Introduction

Une augmentation de capital est, dans l’esprit du droit, un acte de foi dans l’avenir de la société. Qu’elle soit motivée par la nécessité de reconstituer des fonds propres fragilisés, par le souhait d’accueillir un investisseur stratégique, ou par la conversion de créances en capital dans le cadre d’une restructuration financière, elle modifie la structure du capital — et, partant, les équilibres entre associés.

Le droit français encadre l’augmentation de capital avec précision, notamment pour protéger les droits des associés existants contre la dilution. L’instrument central de cette protection est le droit préférentiel de souscription (DPS), consacré à l’article L. 225-132 du Code de commerce pour les SA : il donne à chaque actionnaire le droit de souscrire à l’augmentation proportionnellement à sa participation dans le capital existant, et ce à titre irréductible. Ce droit peut être supprimé par une décision de l’AGE — mais cette suppression doit être justifiée par l’intérêt social et soumise au contrôle du commissaire aux comptes.

Ce guide expose les différents procédés d’augmentation de capital, leurs conditions légales, les mécanismes de protection des associés, et les formalités à accomplir pour que l’opération soit valable et opposable aux tiers.

I. Les procédés d’augmentation de capital

ProcédéMécanismeForme(s) concernée(s)Effet sur les associés existants
Apports en numéraire avec DPSÉmission de titres nouveaux contre espèces ; DPS accordé aux actionnaires existantsSA, SAS, SARLDilution évitée si exercice du DPS ; prime d’émission si valeur > nominal
Apports en numéraire sans DPS (privé ou public)Suppression du DPS votée en AGE ; émission réservée à des tiers ou à des personnes déterminéesSA cotée / non cotée, SASDilution des associés existants ; justification de l’intérêt social requise
Apports en natureApport d’un bien évalué par un commissaire aux apports ; rémunération en titres nouveauxToutes formesDilution si entrée d’un tiers ; pas de DPS sur les apports en nature
Incorporation de réserves, bénéfices ou primesTransfert de fonds propres en capital ; attribution gratuite de titres ou élévation du nominalToutes formesPas de dilution ; enrichissement des associés existants
Conversion de créances (debt-to-equity)Compensation entre créances liquides et exigibles envers la société et obligation de libérationSA, SAS, SARLDilution si créancier extérieur ; entrée au capital d’un prêteur
Exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSPCE, BSA, OC convertibles)Levée d’options, conversion ou exercice de bons entraînant émission de titres nouveauxSA, SAS principalementDilution différée mais prévisible ; effet mécanique du plan d’intéressement

Sources : art. L. 225-127 et s. (SA), L. 227-1 (SAS par renvoi), L. 223-32 et s. (SARL), L. 221-3 (SNC) C. com.

II. Le droit préférentiel de souscription (DPS)

A. Fondement et exercice

Le DPS est un droit personnel accordé à chaque actionnaire lors d’une augmentation de capital en numéraire, lui permettant de souscrire un nombre de titres nouveaux proportionnel à sa participation actuelle dans le capital. Il est consacré à l’article L. 225-132 du Code de commerce et constitue une protection fondamentale contre la dilution.

Le DPS est négociable pendant toute la durée de la souscription : l’actionnaire qui ne souhaite pas l’exercer peut le céder sur le marché (si la société est cotée) ou de gré à gré (si elle ne l’est pas). La cession du DPS permet ainsi à l’actionnaire de compenser financièrement la dilution subie tout en ne participant pas à l’augmentation.

B. Suppression du DPS

L’assemblée générale extraordinaire peut décider de supprimer le DPS au profit de personnes dénommées ou d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (art. L. 225-138 C. com.). Cette suppression doit être fondée sur l’intérêt social et s’accompagne de deux rapports obligatoires : celui du conseil d’administration (ou du directoire), justifiant l’opération et ses conditions, et celui du commissaire aux comptes, appréciant les bases de calcul du prix d’émission et son caractère adéquat (art. L. 225-135 C. com.).

La jurisprudence a précisé que la suppression du DPS au profit de personnes déterminées doit servir l’intérêt de la société et non celui de ses dirigeants, sous peine de constituer un abus de majorité sanctionnable (Cass. com., 18 avril 1961 — premier arrêt fondateur en la matière ; confirmé par Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-22.154).

C. En SARL

La SARL ne connaît pas de DPS au sens strict. Mais les associés existants disposent d’un droit de priorité prévu par les statuts ou la loi lors de toute augmentation de capital en numéraire — le silence de la loi étant partiellement compensé par la pratique statutaire. Toute augmentation réservée à des tiers requiert une décision prise dans les conditions de l’article L. 223-32 du Code de commerce, avec possibilité pour chaque associé de voter contre sans engager sa responsabilité.

III. La prime d’émission

Lorsque les titres nouveaux sont émis à un prix supérieur à leur valeur nominale, la différence constitue la prime d’émission. Elle est comptabilisée en capitaux propres chez la société émettrice et représente la contrepartie de la valeur que les titres ont acquise depuis la constitution ou depuis la dernière augmentation de capital. La prime d’émission bénéficie à l’ensemble des associés en ce qu’elle préserve la valeur intrinsèque de leurs titres existants.

La prime d’émission peut ultérieurement être incorporée au capital (augmentation de capital par incorporation de primes), distribuée aux associés dans les conditions applicables aux bénéfices distribuables (art. L. 232-11 C. com.), ou affectée à l’apurement de pertes.

IV. L’augmentation de capital par incorporation de réserves

L’incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission au capital est une opération purement comptable : elle ne fait entrer aucun fonds nouveaux dans la société, mais renforce la structure du bilan en transformant des capitaux propres librement distribuables en capital intangible. Elle est décidée, en SA, par l’AGE à la majorité des deux tiers (art. L. 225-130 C. com.).

Les associés ou actionnaires existants reçoivent, en contrepartie, soit des titres nouveaux gratuits attribués proportionnellement à leurs participations, soit une élévation de la valeur nominale des titres existants. Dans les deux cas, il n’y a pas de dilution — l’opération est neutre pour les équilibres entre associés. Elle est cependant soumise à une condition : les réserves incorporées doivent être des réserves disponibles, c’est-à-dire librement distribuables (art. R. 225-150 C. com.).

V. La conversion de créances (debt-to-equity)

La conversion de créances en capital permet à un créancier d’échanger sa créance contre des titres de la société débitrice. Cette opération est permise par l’article L. 228-91 du Code de commerce dans le cadre de l’émission d’obligations convertibles, et plus généralement par le droit commun de la compensation (art. 1347 du Code civil) appliqué à l’obligation de libération des actions.

Pour que la compensation soit admise, la créance doit être liquide et exigible à la date de la compensation. Elle doit être certifiée par un commissaire aux apports, qui en vérifie l’existence et la valeur. La conversion est un outil fréquemment utilisé dans les restructurations financières ou les procédures collectives (plan de sauvegarde ou de redressement) pour réduire l’endettement de la société et renforcer ses fonds propres.

VI. Les instruments dilutifs : BSPCE, BSA, obligations convertibles

A. Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Les BSPCE sont des instruments d’intéressement à long terme destinés aux salariés et dirigeants des jeunes sociétés en croissance. Ils sont régis par l’article 163 bis G du CGI et donnent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des actions à un prix fixé lors de leur attribution. Les plus-values réalisées lors de la cession des actions acquises via des BSPCE bénéficient d’une fiscalité avantageuse (imposition au taux de 30 % si le bénéficiaire a au moins trois ans d’ancienneté dans la société).

B. Les bons de souscription d’actions (BSA)

Les BSA sont des valeurs mobilières donnant le droit de souscrire des actions à un prix déterminé pendant une période fixée. Ils peuvent être émis séparément ou attachés à d’autres titres (obligations à bons de souscription d’actions, OBSA). Leur émission est décidée par l’AGE (art. L. 225-149-1 C. com.).

C. Les obligations convertibles ou remboursables en actions (OCA / ORA)

Les OCA donnent à leur porteur le droit de demander la conversion en actions, selon une parité définie lors de l’émission. Les ORA sont remboursables obligatoirement en actions à l’échéance. Leur émission est soumise à l’autorisation de l’AGE (art. L. 228-92 C. com.) et au respect du DPS des actionnaires existants, sauf suppression votée dans les conditions légales.

VII. Calendrier d’une augmentation de capital en SA

ÉtapeDélaiTexte / obligation
Rapport du CA ou directoire sur l’augmentation de capitalAvant l’AGEContenu prévu par art. R. 225-113 C. com. ; rapport spécifique si suppression du DPS
Rapport du commissaire aux comptes sur l’augmentationAvant l’AGE (art. L. 225-135 C. com.)Appréciation des bases de calcul du prix d’émission si suppression du DPS
Convocation de l’AGE15 jours min. avant la réunion (SA non cotée, art. R. 225-66 C. com.)Mention à l’ordre du jour : décision d’augmentation, suppression éventuelle du DPS, délégation
Décision de l’AGEJVote à la majorité des 2/3 (art. L. 225-96 C. com.) ; fixation ou délégation des modalités
Période de souscription (avec DPS)Minimum 5 jours de bourse (cotée) / délai fixé par l’AGE (non cotée)Publication d’un avis de souscription ; exercice ou cession du DPS
Libération des apportsAu moins 1/4 à la souscription ; solde dans les 5 ans (art. L. 225-144 C. com.)Blocage sur compte ; attestation du dépositaire
Constatation de la réalisation et formalitésDans le mois suivant la clôture de la souscriptionProcès-verbal de constatation ; modification RCS (M2) ; publication JAL + BODACC

Sources : art. L. 225-127 à L. 225-149-3, R. 225-66, R. 225-113, R. 225-150 C. com. ; art. 163 bis G CGI (BSPCE).

VIII. Conséquences fiscales de l’augmentation de capital

A. Pour la société

Les apports purs et simples lors d’une augmentation de capital sont, depuis le 1er janvier 2019, soumis à un droit fixe d’enregistrement de 375 € (porté à 500 € pour les sociétés à capital supérieur à 225 000 €), quel que soit le montant de l’apport (art. 810 CGI). Les apports à titre onéreux (prise en charge de passif) restent soumis aux droits proportionnels applicables aux mutations concernées.

B. Pour les associés

L’attribution gratuite de titres lors d’une incorporation de réserves n’est pas imposable immédiatement dans le chef des associés — elle ne constitue pas un revenu distribuable au sens de l’article 109 du CGI. En revanche, la plus-value latente est cristallisée dans le prix de revient fiscal des titres nouvellement reçus, qui doit être calculé avec soin pour ne pas générer une double imposition lors de la cession ultérieure.

Conclusion

L’augmentation de capital est une opération à double visage : outil de développement lorsqu’elle est levée pour financer la croissance, outil de survie lorsqu’elle est destinée à reconstituer des fonds propres entamés. Dans les deux cas, elle redistribue les droits entre associés et modifie les équilibres économiques et politiques au sein de la société.

La protection des associés minoritaires — par le DPS, l’obligation de justification en cas de suppression, l’intervention du commissaire aux comptes — n’est pas un obstacle à l’opération : c’est la condition de sa légitimité. Une augmentation de capital bien structurée, correctement documentée et soigneusement publiée, est une opération qui renforce la société. Une augmentation bâclée ou forcée peut au contraire être source d’un contentieux long et coûteux.

Références juridiques principales

Textes législatifs et réglementaires

•  Code de commerce, art. L. 221-3 (SNC), L. 223-32 et s. (SARL), L. 225-127 à L. 225-149-3 (SA), L. 227-1 (SAS par renvoi), L. 228-91 et s. (valeurs mobilières composées)

•  Code de commerce, art. L. 225-130 (incorporation de réserves), L. 225-132 (DPS), L. 225-135 (rapport CAC), L. 225-138 (suppression DPS), L. 225-144 (libération des apports), L. 232-11 (prime d’émission)

•  Code de commerce, art. R. 225-66 (convocation AGE), R. 225-113 (rapport CA), R. 225-150 (réserves disponibles)

•  Code civil, art. 1347 (compensation)

•  Code général des impôts, art. 109 (revenus distribuables), 163 bis G (BSPCE), 810 (droits d’enregistrement apports)

Jurisprudence

•  Cass. com., 18 avril 1961 (abus de majorité et suppression du DPS — arrêt fondateur)

•  Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-22.154 (contrôle de l’intérêt social lors de la suppression du DPS)