Vices cachés et non-conformité : deux garanties légales, deux régimes distincts
L’acheteur victime d’un bien défectueux peut agir sur deux fondements différents : la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.) et la garantie légale de conformité (art. L. 217-1 et s. C. consom.). Ces deux voies ont des conditions, des délais et des remèdes distincts.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés coexistent dans notre droit de la vente, mais elles n’ont pas le même champ d’application ni les mêmes effets. La garantie de conformité s’applique aux contrats entre professionnels et consommateurs depuis la directive 2019/771/UE transposée en 2022. La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes, y compris entre particuliers et entre professionnels.
I. La garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.)
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : le vice doit être caché (non apparent lors de l’examen ordinaire), antérieur à la vente, et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage normal.
L’acheteur rend la chose et se fait restituer le prix (résolution du contrat). Option disponible si le vice rend la chose totalement impropre à l’usage.
L’acheteur garde la chose mais obtient une réduction du prix. Option disponible si le vice ne justifie pas la résolution totale de la vente.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est préfix (il ne peut être ni suspendu ni interrompu, sauf convention contraire). Il se distingue du délai de prescription quinquennale de droit commun.
II. La garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. C. consom.)
Applicable uniquement aux contrats de vente entre un professionnel et un consommateur, la garantie légale de conformité impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Depuis la réforme du 1er janvier 2022 (transposition directive 2019/771/UE), le délai de garantie est de deux ans pour les biens neufs et de 12 mois pour les biens d’occasion, à compter de la délivrance. Une présomption d’antériorité du défaut joue pendant les 24 premiers mois.
- Choisissez votre fondement : en B2C, la garantie légale de conformité est généralement plus favorable au consommateur (présomption d’antériorité pendant 24 mois). En B2B, seule la garantie des vices cachés s’applique.
- Délais à surveiller : l’action pour vices cachés doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice ; la garantie légale de conformité couvre les défauts pendant 2 ans à compter de la délivrance.
- Clauses d’exclusion : les clauses limitant ou excluant la garantie des vices cachés sont valables entre professionnels de même spécialité, mais nulles à l’égard des consommateurs.
- Cumul des garanties : un acheteur consommateur peut cumulativement invoquer la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, ainsi que la responsabilité contractuelle de droit commun.
- Documentation commerciale : mentionnez explicitement les deux garanties légales dans vos conditions générales de vente au consommateur, leur absence étant une pratique commerciale trompeuse par omission.
- Code civil, art. 1641 à 1649 (garantie des vices cachés) (légifrance.gouv.fr)
- Code de la consommation, art. L. 217-3 à L. 217-20 (garantie légale de conformité) (légifrance.gouv.fr)
- Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 (eur-lex.europa.eu)
- Ordonnance n° 2021-1247 du 29 sept. 2021 transposant la directive 2019/771 (légifrance.gouv.fr)

