Prix de transfert et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?
L’article 57 du CGI fait peser une présomption de transfert de bénéfices sur les transactions intragroupe internationales. Le Conseil d’État précise régulièrement les contours de cette charge de la preuve.
L’article 57 du Code général des impôts permet à l’administration fiscale de réintégrer dans les résultats d’une entreprise française les bénéfices indirectement transférés à une entreprise étrangère liée, par voie de majoration ou de diminution des prix pratiqués. Depuis l’arrêt Cap Gemini, la jurisprudence exige une preuve par comparaison avec des entreprises similaires exploitées dans des conditions de pleine concurrence.
L’article 57 du Code général des impôts prévoit que les bénéfices indirectement transférés à des entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d’entreprises situées hors de France, par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente ou par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats de l’entreprise française. Cette disposition s’applique également aux entreprises sous la dépendance d’un groupe possédant le contrôle d’entreprises situées hors de France, couvrant ainsi la généralité des configurations de groupes multinationaux.
I. La présomption de transfert et son renversement
En application de l’article 57 du CGI, il existe une présomption de transfert de bénéfices au profit de l’entreprise étrangère liée dès lors qu’un écart de prix est constaté par comparaison. Il appartient alors à l’entreprise française de démontrer l’existence de contreparties au moins équivalentes pour faire échec à cette présomption.
L’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise française à une entreprise étrangère liée sont inférieurs à ceux pratiqués entre des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance.
La facturation de services entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, à un niveau ne permettant pas au prestataire de couvrir ses charges d’exploitation, ne constitue pas, à elle seule, un avantage par nature qualifiant un acte anormal de gestion ou un transfert indirect de bénéfices. Une preuve par comparaison reste nécessaire.
II. Un alourdissement récent de la charge probatoire pour le contribuable
Le Conseil d’État a, dans une décision récente relative aux prêts ou avances consentis sans intérêt entre sociétés liées, alourdi la charge de la preuve pesant sur le contribuable. Alors que celui-ci n’était jusqu’alors tenu que de démontrer l’existence de contreparties reçues de ses filiales étrangères pour écarter la présomption, le Conseil d’État impose désormais aux sociétés prêteuses une preuve d’une double nature, rapprochant ainsi sa position de celle retenue en matière d’acte anormal de gestion de droit commun. Cette évolution, commentée comme peu conforme à la réalité économique des groupes (l’absence de facturation d’intérêt sur les avances intragroupe étant souvent une pratique usuelle), illustre un durcissement notable de la position de la Haute juridiction.
Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé, dans une décision plus récente, que la seule constatation de pertes d’exploitation récurrentes ou de marges nettes négatives ne suffit pas, à elle seule, à présumer un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI : l’administration doit identifier précisément, parmi les éléments comptables examinés, les postes révélant effectivement un avantage consenti à l’entreprise étrangère.
III. L’acte anormal de gestion : un fondement complémentaire
Indépendamment des rectifications notifiées sur le fondement de l’article 57 du CGI, les services de contrôle peuvent également, sur le fondement de l’acte anormal de gestion de droit commun, refuser la déduction de charges facturées par des entités liées. Traditionnellement, la charge de la preuve d’un acte anormal de gestion repose sur l’administration fiscale, qui doit démontrer que l’opération contestée est dénuée d’intérêt pour la société qui l’a consentie. Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros doivent en outre produire une documentation de politique de prix de transfert, conformément à l’article 223 quinquies B du CGI.
- Groupes internationaux : documentez systématiquement, pour chaque transaction intragroupe transfrontalière, une analyse comparative avec des entreprises indépendantes exploitées dans des conditions similaires : c’est l’élément central exigé par la jurisprudence Cap Gemini.
- Avances et prêts intragroupe sans intérêt : anticipez la preuve renforcée désormais exigée par le Conseil d’État, qui se rapproche du standard de l’acte anormal de gestion : documentez la justification économique de l’absence de rémunération.
- Entreprises au-delà de 50 M€ de CA : tenez à jour votre déclaration de politique de prix de transfert (art. 223 quinquies B CGI), outil d’analyse de risque consulté en priorité par l’administration.
- En cas de contrôle : exigez de l’administration qu’elle identifie précisément les postes comptables révélant l’avantage consenti : la seule constatation de pertes récurrentes ou de marges négatives ne suffit pas selon la jurisprudence récente.
- Documentation économique : conservez une comptabilité analytique permettant de démontrer, transaction par transaction, l’existence de contreparties équivalentes à tout écart de prix constaté.
- CGI, art. 57 et art. 223 quinquies B (légifrance.gouv.fr)
- CE, 7 nov. 2005, n° 266436 et 266438, Cap Gemini
- CE, 17 juill. 2019, n° 425607 (facturation de services entre sociétés liées)
- CE, 8 août 1990, n° 92997, SA Intertrans (charge de la preuve, acte anormal de gestion)
- mayerbrown.com : Prix de transfert : le Conseil d’État rappelle les exigences probatoires de l’art. 57 CGI
- cms.law : Preuve d’un acte anormal de gestion
- doctrine.fr : Présomption de transfert indirect de bénéfices, prêts et avances sans intérêt

