Guide pratique · Numérique et données personnelles

Intelligence artificielle et RGPD : le cadre applicable
en 2026

Entre le règlement européen sur l’IA et le RGPD, deux textes désormais pleinement articulés. Ce que la CNIL contrôlera en priorité cette année.

Texte · Règlement (UE) 2024/1689Échéance clé · 2 août 2026Public · DPO · DSI · Directions juridiquesAuteur · HOI
L’essentiel

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle entre progressivement en application jusqu’en août 2026, date à laquelle les obligations relatives aux systèmes à haut risque deviendront pleinement applicables. La CNIL, qui s’apprête à devenir autorité de surveillance du marché pour certains de ces systèmes, articule désormais ses contrôles entre le RGPD et le règlement IA.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement UE 2024/1689, dit AI Act), première législation générale au monde sur l’intelligence artificielle, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024 et est entré en vigueur le 1er août 2024. Son entrée en application se fait de façon échelonnée, et 2026 marque l’année où la majorité de ses dispositions structurantes deviennent pleinement opérationnelles.

I. Calendrier d’entrée en application du règlement IA

Août 2024
Entrée en vigueur du règlement, vingt jours après sa publication au JOUE.
Fév. 2025
Interdictions applicables relatives aux systèmes d’IA présentant des risques inacceptables.
Août 2025
Application des règles pour les modèles d’IA à usage général, et nomination des autorités compétentes par les États membres.
Août 2026
Application intégrale du règlement, en particulier les règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque listés à l’annexe III (biométrie, migration, usages répressifs, emploi, éducation).

II. L’articulation entre RGPD et règlement IA

Le RGPD et le règlement sur l’IA s’appliquent cumulativement à tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un système d’intelligence artificielle. Le règlement IA classe les systèmes en quatre catégories de risque (inacceptable, élevé, limité et minimal) sans pour autant déroger aux exigences du RGPD : base légale du traitement, limitation des finalités, minimisation des données, sécurité. Lorsque des données personnelles sont utilisées pour le développement d’un système d’IA, les deux réglementations s’appliquent simultanément, ce qui a conduit la CNIL à publier des recommandations spécifiques pour assurer la cohérence de leur application, notamment sur l’exigence d’une finalité bien définie pour tout système d’IA reposant sur l’exploitation de données personnelles.

III. La CNIL, future autorité de surveillance du marché pour l’IA à haut risque

L’un des développements les plus structurants de l’année 2026 réside dans la désignation prochaine de la CNIL comme autorité de surveillance du marché au titre du règlement européen sur l’intelligence artificielle, pour une partie des systèmes à haut risque : aux côtés d’autres autorités compétentes, la France ayant choisi une gouvernance éclatée par secteur. La CNIL est déjà désignée comme autorité compétente pour les usages d’IA interdits. Le plan stratégique de la CNIL pour la période 2025-2028 structure son action autour de quatre axes prioritaires : l’intelligence artificielle, la protection des mineurs, la cybersécurité et les usages numériques du quotidien.

Pour 2026, la CNIL a annoncé un focus particulier sur les chaînes de responsabilité dans le cadre de l’IA : concepteurs de modèles, intégrateurs, déployeurs : qui est responsable de quoi au regard du RGPD ? L’autorité prévoit également de préciser les conséquences de l’application du RGPD aux modèles d’IA qui ne sont pas anonymes, ainsi que de finaliser des fiches pratiques sur le déploiement de l’IA dans les secteurs du travail et de la santé, avec une attention particulière portée aux biais algorithmiques.

Implications pratiques
  • DPO : cartographiez dès maintenant les systèmes d’IA utilisés ou déployés dans votre organisation par catégorie de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal) selon la classification du règlement IA.
  • DSI : vérifiez dans votre registre des traitements quel établissement de l’éditeur de chaque outil d’IA générative est désigné responsable du traitement, et identifiez l’autorité de contrôle compétente en cas de réclamation.
  • Directions juridiques : anticipez la documentation d’entraînement requise pour tout modèle d’IA générative utilisé ou redistribué, et conservez la trace de vos engagements contractuels sur l’origine des données.
  • RH et secteur de la santé : surveillez la publication des fiches pratiques sectorielles annoncées par la CNIL pour 2026, qui préciseront les exigences spécifiques applicables au déploiement de l’IA dans ces domaines sensibles.
  • Tous les profils : formalisez une politique interne d’usage de l’IA générative pour vos salariés, cohérente avec les principes de l’article 5 du RGPD et de l’article 4 du règlement IA (maîtrise de l’IA par les utilisateurs).
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Sources vérifiées
  • Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (AI Act), JOUE 12 juill. 2024
  • cnil.fr : Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : premières questions-réponses
  • cnil.fr : Accompagnement des professionnels : programme de travail de la CNIL pour 2026
  • cnil.fr : IA et RGPD : nouvelles recommandations pour une innovation responsable
  • cnil.fr : Développement des systèmes d’IA : recommandations pour respecter le RGPD
  • itsocial.fr : Conformité IA : les chantiers de contrôle CNIL 2026
  • RGPD (UE 2016/679), art. 5