Les délégations de service public : procédure, critères de choix et résiliation
La délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne morale de droit public délègue la gestion d’un service public à un opérateur dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats d’exploitation. Un régime procédural exigeant encadre sa passation.
La délégation de service public se distingue du marché public par la nature de la rémunération de l’opérateur : dans une DSP, le délégataire supporte le risque d’exploitation lié à l’activité (une part substantielle de sa rémunération est issue des résultats de l’exploitation, notamment des redevances perçues auprès des usagers). Cette caractéristique conditionne tout le régime juridique applicable.
I. Les formes de délégation de service public
La DSP peut prendre plusieurs formes selon le degré de transfert du risque d’exploitation. La concession de service public est la forme la plus complète : le concessionnaire gère le service à ses risques et périls et se rémunère principalement sur les usagers. L’affermage transfère à l’exploitant un service public déjà constitué par l’autorité délégante, qui conserve la propriété des ouvrages et perçoit une redevance. La régie intéressée est une forme hybride dans laquelle l’opérateur gère le service pour le compte de l’autorité délégante et perçoit une rémunération partiellement indexée sur les résultats.
La qualification de DSP ou de marché public dépend du transfert effectif du risque d’exploitation à l’opérateur. Si l’opérateur est garanti contre les pertes d’exploitation par une subvention publique couvrant l’intégralité du déficit éventuel, il n’y a pas de transfert du risque et le contrat doit être passé comme un marché public, avec les obligations de mise en concurrence correspondantes.
II. La procédure de passation
III. La résiliation et ses indemnisations
La résiliation d’une DSP peut intervenir pour faute du délégataire, pour motif d’intérêt général ou à l’expiration normale du contrat. La résiliation pour motif d’intérêt général (résiliation unilatérale par l’autorité délégante) donne droit au délégataire à une indemnité couvrant l’ensemble des préjudices subis, y compris le manque à gagner. La résiliation pour faute grave du délégataire peut en revanche être prononcée sans indemnisation.
- Durée de la DSP : la durée doit être limitée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité de mise en concurrence périodique. Elle ne peut dépasser la durée d’amortissement des investissements réalisés par le délégataire.
- Compte rendu annuel du délégataire : le délégataire doit remettre chaque année un compte rendu financier et un bilan d’activité à l’autorité délégante, condition du suivi de l’exécution de la DSP.
- Clauses de reprise : prévoyez des clauses précises sur les conditions de reprise des biens et du personnel à l’expiration de la DSP, en distinguant biens de retour (propriété de la personne publique), biens de reprise et biens propres du délégataire.
- Clauses de modification : les contrats de DSP comportent généralement des clauses de révision des conditions financières, notamment en cas d’évolution importante des conditions d’exploitation.
- Contrôle de légalité : transmettez le contrat au préfet dans les 15 jours de sa signature pour permettre l’exercice du contrôle de légalité et éviter qu’une illégalité non détectée fragilise ultérieurement la convention.
- Code de la commande publique, art. L. 1121-1 et L. 1411-1 et s. (légifrance.gouv.fr)
- CJUE, 10 sept. 2009, aff. C-206/08, Wasser- und Abfallzweckverband Gotha c/ Eurawasser (curia.europa.eu)
- CE, 7 nov. 2008, n° 291794, Département de la Vendée (légifrance.gouv.fr)

