Droit public · DSP

Les délégations de service public : procédure, critères de choix et résiliation

La délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne morale de droit public délègue la gestion d’un service public à un opérateur dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats d’exploitation. Un régime procédural exigeant encadre sa passation.

Texte · CCP, art. L. 1411-1 et s.Matière · Droit publicPublic · Opérateurs publics, délégataires, élusAuteur · HOI
L’essentiel

La délégation de service public se distingue du marché public par la nature de la rémunération de l’opérateur : dans une DSP, le délégataire supporte le risque d’exploitation lié à l’activité (une part substantielle de sa rémunération est issue des résultats de l’exploitation, notamment des redevances perçues auprès des usagers). Cette caractéristique conditionne tout le régime juridique applicable.

I. Les formes de délégation de service public

La DSP peut prendre plusieurs formes selon le degré de transfert du risque d’exploitation. La concession de service public est la forme la plus complète : le concessionnaire gère le service à ses risques et périls et se rémunère principalement sur les usagers. L’affermage transfère à l’exploitant un service public déjà constitué par l’autorité délégante, qui conserve la propriété des ouvrages et perçoit une redevance. La régie intéressée est une forme hybride dans laquelle l’opérateur gère le service pour le compte de l’autorité délégante et perçoit une rémunération partiellement indexée sur les résultats.

La distinction DSP / marché public : le transfert du risque

La qualification de DSP ou de marché public dépend du transfert effectif du risque d’exploitation à l’opérateur. Si l’opérateur est garanti contre les pertes d’exploitation par une subvention publique couvrant l’intégralité du déficit éventuel, il n’y a pas de transfert du risque et le contrat doit être passé comme un marché public, avec les obligations de mise en concurrence correspondantes.

Réf. : CCP, art. L. 1121-1 ; CJUE, 10 sept. 2009, aff. C-206/08, Eurawasser

II. La procédure de passation

1
Avis d’appel public à la concurrence
Publication d’un avis dans les journaux d’annonces légales (JAL) et au JOUE pour les DSP dépassant les seuils européens.
2
Présélection des candidatures
L’autorité délégante vérifie la recevabilité des candidatures et la capacité des candidats.
3
Négociation et remise des offres
La DSP est une procédure négociée : l’autorité délégante peut conduire des négociations avec les candidats retenus.
4
Choix et délibération
L’assemblée délibérante (conseil municipal, conseil général) délibère sur le choix du délégataire après avis de la commission de délégation.
5
Signature et notification
Le contrat est signé et notifié au délégataire. Il est transmis au préfet pour contrôle de légalité.

III. La résiliation et ses indemnisations

La résiliation d’une DSP peut intervenir pour faute du délégataire, pour motif d’intérêt général ou à l’expiration normale du contrat. La résiliation pour motif d’intérêt général (résiliation unilatérale par l’autorité délégante) donne droit au délégataire à une indemnité couvrant l’ensemble des préjudices subis, y compris le manque à gagner. La résiliation pour faute grave du délégataire peut en revanche être prononcée sans indemnisation.

Implications pratiques
  • Durée de la DSP : la durée doit être limitée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité de mise en concurrence périodique. Elle ne peut dépasser la durée d’amortissement des investissements réalisés par le délégataire.
  • Compte rendu annuel du délégataire : le délégataire doit remettre chaque année un compte rendu financier et un bilan d’activité à l’autorité délégante, condition du suivi de l’exécution de la DSP.
  • Clauses de reprise : prévoyez des clauses précises sur les conditions de reprise des biens et du personnel à l’expiration de la DSP, en distinguant biens de retour (propriété de la personne publique), biens de reprise et biens propres du délégataire.
  • Clauses de modification : les contrats de DSP comportent généralement des clauses de révision des conditions financières, notamment en cas d’évolution importante des conditions d’exploitation.
  • Contrôle de légalité : transmettez le contrat au préfet dans les 15 jours de sa signature pour permettre l’exercice du contrôle de légalité et éviter qu’une illégalité non détectée fragilise ultérieurement la convention.
DSPDélégation de service publicDroit publicConcessionAffermage
Sources vérifiées
  • Code de la commande publique, art. L. 1121-1 et L. 1411-1 et s. (légifrance.gouv.fr)
  • CJUE, 10 sept. 2009, aff. C-206/08, Wasser- und Abfallzweckverband Gotha c/ Eurawasser (curia.europa.eu)
  • CE, 7 nov. 2008, n° 291794, Département de la Vendée (légifrance.gouv.fr)