⏳ Convention d’occupation précaire
Convention d’occupation précaire exclue du statut des baux commerciaux, fondée sur des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (travaux, expropriation, fin de bail…). Motif de précarité obligatoire, durée déterminée ou indéterminée, préavis, redevance. Représentants légaux des personnes morales identifiés. Conforme à l’article L. 145-5-1 du Code de commerce issu de la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014.

