Crédit à la consommation : la nouvelle obligation de mise en garde du banquier
L’ordonnance transposant la directive européenne sur le crédit aux consommateurs consacre une obligation légale de mise en garde. Un nouveau standard de vigilance pour les établissements prêteurs.
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, consacre une obligation légale de mise en garde à la charge du banquier, distincte et renforcée par rapport au cadre antérieur, désormais pleinement applicable.
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant les dispositions de la directive n° 2023/2225/UE du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux contrats aux consommateurs, vient d’être adoptée. Si ce texte est à l’origine d’un grand nombre d’évolutions dans le régime du crédit à la consommation, la reconnaissance d’une obligation légale de mise en garde à la charge du banquier en constitue l’un des apports les plus significatifs pour la pratique contentieuse.
I. De l’obligation jurisprudentielle à l’obligation légale
Le droit français connaissait déjà, de longue date, une obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit, construite par la jurisprudence de la Cour de cassation au fil de décennies de contentieux relatif au surendettement et à la responsabilité bancaire. Cette obligation prétorienne imposait au prêteur d’alerter l’emprunteur non averti sur les risques d’endettement excessif résultant de l’octroi d’un crédit inadapté à ses capacités financières.
La transposition de la directive 2023/2225/UE consolide cette construction jurisprudentielle en lui donnant une assise légale explicite, ce qui en renforce la portée et l’opposabilité, tout en précisant les contours de l’obligation au regard des standards européens harmonisés applicables à l’ensemble des États membres.
L’obligation de mise en garde se distingue de la simple obligation d’information précontractuelle : elle suppose une appréciation personnalisée de la situation financière de l’emprunteur et implique, le cas échéant, un signalement explicite du risque d’endettement excessif que représenterait l’octroi du crédit envisagé, au regard des capacités de remboursement de l’emprunteur.
II. Le champ d’application de la nouvelle obligation
La directive 2023/2225/UE élargit le champ d’application du régime du crédit à la consommation, en y intégrant notamment certains crédits jusqu’alors exclus du périmètre antérieur (crédits de faible montant, certains crédits gratuits, location avec option d’achat sous conditions). Cette extension du périmètre s’accompagne d’un renforcement corrélatif des obligations du prêteur, l’obligation de mise en garde s’appliquant désormais à ce périmètre élargi.
III. Les conséquences pour les établissements prêteurs
Le manquement à l’obligation de mise en garde expose l’établissement prêteur à un risque de mise en cause de sa responsabilité contractuelle, susceptible de se traduire par une réduction de la créance de remboursement ou par l’octroi de dommages et intérêts à l’emprunteur, selon l’appréciation du préjudice résultant du défaut de mise en garde. La consécration légale de cette obligation devrait accroître la vigilance du contentieux sur ce terrain, les emprunteurs en difficulté disposant désormais d’un fondement textuel explicite plutôt que d’une simple construction jurisprudentielle.
- Établissements de crédit : formalisez et documentez systématiquement le processus d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur préalable à l’octroi de tout crédit à la consommation, élément central de la défense en cas de contestation ultérieure.
- Réseaux commerciaux : formez les conseillers à la nouvelle obligation légale de mise en garde, distincte de la simple remise de la fiche d’information précontractuelle standardisée européenne.
- Documentation contractuelle : intégrez dans vos processus internes une trace écrite et datée de la mise en garde délivrée à l’emprunteur lorsque l’analyse de solvabilité révèle un risque d’endettement excessif.
- Crédits nouvellement inclus dans le périmètre : vérifiez que vos produits de financement de faible montant ou de location avec option d’achat respectent désormais l’ensemble des obligations applicables au crédit à la consommation, élargi par la transposition de la directive.
- Contentieux en cours : pour les dossiers de surendettement déjà engagés, évaluez l’opportunité d’invoquer ce nouveau fondement légal explicite, susceptible de renforcer la position de l’emprunteur devant les juridictions.
- Ord. n° 2025-880 du 3 sept. 2025 (légifrance.gouv.fr)
- Directive (UE) 2023/2225 du 18 oct. 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs
- actu-juridique.fr : Actualités du droit des affaires, 5 janv. 2026, J. Lasserre Capdeville

