Les délais de prescription fiscale : 3, 6 et 10 ans
La prescription fiscale délimite la période pendant laquelle l’administration peut exercer son droit de contrôle et de reprise. Connaître ces délais permet d’anticiper un contrôle, de gérer les archives documentaires et d’évaluer le risque fiscal résiduel.
Le délai de droit commun du droit de reprise de l’administration fiscale est de trois ans : elle peut contrôler les exercices ou années civiles couverts par les trois années précédant celle au cours de laquelle la notification de redressement est adressée. Ce délai est porté à six ans en cas d’agissements frauduleux et à dix ans en cas de compte à l’étranger non déclaré ou d’activité occulte.
I. Le délai de droit commun : trois ans
Pour les impôts établis par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), le délai de reprise de l’administration expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour la TVA, le délai court à compter de l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration. Ainsi, pour l’exercice 2022 clos le 31 décembre, la prescription en matière d’IS intervient au 31 décembre 2025.
Délai de reprise : jusqu’au 31 décembre N+3. La notification doit être adressée avant cette date pour être valable.
Délai de reprise : jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible.
II. Les délais allongés : six et dix ans
Le délai de reprise est porté à six ans lorsque le contribuable s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses, a commis des omissions ou insuffisances décelées à la suite d’une procédure judiciaire, ou n’a pas souscrit une déclaration, sous certaines conditions. En pratique, ce délai allongé est notamment applicable aux cas de fraude fiscale au sens pénal ou de dissimulation de recettes.
Le délai de dix ans s’applique en cas de non-déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger, de trusts ou de comptes détenus via des structures étrangères interposées. Cette prorogation de délai vise à permettre à l’administration d’exploiter les informations obtenues dans le cadre de l’échange automatique de renseignements fiscaux entre États.
Le délai de prescription est interrompu par la notification d’une proposition de rectification, ce qui fait courir un nouveau délai de même durée. Il est suspendu pendant la durée d’une procédure judiciaire ou d’une instance devant une juridiction. Une procédure de vérification de comptabilité n’est pas en elle-même un acte interruptif de prescription ; seule la proposition de rectification notifiée à l’issue de cette procédure l’est.
III. Les conséquences pratiques sur la gestion documentaire
Le délai de prescription fiscale détermine la durée pendant laquelle les pièces comptables et fiscales doivent être conservées et présentables en cas de contrôle. En règle générale, la conservation minimale est fixée à six ans par le Code de commerce pour les documents comptables, ce qui couvre le délai de prescription de droit commun augmenté d’une marge de sécurité.
- Archivage numérique : conservez l’ensemble des déclarations fiscales, bilans, grands livres comptables et pièces justificatives pendant au minimum six ans dans un format lisible et certifié conforme.
- Comptes étrangers : toute entreprise détenant un compte bancaire hors de France (y compris dans un État de l’UE) doit le déclarer annuellement sur l’imprimé 3916 joint à la déclaration de résultats.
- Exercice en cours de contrôle : si vous recevez un avis de vérification de comptabilité portant sur un exercice que vous pensiez prescrit, vérifiez attentivement les actes interruptifs de prescription qui ont pu être envoyés.
- Cession d’entreprise : en cas de cession, le vendeur reste exposé au risque de rappel fiscal pour les exercices non prescrits au jour de la cession ; une garantie de passif couvrant ce risque est indispensable.
- Délai de réclamation du contribuable : le contribuable dispose lui-même d’un délai pour contester les impositions établies à son encontre : en principe le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition contestée.
- LPF, art. L. 169 à L. 189 (délais de reprise et prescription) (légifrance.gouv.fr)
- LPF, art. L. 189 (interruption de la prescription) (légifrance.gouv.fr)
- Code de commerce, art. L. 123-22 (durée de conservation des documents comptables) (légifrance.gouv.fr)
- BOFiP : Prescription du droit de reprise de l’administration (bofip.impots.gouv.fr)

