Article pratique · Fiscalité internationale Prix de transfert et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ? L'article 57 du CGI fait peser une présomption de transfert de bénéfices sur les transactions intragroupe internationales. Le Conseil d'État précise...
Posts by
Intelligence artificielle et RGPD : ce que le règlement IA change en 2026
Guide pratique · Numérique et données personnelles Intelligence artificielle et RGPD : le cadre applicableen 2026 Entre le règlement européen sur l'IA et le RGPD, deux textes désormais pleinement articulés. Ce que la CNIL contrôlera en priorité cette année. Texte ·...
Responsabilité des dirigeants : le comblement de passif en liquidation judiciaire
Article pratique · Droit des sociétés Responsabilité des dirigeants : faute de gestionet action en comblement de passif Quand un dirigeant peut-il être condamné à payer personnellement les dettes de sa société en liquidation ? Panorama des critères retenus par la Cour...
