Harcèlement moral institutionnel : l’affaire France Télécom
et ses suites pour les DRH
La Cour de cassation consacre définitivement la notion de harcèlement moral institutionnel. Ce que cette décision implique pour toute politique managériale de réduction d’effectifs.
Par un arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a définitivement confirmé la condamnation des anciens dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral institutionnel, consacrant ainsi une forme de harcèlement résultant d’une politique d’entreprise délibérée, indépendamment de toute relation interpersonnelle directe avec une victime déterminée.
L’affaire France Télécom restera dans l’histoire du droit pénal du travail comme celle qui a vu naître la notion de harcèlement moral institutionnel. À partir de 2006, le président-directeur général et plusieurs dirigeants de l’entreprise ont mis en place une politique visant à transformer France Télécom en trois ans, avec un plan de réduction d’effectifs visant 20 000 agents et un plan de mobilité interne visant 10 000 agents : touchant ainsi un quart des salariés. Cette période a coïncidé avec une trentaine de suicides de salariés entre 2007 et 2009, dont celui d’un technicien marseillais qui s’est donné la mort en mettant directement en cause l’entreprise, faisant de France Télécom le symbole national de la souffrance au travail.
I. La consécration du harcèlement moral institutionnel
Après un jugement de première instance du 20 décembre 2019 puis un arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2022 confirmant la condamnation de l’ancien PDG et de trois autres dirigeants, ces derniers se sont pourvus en cassation. Ils soutenaient, sur le fondement de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la prévisibilité de la loi pénale, que la notion de « harcèlement moral institutionnel » n’était ni définie par l’article 222-33-2 du Code pénal, ni appuyée par une jurisprudence claire au moment des faits.
La Cour de cassation rejette cet argument et juge que le harcèlement moral institutionnel résultant de la mise en œuvre d’une politique d’entreprise ne constitue qu’une des modalités de harcèlement moral définies par l’article 222-33-2 du Code pénal, et que son application ne constitue ni un revirement de jurisprudence ni une solution imprévisible.
Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145
La Haute juridiction précise que la loi pénale ne requiert pas que le harcèlement vise une victime particulière, ni qu’il résulte d’une relation interpersonnelle directe. Selon la Cour, l’atteinte à la dignité des salariés par une politique d’entreprise dégradant délibérément leurs conditions de travail, dans le but d’atteindre des objectifs économiques ou financiers, constitue bien une forme de harcèlement moral au travail. Les dirigeants reprochaient également à la décision de s’immiscer dans une stratégie d’entreprise relevant de leur seule appréciation managériale : argument que la Cour de cassation a expressément écarté, considérant que la loi permet de réprimer des agissements répétés s’inscrivant dans une politique d’entreprise.
II. Les éléments constitutifs retenus par les juges
La caractérisation du harcèlement moral institutionnel a été fondée sur la démonstration que les dirigeants avaient décidé, ensemble, de mener une politique de déflation des effectifs à marche forcée fondée sur des agissements harcelants, et qu’ils avaient mis en œuvre et coordonné cette politique en connaissance de cause de ses effets délétères sur les conditions de travail des salariés. La dimension collective et systémique de la dégradation des conditions de travail, plutôt que des actes individualisés visant des salariés déterminés, constitue ainsi l’élément distinctif du harcèlement institutionnel par rapport au harcèlement moral classique.
III. Les signaux que les DRH ne doivent plus ignorer
Cette décision, qui clôt le volet judiciaire interne de l’affaire France Télécom, doit désormais être lue par toute direction générale et toute fonction RH comme un signal d’alerte impératif : la responsabilité pénale personnelle des dirigeants peut être engagée non seulement en cas d’agissements individualisés de harcèlement, mais également lorsque la politique de gestion des ressources humaines, prise dans son ensemble, conduit en connaissance de cause à une dégradation généralisée des conditions de travail.
- Directions générales : tout plan de réduction d’effectifs ou de mobilité interne massif doit être documenté avec une attention particulière portée aux mesures d’accompagnement individuel, afin d’écarter toute qualification de politique systémique de dégradation.
- DRH : évitez toute formalisation écrite (notes internes, objectifs chiffrés de départs) suggérant une volonté de pression psychologique collective comme levier de gestion des effectifs.
- Juristes sociaux : intégrez désormais le risque de mise en cause pénale personnelle des dirigeants dans l’analyse de risque de toute restructuration de grande ampleur, au-delà du seul contentieux PSE.
- Services de santé au travail : renforcez le suivi et la documentation des alertes de souffrance au travail pendant toute période de restructuration, ces éléments pouvant constituer des preuves a posteriori en cas de contentieux.
- CSE et représentants du personnel : consignez systématiquement les alertes collectives relatives aux conditions de travail dégradées, qui pourront être mobilisées comme éléments de preuve d’une politique institutionnelle.
- Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, publié au Bulletin (légifrance.gouv.fr)
- CA Paris, 30 sept. 2022 (jugement confirmé)
- Tribunal correctionnel de Paris, 20 déc. 2019 (jugement de première instance)
- C. pén., art. 222-33-2 · CEDH, art. 7
- village-justice.com : Harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation reconnaît la responsabilité des dirigeants
- editions-tissot.fr : Affaire France Télécom : notion définitivement consacrée
- souffrance-et-travail.com : Décision du 21 janvier 2025 expliquée
- cfdt.fr : Souffrance au travail : la Cour de cassation conforte le harcèlement moral institutionnel

