Secteur hôtellerie · Plateformes numériques

Airbnb et sous-location illicite : la responsabilité de la plateforme reconnue

Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation écarte la qualification d’hébergeur technique au bénéfice d’Airbnb et ouvre la voie à sa responsabilité civile pour les sous-locations illicites facilitées par ses services.

Référence · Cass. com., 7 janv. 2026Matière · Hôtellerie · NumériquePublic · Bailleurs, plateformes, gestionnairesAuteur · HOI
L’essentiel

Par deux arrêts du 7 janvier 2026 (n° 23-22.723 et n° 24-13.163), la Cour de cassation juge qu’Airbnb Ireland ne peut être qualifiée de simple hébergeur technique au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dès lors que son rôle dans la mise en relation, la fixation de règles et l’optimisation des annonces excède une fonction purement technique, automatique et passive. La plateforme peut désormais être condamnée solidairement avec le locataire sous-loueur à restituer au bailleur les fruits civils tirés de la sous-location illicite.

Le statut juridique des plateformes de location de courte durée constitue, depuis plusieurs années, un point de tension majeur du contentieux locatif. Airbnb opposait traditionnellement aux demandes en responsabilité formées à son encontre le statut protecteur d’hébergeur, prévu par l’article 6, I, 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui exonère de responsabilité le prestataire dont l’activité se limite à un stockage d’informations à la demande d’un destinataire du service, sans rôle actif dans la connaissance ou le contrôle de ces informations.

I. La fin d’une qualification protectrice contestée

Dans la première affaire jugée le 7 janvier 2026, une locataire d’un logement social sous-louait illégalement son appartement sur Airbnb dans une zone touristique d’Aix-en-Provence. La société bailleresse avait demandé la condamnation solidaire du locataire et d’Airbnb, estimant que la plateforme avait facilité la sous-location frauduleuse. La cour d’appel avait rejeté cette demande à l’égard d’Airbnb, retenant son statut d’hébergeur technique.

Hébergeur technique (régime antérieur invoqué)

Rôle limité au stockage d’informations fournies par l’utilisateur. Comportement strictement technique, automatique et passif. Exonération de responsabilité au titre de l’article 6 LCEN.

Rôle actif retenu par la Cour de cassation

Intervention dans la mise en relation, fixation de règles contractuelles, optimisation des annonces. Comportement excédant la fonction technique. Responsabilité civile désormais susceptible d’être engagée.

Le visa et le raisonnement de la Cour de cassation

Statuant au visa de l’article 6, I, 2 de la loi du 21 juin 2004, interprété à la lumière de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la plateforme exerçait un rôle prépondérant dans la diffusion des annonces, écartant ainsi la qualification de simple hébergeur dès lors que le rôle d’Airbnb excède une fonction purement technique, automatique et passive.

Réf. : Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-22.723 et n° 24-13.163

II. Les conséquences concrètes pour les bailleurs et les plateformes

La conséquence pratique de cette clarification est significative pour les bailleurs confrontés à une sous-location non autorisée de leur bien. La plateforme peut désormais être condamnée solidairement avec le locataire fautif à restituer au bailleur les fruits civils tirés de l’activité de sous-location illicite, ainsi qu’à rembourser les commissions perçues à l’occasion de cette activité. Cette solution met un terme à une divergence jurisprudentielle persistante entre juridictions du fond sur la qualification du rôle d’Airbnb.

Une portée qui dépasse le seul cas Airbnb

Le raisonnement retenu par la Cour de cassation, fondé sur l’examen concret du rôle effectivement joué par la plateforme et non sur sa seule présentation contractuelle, est susceptible de s’appliquer à toute plateforme de location de courte durée dont le fonctionnement présente des caractéristiques comparables d’intervention active dans la diffusion et l’optimisation des annonces.

Réf. : Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-22.723 ; loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, I, 2
Implications pratiques
  • Bailleurs sociaux et privés : en cas de sous-location illicite avérée, envisagez systématiquement une action conjointe contre le locataire fautif et la plateforme ayant facilité la diffusion de l’annonce, le risque de rejet pour défaut de qualité d’hébergeur s’étant désormais réduit pour la plateforme.
  • Syndics et gestionnaires de copropriété : documentez précisément les éléments révélant le rôle actif de la plateforme (mise en relation, fixation des règles, optimisation des annonces) pour étayer une éventuelle action en responsabilité.
  • Plateformes de location : réévaluez vos conditions générales et vos procédures de contrôle des annonces à la lumière de ce risque de requalification, en particulier au regard du numéro d’enregistrement national désormais obligatoire.
  • Bailleurs commerciaux et institutionnels : intégrez une clause de vigilance spécifique aux baux d’habitation, prévoyant l’information immédiate du bailleur en cas de suspicion de sous-location, afin de limiter la durée d’exposition au préjudice.
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Sources vérifiées
  • Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-22.723 et n° 24-13.163 (légifrance.gouv.fr)
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6, I, 2 (légifrance.gouv.fr)
  • Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique