Garantie décennale et panneaux photovoltaïques : l’exclusion confirmée
La Cour de cassation confirme, par un arrêt du 19 février 2026, que les panneaux photovoltaïques n’assurant pas le clos et le couvert du bâtiment demeurent des équipements professionnels exclus de la garantie décennale.
Par un arrêt du 19 février 2026 (n° 24-10.702), confirmant sa jurisprudence du 25 septembre 2025 (n° 23-22.955), la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse une décision ayant retenu la garantie décennale pour des panneaux photovoltaïques installés en toiture, faute pour les juges du fond d’avoir caractérisé que ces panneaux assuraient effectivement une fonction de clos et de couvert du bâtiment.
La qualification juridique des installations photovoltaïques au regard de la garantie décennale constitue, depuis plusieurs années, un terrain de contentieux particulièrement actif. L’article 1792-7 du Code civil exclut de la garantie décennale les éléments d’équipement dont la fonction est exclusivement professionnelle. La question posée à la Cour de cassation consiste à déterminer si des panneaux photovoltaïques, qui produisent de l’électricité mais peuvent également participer à l’étanchéité de la toiture, relèvent de cette exclusion.
I. Le revirement du 25 septembre 2025, confirmé en février 2026
Dans une affaire concernant l’installation, en toiture de bâtiments agricoles, d’une unité de production d’énergie solaire après dépose de la couverture existante, la Cour de cassation avait cassé, le 25 septembre 2025 (n° 23-22.955), une décision ayant retenu la garantie décennale au motif que l’installation photovoltaïque constituait, dans son ensemble, un ouvrage assurant à la fois la production d’électricité et la couverture du bâtiment.
Panneaux surimposés à une couverture existante, dédiés à la seule production d’électricité. Qualification d’élément d’équipement à vocation professionnelle. Exclusion de la garantie décennale (art. 1792-7 C. civ.).
Panneaux intégrés à la toiture, assurant l’étanchéité et la couverture du bâtiment en remplacement des éléments de couverture traditionnels. Qualification d’ouvrage. Garantie décennale applicable.
Saisie à nouveau après renvoi, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 3 octobre 2023, qui avait retenu la garantie décennale au motif que l’installation, intégrée par un système d’assemblage et de fixation des bacs en acier sur la charpente, constituait dans son ensemble un ouvrage assurant tant la production d’électricité que le clos et le couvert du bâtiment préexistant. La Haute juridiction rappelle que la seule intégration des panneaux dans un ensemble comprenant des bacs de couverture ne suffit pas à leur conférer automatiquement la fonction de clos et de couvert.
II. Une qualification déterminante pour l’assurance des projets
Cette jurisprudence confirmée a des conséquences directes sur le régime assurantiel applicable aux projets d’installation photovoltaïque. Lorsque les panneaux ne sont pas qualifiés d’éléments participant au clos et au couvert, ils relèvent du régime de la garantie biennale de bon fonctionnement ou de la seule responsabilité contractuelle de droit commun, avec des délais de prescription et des conditions de mise en œuvre sensiblement différents de la garantie décennale.
La qualification de l’installation se détermine au regard des conditions techniques précises de pose : panneaux remplaçant les éléments de couverture traditionnels d’une part, panneaux simplement surimposés à une couverture existante et fonctionnels indépendamment de celle-ci d’autre part. Cette distinction technique, déterminante pour la qualification juridique, doit être documentée dès la conception du projet et formalisée dans les pièces contractuelles.
- Installateurs de panneaux photovoltaïques : documentez précisément, dès le devis, si l’installation remplace les éléments de couverture existants ou s’y surimpose, cette distinction déterminant le régime de garantie applicable.
- Maîtres d’ouvrage : vérifiez, avant signature du contrat, l’étendue exacte de la garantie décennale du poseur et l’éventuelle nécessité de souscrire une assurance complémentaire pour les équipements exclus de ce régime.
- Assureurs décennaux : actualisez les grilles d’analyse des sinistres relatifs aux installations photovoltaïques à la lumière de cette jurisprudence désormais constante depuis septembre 2025.
- Bâtiments agricoles et industriels : portez une attention particulière à cette qualification, les installations photovoltaïques de grande surface en toiture de bâtiments agricoles ayant constitué le terrain privilégié de ce contentieux.
- Contentieux en cours : réexaminez, à la lumière de cette confirmation jurisprudentielle, les dossiers de sinistre photovoltaïque dans lesquels la garantie décennale était invoquée sans caractérisation précise de la fonction de clos et de couvert.
- Cass. civ. 3e, 19 févr. 2026, n° 24-10.702 (légifrance.gouv.fr)
- Cass. civ. 3e, 25 sept. 2025, n° 23-22.955 (légifrance.gouv.fr)
- Code civil, art. 1792 et 1792-7 (légifrance.gouv.fr)
- Cour d’appel de Bordeaux, 3 oct. 2023, n° 22/05113

