Garantie d’actif et de passif : mise en œuvre et contentieux
Plafond, franchise, délai de notification, clause d’élection de domicile : la jurisprudence récente de la Cour de cassation précise les points de vigilance essentiels de la GAP.
La garantie d’actif et de passif (GAP) demeure la clause centrale de toute cession d’entreprise. Une jurisprudence dense et constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions strictes de sa mise en œuvre, en particulier le respect du délai de notification, dont le non-respect entraîne fréquemment la déchéance du droit à indemnisation.
La garantie d’actif et de passif (GAP) est une obligation contractuelle par laquelle le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur contre les passifs qui existaient avant la date de cession mais qui n’auraient pas été déclarés ou correctement évalués lors des négociations. Construction entièrement contractuelle, sans modèle légal imposé, la GAP fait l’objet d’un contentieux abondant devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui en précise progressivement les conditions de mise en œuvre.
I. Les cinq paramètres structurant l’équilibre économique de la GAP
Montant maximal dû par le cédant, généralement fixé entre 10 % et 20 % du prix de cession.
Seuil minimal de déclenchement, en deçà duquel aucune indemnisation n’est due.
18 à 24 mois pour la garantie générale ; 3 à 5 ans pour les volets fiscal et social.
30 à 60 jours à compter de la découverte du passif, sous peine de déchéance.
5 % à 10 % du prix de cession bloqué chez un tiers pour sécuriser le paiement.
II. Le délai de notification : un point de vigilance impératif
La Cour de cassation a réaffirmé que le non-respect du délai contractuel de notification éteint le droit à garantie, même lorsque le sinistre est avéré et que le préjudice est réel. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et décrire précisément le sinistre invoqué, son origine et le montant estimé du préjudice.
La question du point de départ du délai de notification reste une source fréquente de contentieux, en particulier lorsque le passif révélé trouve son origine dans un fait antérieur à la cession mais ne se matérialise concrètement qu’après celle-ci, comme l’illustre la garantie applicable à l’indemnité due à un salarié licencié pour inaptitude après la cession, lorsque cette inaptitude résulte d’un accident survenu antérieurement.
La clause de déchéance doit être expresse
Lorsque la clause de garantie ne prévoit aucune sanction expresse en cas de non-respect du délai de notification, il revient aux juges du fond d’apprécier souverainement si ce manquement justifie une déchéance totale ou partielle de la garantie. À l’inverse, une clause de déchéance expressément stipulée s’impose strictement aux parties.
Une clause de déchéance doit être expressément prévue au contrat pour priver le bénéficiaire de la garantie en cas de manquement à son obligation d’information. À l’inverse, si aucune sanction n’est prévue, le manquement à cette obligation d’information n’entraîne, selon une jurisprudence plus récente, qu’un droit à dommages et intérêts proportionné au préjudice réellement subi par le cédant.
III. L’articulation avec l’action en nullité pour dol
La GAP indemnise contractuellement les passifs antérieurs non révélés, mais elle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour dol fondée sur les articles 1130 et suivants du Code civil, en cas de tromperie caractérisée. La Cour de cassation a confirmé que la réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée, même si le cessionnaire aurait pu, par lui-même, se renseigner sur le passif litigieux.
La GAP ne peut écarter le droit d’action en nullité pour dol fondé sur la réticence dolosive : toute clause contractuelle ayant cet objet serait réputée non écrite. Par ailleurs, la clause d’élection de domicile insérée dans l’acte de cession emporte pouvoir de recevoir les notifications de mise en jeu de la garantie au lieu désigné, une stipulation d’apparence banale dont l’oubli peut suffire à invalider une réclamation pourtant fondée.
- Cessionnaires : à la découverte d’un passif susceptible de mettre en jeu la GAP, notifiez immédiatement le cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant scrupuleusement le délai contractuel et le formalisme exigé.
- Rédaction de la clause : stipulez expressément la sanction applicable en cas de non-respect du délai de notification : l’absence de clause de déchéance expresse laisse aux juges du fond un pouvoir d’appréciation qui fragilise la prévisibilité de la garantie.
- Clause d’élection de domicile : vérifiez systématiquement la présence et la rédaction de cette clause dans l’acte de cession, dont l’oubli peut suffire à invalider une notification pourtant fondée sur le plan substantiel.
- Cédants : en cas de découverte d’éléments susceptibles de constituer une réticence dolosive, sachez que la GAP ne fait jamais obstacle, par elle-même, à une action en nullité pour dol intentée par le cessionnaire.
- Durée différenciée selon les risques : calibrez la durée de la garantie selon la nature du risque couvert : 18 à 24 mois pour la garantie générale, mais une durée alignée sur les délais de prescription fiscale et sociale pour les volets spécifiques correspondants.
- Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.254 (légifrance.gouv.fr)
- Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183 (légifrance.gouv.fr)
- Cass. com., 8 nov. 2023, n° 21-25.033 (légifrance.gouv.fr)
- Cass. com., 6 juill. 2022, n° 21-11.483 (légifrance.gouv.fr)
- Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-13.299 (légifrance.gouv.fr)
- Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.843 (légifrance.gouv.fr)
- CA Rennes, 3 déc. 2024 (point de départ du délai de notification)
- C. civ., art. 1130 et s. (dol)

