Article pratique · Droit fiscal

Abus de droit fiscal : les montages les plus exposés
selon la jurisprudence du Conseil d’État

Panorama des opérations les plus régulièrement requalifiées par l’administration sous l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, et des critères dégagés par le Conseil d’État pour caractériser le montage artificiel.

Matière · Droit fiscal · ContentieuxPublic · Fiscalistes · DirigeantsAuteur · HOI
L’essentiel

L’abus de droit fiscal repose, depuis la réforme de 2019, sur un dispositif à deux étages : l’article L. 64 du LPF, qui exige un but exclusivement fiscal ou un montage purement artificiel, et l’article L. 64 A, plus souple, qui se contente d’un motif principalement fiscal. Le Conseil d’État a précisé au fil d’une jurisprudence dense les critères du montage artificiel, notion désormais centrale du contentieux fiscal.

L’abus de droit fiscal est principalement encadré par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du Livre des procédures fiscales. Sa caractérisation suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives : l’existence d’actes juridiques réels ou fictifs, la preuve que l’objectif fiscal était le motif principal (voire exclusif pour l’article L. 64) de l’opération, et l’établissement que ces actes vont à l’encontre des objectifs poursuivis par les auteurs des textes fiscaux. La procédure nécessite l’intervention du comité de l’abus de droit fiscal, garantie procédurale pour le contribuable.

I. La notion de montage artificiel selon le Conseil d’État

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, la fraude à la loi en matière fiscale est constituée toutes les fois que sont réunies la recherche d’un but exclusivement fiscal et l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, notamment par le recours à un montage juridique et économique artificiel. Cette définition a été précisée par une série de décisions, dont celle du 18 mai 2005 et celle du 18 février 2004.

Dans une décision du 28 octobre 2020, rendue dans sa formation de jugement la plus solennelle, le Conseil d’État a précisé que l’administration peut faire obstacle à la garantie contre les changements de doctrine prévue à l’article L. 80 A du LPF en démontrant, par des éléments objectifs, qu’une situation procède d’un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que d’éluder ou d’atténuer l’impôt : même lorsque le contribuable se contente d’appliquer littéralement une doctrine administrative favorable.

II. Les montages les plus régulièrement sanctionnés

1. Les opérations sur titres juste avant une cession génératrice de plus-value

①
Cessions internes orchestrées pour bénéficier d’une exonération doctrinale

Le Conseil d’État a qualifié de montage artificiel une opération consistant en la cession d’une partie de titres à une société liée la veille d’une cession plus large, dans le seul but de permettre au contribuable d’entrer dans le cadre d’une tolérance doctrinale lui ouvrant droit à une exonération de plus-value.

Réf. : CE, Ass., 28 oct. 2020 (montage sur cessions de titres successives)

2. L’abus de doctrine administrative

②
Recherche du bénéfice d’une application littérale de la doctrine via un montage artificiel

Dans l’affaire dite Charbit, le Conseil d’État a confirmé l’existence d’un abus de droit caractérisé par la réalisation d’un montage artificiel destiné à entrer dans les conditions d’application littérale d’une doctrine administrative favorable, tout en refusant une interprétation extensive de l’article L. 64 du LPF fondée uniquement sur l’application littérale de la doctrine.

Réf. : CE, déc. CAA Paris 20 déc. 2018, confirmée sur pourvoi (affaire Charbit)

3. Les montages d’abus de convention fiscale internationale

③
Structures interposées pour bénéficier indûment d’une convention de non double-imposition

Le Conseil d’État a jugé que les États parties à une convention fiscale ne sauraient être regardés comme ayant entendu appliquer ses stipulations à des situations procédant de montages artificiels dépourvus de toute substance économique : principe transposé du contentieux des conventions internationales au contentieux de la doctrine administrative interne.

Réf. : CE, 3e, 8e, 9e et 10e ch. réunies, 25 oct. 2017, n° 396.954

III. Sanctions applicables

Lorsque l’abus de droit est caractérisé sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, l’administration applique l’intérêt de retard ainsi qu’une majoration pouvant atteindre 80 % des droits éludés en cas de manœuvres frauduleuses, ou 40 % en cas de manquement délibéré sans manœuvre caractérisée. Le dispositif distinct de l’article L. 64 A, introduit en 2019 et applicable aux actes ayant un motif principalement (et non exclusivement) fiscal, n’emporte pas à lui seul cette majoration spécifique, bien que des pénalités de droit commun puissent être appliquées si elles sont par ailleurs justifiées. La charge de la preuve incombe en principe à l’administration fiscale, sous réserve de certaines exceptions prévues à l’article L. 192 du LPF.

Implications pratiques
  • Fiscalistes : avant toute opération de restructuration patrimoniale ou de cession de titres, documentez systématiquement la substance économique réelle de chaque étape : l’absence de justification autre que fiscale est l’élément le plus fréquemment retenu par le Conseil d’État.
  • Dirigeants en cession : méfiez-vous des montages réalisés juste avant une opération de cession majeure visant à entrer dans le champ d’une tolérance ou d’un abattement : ces séquences temporelles rapprochées attirent systématiquement l’attention de l’administration.
  • Groupes internationaux : vérifiez que les structures interposées dans le cadre de conventions fiscales internationales reposent sur une substance économique réelle et documentée, et non sur la seule recherche d’un avantage conventionnel.
  • Experts-comptables : distinguez systématiquement les deux régimes, L. 64 (but exclusivement fiscal, majoration 40-80 %) et L. 64 A (motif principalement fiscal, plus souple pour l’administration mais sans majoration automatique), dans votre analyse de risque.
  • Avant tout contrôle : la saisine du comité de l’abus de droit fiscal reste une garantie procédurale essentielle à mobiliser en cas de proposition de rectification fondée sur l’article L. 64.
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Sources vérifiées
  • CE, Ass., 28 oct. 2020 (jurisprudence sur le montage artificiel et la doctrine administrative)
  • CE, 3e, 8e, 9e et 10e ch. réunies, 25 oct. 2017, n° 396.954
  • BOFiP : BOI-CF-IOR-30-10 (procédure de l’abus de droit fiscal au sens de l’art. L. 64 LPF)
  • CE, décision du 29 déc. 2006, n° 283.314
  • CE, décision du 18 mai 2005, n° 267.087 ; CE, décision du 18 févr. 2004, n° 247.729
  • lexbase.fr : La conciliation entre abus de droit (L. 64 LPF) et garantie L. 80 A LPF (affaire Charbit)
  • LPF, art. L. 64, L. 64 A, L. 64 B, L. 192 · CGI, art. 1729
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