Veille jurisprudentielle · Fiscalité patrimoniale

Régime Dutreil : la trésorerie excédentaire peut faire perdre l’exonération

La Cour de cassation valide la requalification d’une activité commerciale en activité civile de gestion patrimoniale lorsque la trésorerie accumulée dépasse les besoins de l’exploitation.

Décision · Cass. com., 28 mai 2026Matière · Fiscalité patrimonialePublic · Dirigeants · Conseils en transmissionAuteur · HOI
L’essentiel

La Cour de cassation a jugé, le 28 mai 2026, qu’une trésorerie excédentaire, bien que provenant de l’activité éligible d’une société, peut être retenue pour caractériser le caractère prépondérant d’une activité civile de gestion patrimoniale, faisant ainsi obstacle au bénéfice de l’exonération partielle. Cette solution, rendue en matière d’ISF, paraît transposable au régime Dutreil transmission.

Le régime Dutreil prévoyait, pour sa version ISF désormais supprimée, une exonération partielle de la valeur des titres de sociétés exerçant « principalement » une activité commerciale. À l’instar du régime Dutreil transmission actuellement en vigueur, cette condition d’activité devait être appréciée au regard d’un faisceau d’indices déterminé d’après la nature de l’activité en cause et les conditions de son exercice. Une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2026 illustre la rigueur croissante de cette appréciation.

I. Les faits : une société de conseil et sa trésorerie

Dans cette affaire, le contribuable détenait une société de conseil dans le domaine de la production audiovisuelle et considérait que cette société exerçait à titre principal une activité commerciale, justifiant ainsi le bénéfice de l’exonération partielle. L’administration fiscale a contesté cette qualification en se fondant sur le niveau de trésorerie accumulée par la société, jugé disproportionné par rapport aux besoins réels de son activité opérationnelle.

L’origine commerciale de la trésorerie ne suffit pas

La Cour de cassation a donné raison à l’administration et a jugé que la trésorerie, bien que provenant de l’activité éligible, n’était pas nécessaire à son exercice et pouvait ainsi être retenue pour caractériser le caractère prépondérant d’une activité civile de gestion patrimoniale, faisant obstacle à l’exonération partielle. Si la trésorerie accumulée dépasse les besoins de l’exploitation, elle peut compromettre l’éligibilité au dispositif, quelle que soit son origine.

Réf. : Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.612

II. Une solution transposable au régime Dutreil transmission

Bien que rendue en matière de régime Dutreil-ISF, aujourd’hui supprimé, cette décision paraît transposable au régime Dutreil transmission actuellement en vigueur, codifié à l’article 787 B du Code général des impôts. Les deux dispositifs partagent en effet la même exigence de caractère principalement commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral de l’activité de la société dont les titres sont transmis, exigence appréciée selon une méthode similaire de faisceau d’indices.

III. Une vigilance accrue requise pour les contribuables

Cette décision souligne l’importance, pour les contribuables entendant sécuriser le bénéfice du régime Dutreil, de veiller à ce qu’une trésorerie excédentaire ne confère pas à la société une dominante patrimoniale de nature à remettre en cause son éligibilité au régime. Les holdings et sociétés opérationnelles ayant accumulé, au fil des exercices, une trésorerie significative sans réemploi dans l’activité économique se trouvent particulièrement exposées à ce risque de requalification, en particulier dans les secteurs à faible intensité capitalistique comme le conseil ou les services intellectuels.

Implications pratiques
  • Dirigeants envisageant une transmission Dutreil : auditez le niveau de trésorerie de la société cible au regard de ses besoins d’exploitation réels avant toute opération de transmission, et documentez la justification économique de tout excédent significatif.
  • Sociétés de conseil et services intellectuels : ces structures, à faible intensité capitalistique, sont particulièrement exposées au risque de requalification en activité civile de gestion patrimoniale en cas de trésorerie excédentaire non réemployée.
  • Stratégie de réemploi : envisagez le réemploi de la trésorerie excédentaire dans des investissements directement liés à l’activité opérationnelle (développement commercial, recrutement, outils de production) avant toute opération de transmission sous le régime Dutreil.
  • Documentation du faisceau d’indices : conservez une documentation précise justifiant la proportion entre trésorerie disponible et besoins de financement du cycle d’exploitation, élément central de l’appréciation du caractère principal de l’activité.
  • Conseils en transmission : intégrez systématiquement cette analyse de trésorerie dans tout audit préalable à une opération de transmission sous le régime Dutreil, par anticipation d’un contrôle fiscal ultérieur.
Pacte DutreilTransmission d’entrepriseActivité civileTrésorerie excédentaireFiscalité patrimoniale
Sources vérifiées
  • Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.612 (légifrance.gouv.fr)
  • CGI, art. 787 B (régime Dutreil transmission)
  • gestiondefortune.com : Chronique de jurisprudence fiscale, mai 2026