Veille jurisprudentielle · Fiscalité internationale

Acte anormal de gestion et sociétés étrangères : les apports du Conseil d’État

Renonciation à recettes, abandon rétroactif d’un régime fiscal favorable : deux décisions d’avril 2026 précisent les risques fiscaux propres aux structures internationales.

Décisions · CE, 8 et 10 avr. 2026Matière · Fiscalité internationalePublic · Groupes internationaux · FiscalistesAuteur · HOI
L’essentiel

Deux décisions du Conseil d’État rendues en avril 2026 rappellent que les structures impliquant des sociétés étrangères ne sont jamais à l’abri de la qualification d’acte anormal de gestion ou du rejet d’un avantage fiscal recherché a posteriori. La méthode d’analyse demeure celle de la jurisprudence Artémis : identifier d’abord l’équivalent français de la société étrangère en cause.

La fiscalité des groupes internationaux reste un terrain d’incertitude récurrent, notamment lorsque des structures étrangères interviennent dans le schéma. Deux décisions rendues par le Conseil d’État en avril 2026 illustrent la vigilance requise, à la fois sur le terrain de l’acte anormal de gestion et sur celui de la rétroactivité des choix fiscaux.

I. La renonciation à recettes par une société étrangère : un acte anormal de gestion

Dans une affaire portant sur les conditions d’imposition d’une société anglaise mettant gratuitement à la disposition de ses associés l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire, le Conseil d’État a d’abord appliqué la méthode désormais classique issue de la jurisprudence Artémis : il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier le type de société de droit français à laquelle cette société étrangère est assimilable, au regard de l’ensemble de ses caractéristiques et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement.

La conformité à l’objet social n’exclut pas l’acte anormal de gestion

Après avoir assimilé la société requérante à une société à responsabilité limitée française, le Conseil d’État a jugé que la renonciation à des recettes, bien que conforme à l’objet social de la société, était constitutive d’un acte anormal de gestion. La circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés soit conforme à son objet social ne suffit pas à exclure la qualification d’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Réf. : CE, 9e et 10e ch., 8 avr. 2026, n° 499815, Société Combined Property Home Ltd

II. La renonciation rétroactive à un régime fiscal étranger favorable est sans effet

Une seconde décision, rendue deux jours plus tard, porte sur une situation différente mais tout aussi instructive pour les groupes internationaux. Une société avait choisi, après le déclenchement du contrôle fiscal de sa filiale française, de renoncer rétroactivement au régime fiscal de faveur dont elle bénéficiait dans son pays d’implantation.

Une renonciation rétroactive ne permet pas d’échapper à l’imposition des intérêts

Le Conseil d’État a jugé que cette renonciation rétroactive à un régime fiscal étranger favorable ne permettait pas d’échapper à l’imposition des intérêts versés à la société étrangère, sur le fondement de l’ancien article 212, I, b du Code général des impôts relatif à la sous-capitalisation. La circonstance postérieure au contrôle fiscal ne pouvait rétroactivement modifier la qualification fiscale de la période vérifiée.

Réf. : CE, 8e et 3e ch., 10 avr. 2026, n° 503452, Société Thaï Union Europe

III. Une troisième décision sur la déduction de cotisations sociales étrangères

Dans une décision rendue le 30 mars 2026, le Conseil d’État a, à l’inverse, admis la déduction des cotisations sociales et professionnelles acquittées à l’étranger, dès lors qu’elles sont liées à des activités procurant des revenus imposables en France dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Doivent être regardées comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession les cotisations à un régime de sécurité sociale obligatoire, ainsi que toute autre cotisation présentant un caractère obligatoire, y compris du fait de règles professionnelles, acquittées même à l’étranger par le contribuable à raison de l’activité dont les revenus sont imposables en France.

Implications pratiques
  • Groupes avec structures étrangères : avant toute opération de mise à disposition gratuite d’actifs au bénéfice d’associés via une structure étrangère, anticipez la qualification d’acte anormal de gestion qui peut s’appliquer indépendamment de la conformité de l’opération à l’objet social déclaré.
  • Anticipation du contrôle fiscal : ne tentez pas de renoncer rétroactivement à un régime fiscal étranger favorable après le déclenchement d’un contrôle : cette stratégie est désormais clairement écartée par le Conseil d’État.
  • Sous-capitalisation internationale : documentez en amont la conformité de vos schémas de financement intragroupe transfrontalier à l’article 212 du CGI, dont l’application reste appréciée à la date des faits contrôlés.
  • Professions libérales avec activité internationale : conservez les justificatifs des cotisations sociales obligatoires acquittées à l’étranger en lien avec une activité générant des revenus imposables en France dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : elles sont déductibles.
  • Méthode d’analyse : pour toute opération impliquant une société étrangère, identifiez d’abord son équivalent en droit français selon la méthode Artémis, étape préalable indispensable à toute analyse fiscale ultérieure.
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Sources vérifiées
  • CE, 9e et 10e ch., 8 avr. 2026, n° 499815, Société Combined Property Home Ltd (légifrance.gouv.fr)
  • CE, 8e et 3e ch., 10 avr. 2026, n° 503452, Société Thaï Union Europe (légifrance.gouv.fr)
  • CE, 8e et 3e ch., 30 mars 2026, n° 500362 (légifrance.gouv.fr)
  • CGI, art. 212, I, b (ancienne rédaction, sous-capitalisation)
  • simonassocies.com : Fiscalité internationale : jurisprudence du Conseil d’État, 15 mars-15 avr. 2026