Congés payés et arrêt maladie : les nouvelles règles issues de la loi DDADUE 2024
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a mis fin à la divergence entre le droit français et la jurisprudence de la CJUE : les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés.
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel acquièrent des congés payés à raison de 2 jours ouvrables par mois (contre 2,5 pour les périodes travaillées), dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Cette réforme, applicable rétroactivement à certaines situations antérieures, contraint les employeurs à d’importants ajustements de gestion.
I. Le droit français avant la réforme
Avant la loi DDADUE, le Code du travail ne permettait pas aux salariés absents pour maladie non professionnelle d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt. Cette règle était contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation alignée sur la CJUE depuis 2023 (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340), qui avait reconnu le droit à l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie non professionnels, sur le fondement de l’article 7 de la directive 2003/88/CE relative au temps de travail.
La loi DDADUE a mis fin à cette divergence en modifiant l’article L. 3141-5 du Code du travail pour y intégrer les périodes de suspension du contrat pour maladie non professionnelle comme périodes assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Le législateur a maintenu une distinction entre les périodes travaillées et les périodes d’arrêt maladie non professionnelle : les salariés en arrêt maladie n’acquièrent que 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence (soit 24 jours ouvrables par an maximum), contre 2,5 jours pour les périodes effectivement travaillées (soit 30 jours ouvrables par an maximum). Cette distinction est conforme à la jurisprudence de la CJUE.
II. Le report des congés payés acquis
La loi crée également un mécanisme de report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt maladie. À l’issue de l’arrêt, le salarié dispose d’une période de 15 mois pour prendre les congés ainsi reportés. L’employeur a l’obligation d’informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail, du nombre de congés dont il dispose et de la date d’expiration de la période de report.
III. La rétroactivité et ses implications pratiques
La loi a instauré un régime transitoire permettant aux salariés dont les droits auraient été ouverts sur des périodes antérieures à la publication de la loi de bénéficier rétroactivement des congés payés acquis pendant leurs arrêts maladie. Cette rétroactivité est encadrée : les demandes peuvent remonter jusqu’au 1er décembre 2009 (date de transposition de la directive 2003/88/CE). Le délai de prescription des actions en paiement des congés payés étant de 3 ans, les réclamations peuvent porter sur les trois dernières années précédant la demande.
- Revue des compteurs de congés : mettez à jour votre logiciel de gestion du temps pour intégrer l’acquisition de 2 jours de congés payés par mois d’arrêt maladie non professionnelle.
- Information à la reprise : envoyez systématiquement, dans le mois suivant la reprise d’un salarié après un arrêt maladie, un courrier ou e-mail indiquant les congés acquis pendant l’arrêt et la date d’expiration de la période de report.
- Gestion des réclamations rétroactives : préparez une procédure de traitement des réclamations relatives aux périodes antérieures, en distinguant celles prescrites et celles encore exigibles.
- Impact sur la provision for congés payés : rapprochez-vous de votre expert-comptable pour évaluer l’impact de cette réforme sur la provision pour congés payés inscrite au bilan.
- Coordination avec les règles de rémunération : pendant la période de report de 15 mois, les congés payés à prendre sont indemnisés selon les règles habituelles (règle du dixième ou maintien du salaire).
- L. n° 2024-364 du 22 avr. 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (légifrance.gouv.fr)
- Code du travail, art. L. 3141-5 (légifrance.gouv.fr)
- Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340 (légifrance.gouv.fr)
- Directive 2003/88/CE du 4 nov. 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, art. 7 (eur-lex.europa.eu)

