IA · Règlement européen · Digital Omnibus

AI Act : ce qui entre en vigueur le 2 août 2026 après le Digital Omnibus

Le Digital Omnibus, adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026 et par le Conseil le 29 juin, reporte de 16 mois les obligations sur les systèmes d’IA à haut risque, mais maintient les obligations de transparence et les pouvoirs de sanction de l’AI Office.

Texte · Règl. (UE) 2024/1689 ; Règl. (UE) 2026/1744Matière · Droit du numérique · IAPublic · DPO, DSI, fournisseurs d’IAAuteur · HOI
L’essentiel

Le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus sur l’IA, adopté le 29 juin 2026 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, reporte au 2 décembre 2027 les obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III déployés de manière autonome (recrutement, éducation, justice, services essentiels), et au 2 août 2028 celles applicables aux systèmes à haut risque intégrés comme composants dans des produits soumis à une législation sectorielle (annexe I). En revanche, l’article 50 sur la transparence et les pouvoirs de sanction de l’AI Office (jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du CA mondial) entrent bien en vigueur le 2 août 2026.

I. Ce qui entre effectivement en vigueur le 2 août 2026

Trois obligations importantes deviennent exigibles le 2 août 2026. Premièrement, l’obligation de transparence de l’article 50 : tout système d’IA interagissant avec des personnes physiques (chatbot, assistant conversationnel, générateur de contenu diffusé publiquement) doit informer ses utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA, et les contenus synthétiques (texte, image, audio, vidéo) doivent être signalés comme tels. Deuxièmement, l’obligation de formation des utilisateurs de l’article 4 : les fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA doivent prendre des mesures pour garantir que leur personnel dispose d’une maîtrise suffisante de l’IA.

Ce qui s’applique au 2 août 2026

Art. 50 (transparence et marquage des contenus synthétiques). Art. 4 (obligation de compétence en IA). Pouvoirs de sanction de l’AI Office (enquêtes, injonctions, amendes jusqu’à 35 M€ ou 7 % CA). Règles GPAI déjà en vigueur depuis août 2025.

Ce qui est reporté

Annexe III (systèmes haut risque autonomes : RH, éducation, justice) : reporté au 2 déc. 2027. Annexe I (systèmes intégrés dans produits réglementés) : reporté au 2 août 2028.

Le watermarking des contenus synthétiques : une nuance importante

L’obligation de marquage technique des contenus synthétiques (watermarking, art. 50 §2) bénéficie d’un sursis au 2 décembre 2026 pour les systèmes d’IA déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026. Pour les nouveaux systèmes déployés après cette date, l’obligation est immédiatement applicable. L’inventaire de vos systèmes d’IA déployés et leur date de mise sur le marché est donc un document essentiel à constituer.

Réf. : Règl. (UE) 2026/1744, art. 3 ; AI Act, art. 50 §2

II. Les pratiques interdites, déjà en vigueur depuis août 2025

Depuis le 2 août 2025, les pratiques d’IA jugées inacceptables sont prohibées : systèmes de manipulation sublimale, exploitation de vulnérabilités, notation sociale par les autorités publiques, reconnaissance émotionnelle dans les lieux de travail et d’enseignement (avec exceptions), identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics (sauf exceptions strictes), et police prédictive basée sur le profilage de personnes. Ces interdictions s’appliquent depuis un an et les entreprises doivent avoir déjà vérifié leur conformité.

III. L’AI Office et ses pouvoirs de sanction

L’AI Office, créé par la Commission européenne, dispose depuis le 2 août 2026 de pouvoirs d’enquête et de sanction étendus sur les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI). Il peut exiger des informations, mener ses propres évaluations techniques, demander des mesures correctives et prononcer des amendes. Les manquements les plus graves (modèles GPAI systémiques) peuvent être sanctionnés jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial annuel.

Implications pratiques
  • Inventaire de vos systèmes IA : constituez immédiatement un inventaire de tous les systèmes d’IA que vous fournissez ou déployez, avec leur date de mise sur le marché, pour déterminer quelle échéance s’applique.
  • Transparence chatbots : si votre site ou application dispose d’un chatbot ou d’un assistant IA, vérifiez que les utilisateurs sont informés de la nature automatisée de leur interlocuteur dès le premier échange.
  • Formation du personnel : mettez en place une formation sur les fondamentaux de l’IA pour les collaborateurs utilisant des systèmes d’IA dans leur travail, l’article 4 créant une obligation de diligence.
  • Systèmes RH : si vous utilisez un outil d’IA dans le recrutement ou la gestion des performances, anticipez dès maintenant les obligations de l’annexe III qui s’appliqueront en décembre 2027.
  • Conformité GPAI : si votre entreprise développe un modèle d’IA à usage général (LLM, modèle multimodal), la documentation technique et la politique de droits d’auteur sont déjà exigibles depuis août 2025.
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Sources vérifiées
  • Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (AI Act) (eur-lex.europa.eu)
  • Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juill. 2026 (Digital Omnibus sur l’IA), JOUE 24 juill. 2026 (eur-lex.europa.eu)
  • Dastra, Omnibus sur l’IA : vote du Parlement, délais redessinés (dastra.eu)
  • AI Office, site officiel (digital-strategy.ec.europa.eu)