Actualité législative · Fiscalité patrimoniale

Apport-cession (art. 150-0 B ter) : le durcissement par la loi de finances 2026

Quota de réinvestissement porté à 70 %, durée de conservation des actifs allongée à cinq ans, exclusion de l’immobilier : la LF 2026 resserre sensiblement ce dispositif de report d’imposition.

Texte · L. n° 2026-103, 19 févr. 2026Matière · Fiscalité patrimonialePublic · Dirigeants cédants · Conseils patrimoniauxAuteur · HOI
L’essentiel

La loi de finances pour 2026 durcit sensiblement le dispositif d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI, applicable aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026 : quota de réinvestissement relevé de 60 % à 70 %, délai de réinvestissement porté de deux à trois ans, durée de conservation des actifs de remploi allongée d’un an à cinq ans, et exclusion désormais explicite des activités immobilières.

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet, sous certaines conditions, de placer en report d’imposition la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une holding contrôlée, en vue de structurer la cession ultérieure d’une société et le réinvestissement du produit de vente. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 durcit ce dispositif emblématique de la fiscalité des dirigeants et entrepreneurs sur plusieurs points.

I. Les principales évolutions issues de la loi de finances

Avant la LF 2026
  • Quota de réinvestissement : 60 % du produit de cession
  • Délai de réinvestissement : 2 ans à compter de la cession
  • Durée de conservation des actifs de remploi : 1 an
  • Activités éligibles incluant certaines activités immobilières
Depuis la LF 2026
  • Quota de réinvestissement : 70 % du produit de cession
  • Délai de réinvestissement : 3 ans à compter de la cession
  • Durée de conservation des actifs de remploi : 5 ans
  • Exclusion des activités immobilières et des activités financières
Une entrée en vigueur immédiate, sans rétroactivité

Conformément à l’article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi. Les apports antérieurs dont les titres ont déjà été cédés par la holding avant cette date restent soumis aux anciennes règles.

Réf. : L. n° 2026-103 du 19 févr. 2026, art. 11 ; CGI, art. 150-0 B ter

II. L’alignement des activités éligibles sur le régime IR-PME

La loi de finances pour 2026 redéfinit les activités éligibles au réemploi en renvoyant désormais aux activités visées à l’article 199 terdecies-0 A, I-C-3° du Code général des impôts, en lieu et place de l’ancienne énumération propre à l’article 150-0 B ter. Sont désormais exclues les activités financières et bancaires, les activités de gestion du propre patrimoine immobilier de la société, ainsi que la production d’électricité bénéficiant d’un tarif réglementé ou d’un contrat de complément de rémunération au sens de l’article L. 314-18 du Code de l’énergie.

III. Le durcissement de la transmission par donation

En cas de donation des titres de la holding reçus en contrepartie de l’apport, le report d’imposition est transféré sur la tête du donataire lorsque celui-ci contrôle la société émettrice à l’issue de la donation. La loi de finances pour 2026 a allongé d’un an le délai durant lequel le donataire doit conserver ses titres pour que la plus-value en report soit définitivement purgée : ce délai passe de cinq à six ans en cas de réinvestissement dans une société, et de dix à onze ans en cas de réinvestissement dans un fonds de capital-investissement.

Implications pratiques
  • Dirigeants envisageant une opération d’apport-cession : structurez votre stratégie de réinvestissement en tenant compte du nouveau quota de 70 % et de la durée de conservation allongée à cinq ans, qui réduisent la flexibilité financière post-cession.
  • Holdings ayant déjà engagé un apport : vérifiez la date de cession des titres apportés par la holding : seules les cessions intervenues à compter du 21 février 2026 sont soumises aux nouvelles règles, les opérations antérieures restant régies par l’ancien régime.
  • Stratégie de réemploi : excluez désormais tout projet de réinvestissement dans l’immobilier locatif, la promotion immobilière ou l’activité de marchand de biens, ces secteurs étant explicitement exclus du champ d’éligibilité.
  • Transmission par donation : anticipez l’allongement d’un an des délais de conservation imposés au donataire avant que la plus-value en report ne soit purgée, élément à intégrer dans toute stratégie de transmission patrimoniale combinant apport-cession et donation.
  • Anticipation des opérations : structurez l’apport à la holding suffisamment en amont de tout accord de principe avec un acquéreur potentiel, pour éviter le risque de requalification en abus de droit qui pèse sur les apports réalisés alors que la cession est déjà acquise.
Apport-cessionArt. 150-0 B ter CGILoi de finances 2026Report d’impositionFiscalité patrimoniale
Sources vérifiées
  • CGI, art. 150-0 B ter, dans sa rédaction issue de la L. n° 2026-103 du 19 févr. 2026 (légifrance.gouv.fr)
  • L. n° 2026-103 du 19 févr. 2026, de finances pour 2026, art. 11, JORF n° 0043 du 20 févr. 2026 (légifrance.gouv.fr)
  • CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-C-3° (activités éligibles par renvoi)
  • actu-juridique.fr : Apport-cession : les évolutions du dispositif