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Bénéficiaire effectif : obligations actualisées et risque de radiation du RCS

Depuis le 28 mai 2026, la défaillance déclarative en matière de bénéficiaire effectif expose les sociétés à une amende pouvant atteindre 1 000 000 d’euros et leurs dirigeants à 200 000 euros, sans plus de peine d’emprisonnement, mais avec un risque désormais réel de radiation d’office du registre du commerce et des sociétés.

Texte · L. n° 2026-403, 26 mai 2026Matière · Compliance · LCB-FTPublic · Dirigeants · Sociétés commerciales et civilesAuteur · HOI
L’essentiel

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a instauré un mécanisme de radiation d’office du RCS pour les sociétés défaillantes en matière de déclaration du bénéficiaire effectif. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 durcit en parallèle les sanctions pénales applicables depuis le 28 mai 2026, tandis que le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 précise la procédure de rapport de la radiation et instaure une obligation de formation LCB-FT pour les professionnels assujettis.

L’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, en vigueur depuis le 1er août 2017, demeure l’une des pierres angulaires du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Longtemps assortie de sanctions peu appliquées en pratique, cette obligation connaît depuis 2025 un net durcissement, tant dans ses conséquences administratives que pénales.

I. Qui est bénéficiaire effectif, et quand la déclaration doit-elle être mise à jour ?

L’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote d’une société, ou exerçant par d’autres moyens un pouvoir de contrôle sur ses organes de direction ou de gestion. À défaut d’identification d’une telle personne, le bénéficiaire effectif est réputé être le représentant légal de la société.

Une obligation continue, pas un acte ponctuel

L’obligation ne se limite pas à la déclaration initiale lors de l’immatriculation. L’article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier impose une obligation générale d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs tout au long de la vie sociale. Tout changement, qu’il s’agisse d’une cession de parts modifiant le contrôle ou d’un simple changement de dirigeant assimilé à bénéficiaire effectif, doit faire l’objet d’une déclaration modificative dans un délai de 30 jours.

Réf. : CMF, art. L. 561-2-2, L. 561-45-1

II. La radiation d’office du RCS, sanction désormais activée

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, dite loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a doté les greffiers des tribunaux de commerce d’un pouvoir nouveau : celui de radier d’office du registre du commerce et des sociétés toute société n’ayant pas déclaré ses bénéficiaires effectifs, ou n’ayant pas régularisé une information devenue inexacte.

1
Constat de la carence
Le greffier du tribunal de commerce constate l’absence de déclaration ou une information inexacte ou incomplète au registre des bénéficiaires effectifs.
2
Mise en demeure
Une mise en demeure de régulariser est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société, fixant un délai de trois mois.
3
Radiation d’office
À défaut de régularisation dans ce délai, le greffier peut procéder à la radiation d’office de la société, sans que cette mesure n’entraîne la disparition de sa personnalité morale. Le ministère public en est informé et peut engager des poursuites pénales.
Le décret du 24 avril 2026 organise le rapport de la radiation

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 introduit une procédure permettant à la société radiée d’office, dès régularisation de sa situation, de demander au greffier du tribunal de commerce de rapporter la radiation. Le greffier dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur cette demande. Le même décret impose désormais aux entités assujetties aux obligations LCB-FT, dont les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, de former leur personnel à la détection des opérations suspectes dès l’embauche et de manière régulière, et de conserver un registre de ces formations pendant la durée du contrat et cinq années après le départ du salarié.

Réf. : Décret n° 2026-310 du 24 avr. 2026 ; CMF, art. R. 561-65

III. Le durcissement des sanctions pénales depuis le 28 mai 2026

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, de simplification de la vie économique, modifie en profondeur l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier. Le régime antérieur, peu dissuasif, prévoyait une amende de 7 500 euros et une peine de six mois d’emprisonnement pour le représentant légal défaillant, ainsi qu’une amende de 37 500 euros pour la société. Ce régime a été remplacé par un dispositif sensiblement plus sévère.

Avant le 28 mai 2026

Représentant légal : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Société : 37 500 € d’amende. Sanctions complémentaires possibles mais peu appliquées en pratique.

Depuis le 28 mai 2026

Représentant légal : suppression de la peine d’emprisonnement, amende portée à 200 000 €, interdiction de gérer (15 ans maximum), privation partielle des droits civils et civiques. Société : amende portée à 1 000 000 €, avec possibilité de dissolution, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissements ou exclusion des marchés publics.

Le bénéficiaire effectif lui-même peut être sanctionné

Les mêmes sanctions s’appliquent désormais à la personne identifiée comme bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa propre déclaration : interdiction de gérer et privation partielle de ses droits civils et civiques. Pour les infractions commises avant le 28 mai 2026 et non encore définitivement jugées, les nouvelles sanctions peuvent s’appliquer lorsqu’elles sont plus favorables à la personne poursuivie, en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.

Réf. : L. n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 10 ; CMF, art. L. 574-5

IV. Un accès au registre désormais restreint

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, auparavant largement public, est restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022 et à la sixième directive anti-blanchiment. La loi du 30 avril 2025 transposant ce corpus européen a précisé la liste des entités pouvant se prévaloir de cet intérêt légitime, parmi lesquelles figurent notamment les autorités fiscales, les autorités de lutte contre le blanchiment et les autorités judiciaires.

Implications pratiques
  • Audit de conformité immédiat : vérifiez, pour chaque société du groupe, la cohérence entre les bénéficiaires effectifs réellement identifiés et ceux déclarés au RCS, en particulier après toute cession de parts ou de titres récente.
  • Surveillance du courrier au siège social : une mise en demeure de régularisation est désormais le point de départ d’un délai de trois mois avant radiation ; son absence de traitement peut conduire à une radiation d’office aux conséquences lourdes pour la poursuite de l’activité.
  • Délai de 30 jours : tout changement de bénéficiaire effectif (cession de contrôle, changement de dirigeant assimilé) doit être déclaré au greffe dans ce délai, sous peine d’engager désormais une responsabilité pénale aggravée.
  • Professionnels assujettis LCB-FT : mettez en place sans délai le registre de formation imposé par le décret du 24 avril 2026 et formez votre personnel dès l’embauche, sous peine de manquement distinct aux obligations de vigilance.
  • Cession de titres : intégrez systématiquement la vérification du registre des bénéficiaires effectifs dans la check-list de closing de toute opération de cession, le changement de bénéficiaire effectif devant être déclaré même en l’absence de changement du pourcentage de détention déclaré par ailleurs.
Bénéficiaire effectifRCSLCB-FTRadiation d’officeCompliance
Sources vérifiées
  • Code monétaire et financier, art. L. 561-2-2, L. 561-45-1, L. 574-5, R. 561-65 (légifrance.gouv.fr)
  • L. n° 2025-532 du 13 juin 2025, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (légifrance.gouv.fr)
  • L. n° 2026-403 du 26 mai 2026, de simplification de la vie économique, art. 10 (légifrance.gouv.fr)
  • Décret n° 2026-310 du 24 avr. 2026 (légifrance.gouv.fr)
  • CJUE, 22 nov. 2022, aff. jointes C-37/20 et C-601/20 (curia.europa.eu)
  • entreprendre.service-public.gouv.fr : Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société