vérifier si les écarts de rémunération constatés ont été réduits.
- Arrêts juin 2026 : transmettez les arrêts du 3 juin 2026 à vos managers et à votre service RH opérationnel avec une note pratique sur leurs implications pour la gestion des temps partiels et des salariées enceintes.
- Transparence salariale : lancez dès maintenant un audit de vos grilles de classification et de vos niveaux de rémunération par genre pour anticiper les obligations de la future loi de transposition.
- Congés payés et maladie : vérifiez que votre SIRH a bien été mis à jour pour intégrer l’acquisition de 2 jours de congés payés par mois d’arrêt maladie non professionnelle, conformément à la loi DDADUE du 22 avril 2024.
- Index égalité : révisez vos plans d’action correctifs pour les entreprises ayant obtenu moins de 75/100 à l’index 2026, les mesures correctives devant être définies dans les trois ans suivant la publication des résultats.
- Forfait en jours : vérifiez que vos conventions de forfait en jours sont fondées sur un accord collectif comportant des garanties effectives sur la charge de travail, conformément à la jurisprudence constante depuis 2011.
- Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837 FS-B (légifrance.gouv.fr)
- Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719 FS-B (légifrance.gouv.fr)
- Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence salariale (eur-lex.europa.eu)
- L. n° 2024-364 du 22 avr. 2024 (congés payés et maladie) (légifrance.gouv.fr)
- travail-emploi.gouv.fr : index égalité professionnelle

