Responsabilité des dirigeants : faute de gestion
et action en comblement de passif
Quand un dirigeant peut-il être condamné à payer personnellement les dettes de sa société en liquidation ? Panorama des critères retenus par la Cour de cassation.
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire et que son actif est insuffisant pour désintéresser les créanciers, le dirigeant peut être condamné à supporter personnellement tout ou partie de cette insuffisance sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, dès lors qu’une faute de gestion a contribué à l’aggraver. Depuis la loi Sapin II, la simple négligence ne suffit plus à engager cette responsabilité : mais la Cour de cassation a récemment rappelé que la sanction n’a pas à être proportionnée au patrimoine du dirigeant.
L’action en comblement de passif, ou action en responsabilité pour insuffisance d’actif, constitue l’un des risques les plus redoutés, et pourtant souvent mal anticipés, par les dirigeants de société confrontés à des difficultés économiques. Prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce, elle permet au liquidateur judiciaire, au ministère public ou, sous conditions, à la majorité des créanciers contrôleurs, de demander que le dirigeant de droit ou de fait supporte tout ou partie de l’insuffisance d’actif constatée à l’issue de la procédure.
I. Le verrou de la simple négligence depuis la loi Sapin II
Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, l’article L. 651-2, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que la simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société ne peut suffire à engager sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif. Cette exclusion, dont la Cour de cassation a confirmé l’application immédiate aux instances en cours, constitue une avancée significative pour la protection des dirigeants de bonne foi confrontés à des difficultés économiques imprévues.
La jurisprudence a toutefois précisé les contours de cette exclusion : lorsque le liquidateur invoque une multiplicité de fautes, les juges doivent vérifier si cette accumulation ne révèle pas, par son ampleur, une faute dépassant le seuil de la simple négligence. À l’inverse, un manque de vigilance isolé dans la surveillance des opérations de la société ne constitue pas nécessairement une faute de gestion caractérisée.
L’exclusion de la simple négligence s’applique immédiatement aux instances en cours, y compris pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Lorsque plusieurs manquements sont invoqués, le juge doit rechercher si leur combinaison ne révèle pas une faute excédant la simple négligence.
Un défaut de surveillance ponctuel des opérations de la société ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une faute de gestion caractérisée.
II. Les fautes de gestion les plus régulièrement sanctionnées
Retard dans la déclaration de cessation des paiements
L’absence de déclaration dans le délai légal de 45 jours est l’une des fautes les plus fréquemment retenues.
Poursuite abusive d’une activité déficitaire
Continuer une exploitation structurellement non rentable au détriment des créanciers.
Absence de comptabilité régulière
Privant la société d’un outil de pilotage et l’administration d’éléments de contrôle.
Contraction de crédits sans capacité de remboursement
Engager des emprunts en sachant que l’entreprise ne pourra les honorer.
S’agissant de l’absence de comptabilité, un arrêt a confirmé qu’elle prive la société d’un outil de gestion essentiel et peut, à elle seule, fonder une condamnation. Concernant le recours abusif au crédit, la Cour de cassation a jugé qu’un dirigeant ayant contracté des emprunts en sachant pertinemment que l’entreprise ne pourrait pas les rembourser peut être tenu responsable de l’insuffisance d’actif résultant de cet endettement.
III. Une jurisprudence récente qui durcit le ton
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a réaffirmé avec force que la condamnation du dirigeant n’a pas à être proportionnée à son patrimoine personnel ou à ses revenus. Seule compte l’analyse de la gravité des fautes de gestion commises et de leur contribution effective à l’insuffisance d’actif. Le tribunal dispose certes d’un pouvoir d’appréciation très large (il peut condamner, réduire ou écarter totalement le comblement de passif), mais n’est jamais tenu d’alléger la charge en considération de la situation financière personnelle du dirigeant.
Les limites temporelles de l’action
L’action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, ce délai courant indépendamment de la date à laquelle la faute de gestion a été effectivement commise. Un dirigeant ayant démissionné ne peut en principe être tenu responsable des faits survenus après sa démission, même non publiée au registre du commerce : sauf s’il continue, dans les faits, à se comporter comme un dirigeant après celle-ci.
- Dirigeants en difficulté économique : déclarez la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours : le retard reste l’une des fautes les plus systématiquement sanctionnées.
- Tenue comptable : assurez une comptabilité régulière et à jour en toutes circonstances ; son absence constitue à elle seule un risque de condamnation personnelle.
- Recours au crédit : documentez votre analyse de capacité de remboursement avant toute souscription d’emprunt en période de tension financière.
- Dirigeants démissionnaires : formalisez et publiez votre démission sans délai, et cessez immédiatement tout acte de gestion effective pour écarter toute responsabilité postérieure.
- Mandataires judiciaires : documentez systématiquement la contribution causale de chaque faute identifiée à l’insuffisance d’actif : l’accumulation d’éléments isolés peut suffire à dépasser le seuil de la simple négligence.
- C. com., art. L. 651-1 et L. 651-2 (légifrance.gouv.fr)
- Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-22.011
- Cass. com., 26 févr. 2020, n° 18-24.188
- Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137
- Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28.512 (prescription)
- Cass. com., 16 juin 2021, n° 20-15.399 ; Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.291 (dirigeant démissionnaire)
- L. n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 (loi Sapin II)
- lla-avocats.fr : Action en insuffisance d’actif et faute de gestion du dirigeant
- jem-avocat.fr : Comblement de passif : comment le dirigeant peut se défendre

