Pilier fiscal · IS · Liasse fiscale

La liasse fiscale : comprendre les formulaires de la déclaration de résultats

La liasse fiscale est l’ensemble des imprimés remis à la DGFiP par les sociétés soumises à l’IS pour déclarer leur résultat fiscal. Sa maîtrise administrative est indispensable pour éviter les rejets et les pénalités de dépôt tardif.

Texte · CGI, art. 53 AMatière · Fiscalité · ISPublic · Dirigeants, experts-comptables, DAFAuteur · HOI
L’essentiel

La liasse fiscale doit être déposée par voie dématérialisée via la procédure EDI-TDFC dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Le défaut de dépôt entraîne une taxation d’office et une majoration de 40 % des droits dus.

I. La structure de la liasse : imprimés obligatoires et annexes

La liasse fiscale d’une société soumise à l’IS comprend un ensemble d’imprimés normalisés dont la composition varie selon la nature de l’activité et le régime comptable retenu. Les formulaires de base communs à toutes les sociétés relevant du régime réel normal sont les suivants : le bilan actif (2050), le bilan passif (2051), le compte de résultat de l’exercice charges (2052) et produits (2053), le tableau des immobilisations (2054), le tableau des amortissements (2055), et le tableau de détermination du résultat fiscal (2058 A).

La déclaration de résultats proprement dite est le formulaire 2065, qui récapitule les grandes masses du résultat fiscal et détermine le montant de l’impôt sur les sociétés dû ou du déficit reportable. Des formulaires annexes spécifiques complètent la liasse selon la situation de la société : crédit d’impôt recherche (2069 A), créances déductibles (2058 B), déficits reportables (2058 C), ou encore réductions et crédits d’impôt (2069 RCI).

La procédure EDI-TDFC, seul mode de dépôt autorisé

Depuis plusieurs années, le dépôt papier de la liasse fiscale n’est plus accepté par la DGFiP pour les sociétés soumises à l’IS. La transmission doit obligatoirement s’effectuer par voie électronique via la procédure EDI-TDFC, soit directement depuis l’espace professionnel impôts.gouv.fr pour les liasses simples, soit via un prestataire agréé EDI pour les liasses complexes ou volumineuses.

Réf. : CGI, art. 1649 quater B quater

II. Les délais de dépôt selon la date de clôture

1
Clôture au 31 décembre
La liasse doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, soit en pratique autour du 3 mai.
2
Clôture au 31 mars
La liasse doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture, soit avant le 30 juin de la même année.
3
Clôture au 30 juin
Délai de dépôt : avant le 30 septembre de la même année.
4
Clôture au 30 septembre
Délai de dépôt : avant le 31 décembre de la même année.

III. Les sanctions du défaut ou du retard de dépôt

Le défaut de dépôt de la déclaration de résultats dans le délai légal permet à l’administration de procéder à la taxation d’office du bénéfice imposable, avec une majoration de 40 % des droits supplémentaires mis à la charge de l’entreprise. Des intérêts de retard à 0,20 % par mois s’ajoutent à cette majoration, calculés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt aurait dû être acquitté.

L’imputation des déficits fiscaux, enjeu souvent négligé de la liasse

Le tableau 2058 C de report des déficits est l’un des éléments les plus stratégiquement importants de la liasse. En régime de droit commun, les déficits fiscaux sont reportables en avant sans limitation de durée mais dans la limite de 1 000 000 euros majoré de 50 % du bénéfice excédant ce montant. Une erreur dans ce tableau peut conduire à une double imposition difficilement réparable.

Réf. : CGI, art. 209 I
Implications pratiques
  • Anticipez le calendrier : identifiez dès la clôture la date limite de dépôt applicable à votre exercice et bloquez-la dans votre agenda de gestion administrative.
  • Vérifiez l’accès EDI : assurez-vous que votre espace professionnel impôts.gouv.fr est correctement configuré pour l’envoi de la liasse avant toute urgence déclarative.
  • Crédit d’impôt recherche : si votre société bénéficie d’un CIR, vérifiez que le formulaire 2069 A est bien inclus dans la liasse transmise, son absence pouvant conduire à la perte du crédit pour l’exercice concerné.
  • Déficits reportables : contrôlez chaque année la cohérence du tableau 2058 C avec les exercices précédents, notamment après une restructuration ou une acquisition.
  • Demande de délai : une demande de prorogation du délai de dépôt peut être adressée au service des impôts des entreprises compétent avant l’échéance légale, sans garantie d’acceptation.
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Sources vérifiées
  • CGI, art. 53 A (délai de dépôt), art. 209 I (déficits), art. 1649 quater B quater (dématérialisation) (légifrance.gouv.fr)
  • BOFiP : IS – Obligations déclaratives des sociétés (bofip.impots.gouv.fr)
  • DGFiP, notice de la déclaration 2065 et des annexes (impots.gouv.fr)