Le 8 janvier 2026, le Parquet national financier a signé avec HSBC Bank Plc la première convention judiciaire d’intérêt public de l’année et l’une des plus lourdes de l’histoire française en matière de fraude fiscale. Un signal fort adressé à l’ensemble du secteur bancaire.
Date · 8 janvier 2026 Référence · CJIP n° 28 — PNF / HSBC Bank Plc
Signataire · Pascal Prache, Procureur national financier Base légale · Art. 41-1-2 CPP (Loi Sapin II)
L’essentiel en une phrase
HSBC Bank Plc verse 267,5 millions d’euros au Trésor public français pour mettre fin aux poursuites pénales engagées à son encontre pour avoir facilité, entre 2014 et 2019, des montages d’arbitrage de dividendes permettant à des investisseurs non-résidents d’échapper à la retenue à la source due sur leurs dividendes de sociétés françaises.
267,5 M€
Amende d’intérêt public versée au Trésor
28e
CJIP signée par le PNF depuis 2017
33 Md€
Pertes fiscales estimées pour la France sur 20 ans
I. L’affaire en contexte : qu’est-ce que le Cum-Cum ?
Pour comprendre la portée de cette convention, il faut d’abord saisir la mécanique de la fraude en cause. Le terme cum-cum , du latin cum, « avec » les dividendes désigne une technique d’arbitrage fiscal sophistiquée, pratiquée depuis des décennies par de grandes institutions bancaires mondiales, et révélée au grand public en octobre 2018 par l’enquête internationale CumEx Files, à laquelle participait notamment Le Monde.
Le mécanisme du Cum-Cum interne
- L’actionnaire non-résident (investisseur étranger) détient des actions de sociétés françaises. En tant que non-résident, il est en principe soumis à une retenue à la source de 15 à 30 % sur les dividendes versés (CGI, art. 119 bis, 2).
- À l’approche de la date de versement du dividende, l’investisseur transfère temporairement ses titres à une banque française (ici, la succursale parisienne de HSBC), qui est, elle, résidente et non soumise à cette retenue.
- La banque perçoit le dividende sans retenue à la source, puis restitue les titres à l’investisseur initial — après avoir prélevé une commission — en lui rétrocédant l’équivalent du dividende sous une forme juridique ne constituant pas un revenu distribué imposable.
- Résultat : l’investisseur perçoit économiquement son dividende sans avoir supporté la retenue à la source. L’État est privé d’une recette fiscale légitime. La banque capte une commission pour service rendu.
Longtemps présenté comme une forme d’optimisation fiscale à la limite de la légalité, ce montage a été qualifié par le Parquet national financier d’abus de droit constitutif de fraude fiscale aggravée. La distinction est fondamentale en droit pénal fiscal : la fraude implique une volonté délibérée d’éluder l’impôt et ouvre la voie à des poursuites pénales, là où la simple optimisation, licite, ne le permet pas.
« Les Cum-Cum sont un phénomène majeur de fraude qui a permis à des investisseurs étrangers de frauder le fisc français avec la complicité d’établissements bancaires qui y ont trouvé une rémunération. »Pascal Prache, Procureur national financier — PNF
À l’échelle européenne, le préjudice total de ces pratiques a été réévalué en 2021 à environ 150 milliards d’euros sur vingt ans. Pour la France seule, les pertes de recettes fiscales sont estimées à 33,4 milliards d’euros sur la même période, soit l’équivalent de plusieurs budgets annuels de l’enseignement supérieur.
II. La CJIP HSBC : anatomie d’une transaction pénale à 267 millions
A. Le cadre juridique : la CJIP, outil de compliance issu de la loi Sapin II
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une procédure créée par l’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, codifiée à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Inspirée du deferred prosecution agreement (DPA) américain et du deferred prosecution agreement britannique, elle permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour certaines infractions telles que : corruption, fraude fiscale, blanchiment et infractions connexes; de conclure une convention alternative aux poursuites, soumise à validation judiciaire en audience publique.
La CJIP présente un triple avantage : pour l’entreprise, elle évite une condamnation pénale formelle, préserve sa réputation et offre une visibilité sur le coût final du litige ; pour le Trésor public, elle garantit une récupération rapide et certaine des sommes dues ; pour la justice, elle libère des ressources judiciaires pour des affaires ne pouvant faire l’objet de transaction.
À noter que la validation de la CJIP par un magistrat du siège, ici le président du tribunal judiciaire de Paris est une garantie essentielle d’indépendance et de légitimité de la procédure.
B. Les faits retenus et la sanction prononcée
La CJIP du 6 janvier 2026, validée le 8 janvier par le président du tribunal judiciaire de Paris, porte sur des opérations réalisées entre 2014 et 2019 par la succursale parisienne de HSBC Bank Plc. Concrètement, HSBC a organisé et mis en œuvre des montages cum-cum intragroupe permettant à des investisseurs non-résidents d’obtenir une exonération indue des retenues à la source associées au détachement de dividendes de sociétés françaises — faits susceptibles de recevoir la qualification de fraude fiscale aggravée.
Aux termes de la convention, HSBC Bank Plc s’engage à verser au Trésor public une amende d’intérêt public de 267 531 000 euros. Il convient d’y ajouter les droits, intérêts et pénalités déjà versés à l’administration fiscale au titre des agissements sur l’exercice 2019, soit 34 464 424 euros supplémentaires. Le coût total de la transaction pour HSBC s’élève ainsi à plus de 302 millions d’euros sur cette seule affaire française.
Sous réserve du paiement de l’amende, la validation de la CJIP entraîne l’extinction de l’action publique à l’égard de la société signataire.
Il s’agit de la 28e CJIP signée par le PNF depuis la création du mécanisme, et de la première de l’année 2026.
III. Portée et enseignements pour les praticiens
A. Une accélération du mécanisme CJIP dans le secteur bancaire
Cette CJIP intervient dans un contexte de montée en puissance notable du mécanisme Sapin II. Le PNF a signé la CJIP Crédit Agricole CIB en septembre 2025, également dans le cadre des affaires cum-cum, puis celle de HSBC en janvier 2026.
Ce mouvement sériel traduit une stratégie délibérée du parquet : traiter en priorité les grands établissements bancaires exposés aux schémas d’arbitrage de dividendes, en recourant à la transaction plutôt qu’au procès pénal long et incertain.
Pour les juristes d’entreprise et les compliance officers, ce signal est univoque : le PNF dispose désormais d’une expertise éprouvée sur ces montages, de données détaillées issues des enquêtes préliminaires et de perquisitions réalisées depuis 2023, et d’un référentiel de transaction qui rend l’issue judiciaire plus prévisible. Le coût de l’inaction : refus de coopérer, absence de programme de compliance est désormais documenté et élevé.
B. L’articulation avec la réforme législative de 2025
La CJIP HSBC s’inscrit dans un écosystème normatif en pleine recomposition. La loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127 du 14 février 2025) a en effet introduit un dispositif substantiel de lutte contre les montages cum-cum, en modifiant l’article 119 bis du Code général des impôts pour consacrer la notion de bénéficiaire effectif comme critère d’assujettissement à la retenue à la source. Applicable depuis le 16 février 2025, ce dispositif supprime le délai de 45 jours qui limitait l’ancien mécanisme anti-abus, et étend la retenue à la source à tout dividende dont le bénéficiaire effectif n’est pas résident fiscal en France.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2026, une retenue à la source conservatoire doit être systématiquement prélevée sur les dividendes versés à des résidents d’États bénéficiant d’une convention fiscale d’exonération, les fameux cum-cum externes, à charge pour le bénéficiaire de prouver qu’il est bien le destinataire économique réel des sommes. La présomption de fraude est ainsi désormais codifiée dans la loi, renversant la charge de la preuve au bénéfice de l’administration fiscale.
La CJIP HSBC constitue donc à la fois la sanction du passé et le signal d’un environnement normatif radicalement plus contraignant pour l’avenir.
Ce qu’il faut retenir
- Secteur bancaire : la tolérance zéro du PNF à l’égard des montages cum-cum est désormais documentée par 28 CJIP. Tout établissement encore exposé doit engager un audit interne et, si nécessaire, initier un dialogue proactif avec le parquet avant toute mise en cause formelle.
- Compliance officers : la CJIP est une alternative aux poursuites, pas une exonération. Elle peut imposer un programme de mise en conformité sous contrôle de l’AFA. Un dispositif de compliance robuste — cartographie des risques fiscaux, procédures KYC renforcées sur les opérations de « prêt-emprunt » de titres — reste la première ligne de défense.
- Avocats fiscalistes :depuis le 16 février 2025, le critère du bénéficiaire effectif est inscrit dans le CGI. Toute opération de cession temporaire de titres autour d’une date de détachement de dividende est désormais présumée suspecte. Les contrats desecurities lending doivent être revus à l’aune de ce nouveau cadre.
- Investisseurs institutionnels :les montages cum-cum externes — via des États conventionnés à taux zéro — sont désormais soumis à une retenue à la source conservatoire depuis le 1er janvier 2026. L’obtention du remboursement suppose la preuve positive de la qualité de bénéficiaire effectif, ce qui impose une documentation contractuelle rigoureuse.
- Juristes d’entreprise :la validation judiciaire de la CJIP par le président du TJ de Paris crée une jurisprudence transactionnelle publique et consultable. L’analyse des CJIP publiées (AFA, ministère de la Justice) est désormais une pratique indispensable pour évaluer le risque pénal d’une opération financière
La CJIP HSBC du 8 janvier 2026 n’est pas un épilogue isolé. Elle s’inscrit dans une séquence qui verra, selon toute probabilité, d’autres établissements bancaires conclure des conventions similaires dans les mois à venir — BNP Paribas, Société générale, Natixis et d’autres ont fait l’objet de perquisitions du PNF en mars 2023. Elle matérialise également la maturité atteinte par le mécanisme CJIP, neuf ans après son introduction par la loi Sapin II : un outil de régulation à part entière, qui redessine la frontière entre risque pénal tolérable et fraude sanctionnable dans le monde des affaires.
Pour les professionnels du droit fiscal, de la compliance et de la finance d’entreprise, ce signal est structurant : l’ère de l’impunité fiscale des grands opérateurs de marché est révolue. La question n’est plus de savoir si les pratiques d’arbitrage de dividendes seront poursuivies, mais à quel prix — et si votre programme de conformité vous protégera.
Bibliographie
- PNF, Communiqué de presse du 8 janvier 2026 — CJIP HSBC Bank Plc (tribunal-de-paris.justice.fr)
- Ministère de la Justice, Registre des CJIP, 6 et 8 janvier 2026 (justice.gouv.fr)
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, art. 22 — CPP, art. 41-1-2 (légifrance.gouv.fr)
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 — CGI, art. 119 bis et 119 bis A modifiés
- CE, 3e, 8e, 9e et 10e ch. réun., 8 déc. 2023, n° 472587 (annulation doctrine administrative cum-cum)
- PNF / AFA, Lignes directrices CJIP, mise à jour janvier 2023 (agence-francaise-anticorruption.gouv.fr)
- Conseil d’État, Avis sur le dispositif cum-cum, 20 janvier 2025 (conseil-etat.fr)
- Sénat, Rapport n° 72 (2022-2023) sur la fraude et l’évasion fiscales (senat.fr)

